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15/12/2015 | FRANCE | N°14BX01791

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 15 décembre 2015, 14BX01791


Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société Bouygues Telecom a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 5 décembre 2011 par lequel le maire de Léognan lui a ordonné l'interruption des travaux d'édification d'un pylône 4 allée de Perliguey, ensemble de la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 13 décembre 2011 ;

Par le jugement n° 1200414-1201288 du 17 avril 2014, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande.

Procédure devant la cour :



Par une requête enregistrée le 17 juin 2014, la société Bouygues Telecom représentée par ...

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société Bouygues Telecom a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 5 décembre 2011 par lequel le maire de Léognan lui a ordonné l'interruption des travaux d'édification d'un pylône 4 allée de Perliguey, ensemble de la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 13 décembre 2011 ;

Par le jugement n° 1200414-1201288 du 17 avril 2014, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 17 juin 2014, la société Bouygues Telecom représentée par Me A...demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du 17 avril 2014 du tribunal administratif de Bordeaux ;

2°) d'annuler, d'une part, l'arrêté du 5 décembre 2011 par lequel le maire de Léognan lui a ordonné l'interruption des travaux d'édification d'un pylône 4 allée de Perliguey, d'autre part, la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 13 décembre 2011 ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Léognan une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

...................................................................................................

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Robert Lalauze,

- les conclusions de Mme Déborah De Paz, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. La société Bouygues Telecom interjette appel du jugement du 17 avril 2014 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande d'annulation, d'une part, de l'arrêté du 5 décembre 2011 par lequel le maire de Léognan lui a ordonné l'interruption des travaux d'édification d'un pylône 4 allée de Perliguey, d'autre part, de la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 13 décembre 2011.

2. Par mémoire enregistré le 8 octobre 2015 la société Bouygues Telecom a demandé à la cour de lui donner acte de ce qu'elle se désiste purement et simplement de sa requête. Ce mémoire a été communiqué à la commune de Léognan et au ministre de l'intérieur qui n'ont pas produit de mémoire en réponse. Ce désistement est pur et simple. Par suite, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

DECIDE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Bouygues Telecom.

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N° 14BX01791


Synthèse
Tribunal : Cour administrative d'appel de Bordeaux
Formation : 5ème chambre (formation à 3)
Numéro d'arrêt : 14BX01791
Date de la décision : 15/12/2015
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Excès de pouvoir

Analyses

54-05-04 Procédure. Incidents. Désistement.


Composition du Tribunal
Président : M. LALAUZE
Rapporteur ?: M. Robert LALAUZE
Rapporteur public ?: Mme DE PAZ
Avocat(s) : CABINET DLA PIPER LLP

Origine de la décision
Date de l'import : 20/01/2016
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.bordeaux;arret;2015-12-15;14bx01791 ?
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