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Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative représentant une ligne ondulée - Marques... ...T-56/14...Evyap / OHMI - Megusta Trading nuru TITJUR Evyap / OHMI - Megusta Trading nuru Arrêt du Tribunal huitième chambre du 21 mai 2015. # Evyap Sabun Yağ Gliserin Sanayi ve Ticaret A.Ş. contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI. # Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire figurative représentant une ligne ondulée - Marques nationales et internationale verbales et figuratives antérieures...

Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire figurative URB - Demande de marque nationale antérieure URB, marque... ...T-635/14...Arrêt du Tribunal troisième chambre du 21 mai 2015. # Urb Rulmenti Suceava SA contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI. # Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire figurative URB - Demande de marque nationale antérieure URB, marque nationale collective verbale antérieure URB, marque nationale collective figurative antérieure URB et marques figuratives internationales antérieures URB - Motif...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20150521-14LY03093...Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 2014, présentée pour Mme B...A..., domiciliée... ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1405270-1405277 du 9 septembre 2014, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses demandes dirigées contre l'arrêté du préfet de l'Isère en date du 31 juillet 2014 qui l'a assignée à résidence et l'arrêté pris le même jour qui a refusé de lui délivrer un titre de séjour, assorti ce refus d'une...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20150521-14LY03190...Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 2014, présentée pour M. A... D..., domicilié... ; M. D...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1403242 du 22 septembre 2014, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet de l'Isère en date du 6 mai 2014 qui a refusé de lui délivrer un titre de séjour et assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire, sans délai, à destination du pays dont il...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20150521-14MA00271...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 20 janvier 2014, sous le n° 14MA00271, présentée pour M. C...B..., demeurant..., par Me A... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1306638 du 20 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 30 septembre 2013 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait...

335-01-01-02 Étrangers. Séjour des étrangers. Textes applicables. Conventions internationales. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20150521-14MA00526...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2013 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de "salarié", l'a obligé à quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays vers lequel il serait éloigné en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 1305093...

335-03-02 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité interne. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20150521-14MA00815...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 6 août 2013 par lequel le préfet de l'Hérault lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 1304197 du 19 novembre 2013, le tribunal...

54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. 60-02-01-01... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20150521-14MA03524...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le centre hospitalier de Cannes à lui verser à titre provisionnel une somme de 700 000 euros avec intérêts de droit, à valoir sur la liquidation de son préjudice corporel, une somme de 3 000 euros au...

67-01-01-02 Travaux publics. Notion de travail public et d'ouvrage public. Travail public. Travaux ne présentant pas ce caractère. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20150521-14MA04377...Vu la décision n° 366163 en date du 15 octobre 2014, enregistrée le 31 octobre 2014 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 14MA04377, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant sur le pourvoi en cassation introduit pour la commune de Lodève, a annulé l'arrêt n° 10MA02794 du 21 décembre 2012 de la cour administrative d'appel de Marseille et renvoyé l'affaire devant ladite Cour ; Vu, enregistrée le 20...

54-04-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20150521-14MA04730...Vu, enregistrée le 1er décembre 2014, la requête présentée pour la métropole Nice Côte d'Azur, représentée par son président en exercice, dont le siège est sis direction des affaires juridiques BP 3087 à Nice cedex 06202 par la SELARL d'avocats Capponi-Lanfranchi et associés ; la métropole demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1402174 du 5 novembre 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice l'a condamnée à verser à M. A...B..., à la demande de ce dernier...