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...ECLI:FR:CCASS:2015:13.27652...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 4 juillet 2013, statuant sur renvoi après cassation 3e Civ. 3 octobre 2012, pourvoi n° 11-19. 686, que les époux X... ont donné à bail à ferme en 1996 plusieurs parcelles à M. Eric Y..., qui les a régulièrement mises à la disposition du groupement agricole d'exploitation en commun, devenu EARL des Z... au sein duquel il était associé avec son frère ; qu'à la suite du décès de M. Eric Y..., les époux X... ont donné à ses...

...ECLI:FR:CCASS:2015:13.27747...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Issoire, en qualité de vendeuse-caissière ; que victime d'un accident du travail, elle a été placée en arrêt de travail ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société et obtenir des dommages-intérêts pour licenciement abusif et harcèlement moral, outre des indemnités de rupture ; qu'en cours de procédure, elle a été examinée par le médecin du travail qui, au terme de...

...ECLI:FR:CCASS:2015:13.27875...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 12 décembre 2012, que Mme X... a été engagée le 19 juin 2008 en qualité de préparatrice par la société Boulangerie BG Balaruc la société ; qu'après un arrêt-maladie, elle a été déclarée, à l'issue de deux examens médicaux des 19 avril et 3 mai 2010, inapte à son poste ; qu'après avoir refusé diverses propositions, la salariée a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 15 septembre 2010 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale...

...ECLI:FR:CCASS:2015:13.27990...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 25 octobre 2013, que M. X... a saisi la cour d'appel d'une requête en omission de statuer à la suite de l'arrêt rendu le 15 février 2013, sur renvoi de cassation Soc. 21 septembre 2011, n° 10-19.648, au motif que sa demande de voir préciser que sa réintégration devait se faire avec maintien de tous les avantages acquis avait été omise ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à voir compléter sa décision du 15 février 2013 en...

...ECLI:FR:CCASS:2015:13.28434...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 27 avril 2009 par l'association Centre de loisirs poney club des garrigues dit "Centre équestre PC des garrigues", Mme X..., licenciée le 30 juin 2011, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour déclarer nul le licenciement par application de l'article L. 1226-9 du code du travail et condamner l'employeur à payer à la salariée des sommes à ce titre, l'arrêt, qui écarte l'existence d'une faute grave de la...

...ECLI:FR:CCASS:2015:13.28460...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Jean Y... le 9 septembre 1974 en qualité d'opérateur de conditionnement ; qu'après avoir été en arrêt de travail pour maladie à plusieurs reprises à compter du mois de septembre 2005, il a été déclaré inapte à son poste le 10 décembre 2009 et licencié le 12 janvier 2010 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre tant de la rupture que de l'exécution de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 1226-10 du code du...

...ECLI:FR:CCASS:2015:13.28784...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 7 juillet 1982 par l'association L'Oeuvre du perpétuel secours en qualité de commis administratif à temps partiel, et reconnue travailleur handicapé en 1993, a été placée en arrêt de travail à compter du mois d'octobre 2007, et, à l'issue de deux examens médicaux, déclarée par le médecin du travail inapte à tout poste dans l'entreprise ; que licenciée le 30 juin 2008 pour inaptitude et impossibilité de reclassement, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre...

PEINES - Exécution - Peine privative de liberté - Condamnation prononcée à l'étranger - Transfèrement du condamné sur le territoire... ...ECLI:FR:CCASS:2015:13.87316...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Richard X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 8-1, en date du 22 octobre 2013, qui a prononcé sur l'adaptation d'une peine prononcée à l'étranger en vue de la poursuite de son exécution en France ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 mai 2015 où étaient présents : M. Guérin, président, M. Laurent...

PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Acte d'instruction ou de poursuite - Acte du procureur de la République tendant à la... ...ECLI:FR:CCASS:2015:13.87972...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Emile A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 3-5, en date du 15 novembre 2013, qui, pour violences aggravées et menaces de mort réitérées, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 mai 2015 o...