Recherche de num_arret:14 date_arret:2015-12-15 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| 44-02-02-005-02-01 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Actes affectant le... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20151215-14BX01762...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Nature Environnement 17 a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du préfet de la Charente-Maritime du 11 octobre 2010 de non-opposition à la déclaration de la société civile d'exploitation agricole SCEA Terres d'Argile, présentée par son gérant, M. A...B..., concernant la mise en place d'un réseau...
54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20151215-14BX01791...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bouygues Telecom a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 5 décembre 2011 par lequel le maire de Léognan lui a ordonné l'interruption des travaux d'édification d'un pylône 4 allée de Perliguey, ensemble de la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 13 décembre 2011 ; Par le jugement n° 1200414-1201288 du 17 avril 2014, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette...
36-05-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. Affectation. 36-13-01-02-01 Fonctionnaires et agents... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20151215-14BX02526...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B...a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin d'annuler la décision du 21 juin 2012 par laquelle le directeur du centre hospitalier Louis Constant Fleming a prononcé son changement d'affectation. Par un jugement n° 1200064 du 19 juin 2014, le tribunal administratif de Saint-Martin a annulé cette décision. Procédure devant la cour : Par...
36-09-03 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Motifs. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20151215-14BX02691...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au tribunal administratif de Saint-Denis d'annuler la décision du 4 juillet 2012 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie CCI de la Réunion l'a exclu de ses fonctions pendant huit jours et la décision née le 26 septembre 2012 du silence gardé sur son recours gracieux. Par un jugement n° 1201076 du 17 juin 2014, le tribunal administratif de Saint-Denis a rejeté sa demande. Procédure...
36-05-01-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. Affectation. 36-13-01-02-01 Fonctionnaires et agents... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20151215-14BX02805...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 30 mai 2013 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Boscamnant a décidé son changement d'affectation à compter du 1er janvier 2014, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1400281 du 30 juillet 2014, le tribunal...
135-01-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Biens des collectivités territoriales. 135-01-07-03 Collectivités... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20151215-14DA01377...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La région Nord-Pas-de-Calais a demandé au tribunal administratif de Lille, à titre principal, de condamner l'Etat à lui verser une somme de 7 850 000 euros au titre des frais de remise en état du quai des paquebots sur le port de Boulogne-sur-Mer et, à titre subsidiaire, de nommer un expert judiciaire ayant pour mission d'établir le lien de causalité entre le défaut...
36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20151215-14LY00877...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...C...a demandé au tribunal administratif de Dijon l'annulation de l'arrêté du maire d'Auxonne en date du 16 novembre 2012 prononçant à son encontre une exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois jours. Par jugement n° 1300014 du 26 décembre 2013, le tribunal administratif de Dijon a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 21 mars 2014, M. D...C...demande à la Cour...
19-02-02-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Réclamations au directeur. Délai. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20151215-14LY01589...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Dijon la réduction des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été soumis au titre des années 2007, 2008 et 2009. Par un jugement n° 1101287 du 17 décembre 2013, le tribunal administratif de Dijon a partiellement fait droit à sa demande en prononçant, en ses articles 1er et 2, la réduction des cotisations à l'impôt sur le...
68-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. Contenu. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20151215-14LY01593...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société LMP Evasion et Culture a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2011 par lequel le maire de la commune de Saint-Remèze Ardèche lui a délivré un certificat d'urbanisme opérationnel négatif concernant un projet de complexe hôtelier sur la parcelle cadastrée C 884, au lieudit " La Barthe " ainsi que le rejet, le 28 novembre 2011, de son recours gracieux. Par un...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20151215-14LY01681...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EARL de la Loge Robin a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2012 par lequel le maire de la commune d'Etivey a refusé, au nom de l'Etat, de lui délivrer un permis de construire un bâtiment agricole sur un terrain situé 10 rue de la Poste ainsi que la décision du 21 décembre 2012 par laquelle le préfet de l'Yonne a rejeté son recours contre cet arrêté. Par un jugement n° 1300493 du 27 février 2014, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure...
