Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 21 mai 2015. # Urb Rulmenti Suceava SA contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI). # Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire figurative URB - Demande de marque nationale antérieure URB, marque nationale collective verbale antérieure URB, marque nationale collective figurative antérieure URB et marques figuratives internationales antérieures URB - Motif absolu de refus - Absence de
mauvaise foi du titulaire de la marque communautaire - Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009 - Motif relatif de refus - Absence d’habilitation par le titulaire des marques antérieures - Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement nº 207/2009 - Absence de violation de l’articles 22, paragraphe 3, et de l’article 72, paragraphe 1, du règlement nº 207/2009. # Affaire T-635/14. Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 21 mai 2015. # Urb
Rulmenti Suceava SA contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI). # Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire figurative URB - Demande de marque nationale antérieure URB, marque nationale collective verbale antérieure URB, marque nationale collective figurative antérieure URB et marques figuratives internationales antérieures URB - Motif absolu de refus - Absence de mauvaise foi du titulaire de la marque communautaire -
Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009 - Motif relatif de refus - Absence d’habilitation par le titulaire des marques antérieures - Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement nº 207/2009 - Absence de violation de l’articles 22, paragraphe 3, et de l’article 72, paragraphe 1, du règlement nº 207/2009. # Affaire T-635/14. Urb Rulmenti Suceava / OHMI - Adiguzel (URB) TITJUR TITJUR Urb Rulmenti Suceava / OHMI - Adiguzel (URB)
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| CJUE, Arrêt du Tribunal, Urb Rulmenti Suceava SA contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI)., 21/05/2015, T-635/14
mauvaise foi du titulaire de la marque communautaire - Article 52, paragraphe 1
, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009 - Motif relatif de r...
Synthèse
Formation : Troisième chambreNuméro d'arrêt : T-635/14
Date de la décision : 21/05/2015
Type de recours : Recours en annulation - non fondé
Analyses
Marque communautaire - Procédure de nullité - Marque communautaire figurative URB - Demande de marque nationale antérieure URB, marque nationale collective verbale antérieure URB, marque nationale collective figurative antérieure URB et marques figuratives internationales antérieures URB - Motif absolu de refus - Absence de mauvaise foi du titulaire de la marque communautaire - Article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) nº 207/2009 - Motif relatif de refus - Absence d’habilitation par le titulaire des marques antérieures - Article 8, paragraphe 1, sous b), et article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement nº 207/2009 - Absence de violation de l’articles 22, paragraphe 3, et de l’article 72, paragraphe 1, du règlement nº 207/2009.
Marques
Propriété intellectuelle, industrielle et commerciale
Parties
Demandeurs : Urb Rulmenti Suceava SADéfendeurs : Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 21/07/2023Fonds documentaire
: http: publications.europa.eu Identifiant ECLI : ECLI:EU:T:2015:297
