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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20151105-13BX03169...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E...C...a demandé au tribunal administratif de la Réunion d'annuler l'arrêté du maire de l'Etang-Salé du 3 janvier 2012 autorisant M. D... à construire une maison d'habitation d'une surface hors-oeuvre nette de 138,7 mètres carrés sur la parcelle AI 2028 située 19 rue des Demoiselles. Par un jugement n° 1200224 du 4 juillet 2013, le tribunal administratif de la Réunion a fait droit sa demande en annulant le permis de construire en litige pour méconnaissance des articles UC 6 et UC 7 du règlement...

19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20151105-13MA01025...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Clinique générale d'exploitation a demandé au tribunal administratif de Marseille la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamées au titre de l'année 2005. Par un jugement n° 1005238 en date du 18 décembre 2012, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa...

19-01-03-02-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20151105-13MA02869...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contributions sociales, et des majorations correspondantes auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2004 pour des montants respectifs de 239 797 euros et de 50 214 euros. Par un jugement n° 1104993 en...

19-01-03-02-02-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20151105-13MA02870...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des droits complémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2004, pour un montant de 11 349 euros. Par un jugement n° 1103399 en date du 30 avril 2013, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa...

67-03 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20151105-13MA02952...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Felibre et la SELARL Etienne et Associés ont demandé au tribunal administratif de Marseille la condamnation de la commune d'Aix-en-Provence à leur verser les sommes de 62 790 euros, 38 000 euros et 20 000 euros en réparation de l'effondrement d'un mur le 4 novembre 2008. Par un jugement n° 1103322 du 27 mai 2013, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la requête de la SCI Felibre et de la SELARL Etienne et Associés...

19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20151105-13MA03193...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006 ainsi que des pénalités correspondantes à concurrence de la somme de 74 637 euros. Par un jugement avant dire droit du 4 décembre 2012, le tribunal administratif de Marseille...

19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20151105-13MA03528...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 29 avril 2011 par laquelle l'administration fiscale a rejeté sa demande tendant à bénéficier des dispositions de l'article 16-0 A du code général des impôts et la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu correspondante. Par jugement n° 1104568 du 25 juin 2013, le...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20151105-13MA03629...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 18 avril 2013 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination de son pays d'origine. Par un jugement n° 1301741 du 5 août 2013, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête. Procédure devant la Cour : Par une requête...

19-06-02-08-03 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20151105-13MA03683...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SA Celaur Diffusion a demandé au tribunal administratif de Nîmes de la décharger des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2005 et d'ordonner le remboursement de la somme de 236 622 euros. Par un jugement n° 1103638 du 27 juin 2013, le tribunal...

54-01-02 Procédure. Introduction de l'instance. Liaison de l'instance. 54-06-03 Procédure. Jugements. Composition de la juridiction. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20151105-13MA03878...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Communauté d'agglomération du pays de Martigues CAPM a demandé au tribunal administratif de Marseille la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 2 193 944 euros, avec intérêts et capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice que lui aurait causé le refus opposé par la direction des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur de...