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Demande de décision préjudicielle, introduite par la Supreme Court of the United Kingdom. Renvoi préjudiciel – Environnement – Qualité de... ...C-404/13...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 19 novembre 2014  *1 «Renvoi préjudiciel — Environnement — Qualité de l’air — Directive 2008/50/CE — Valeurs limites pour le dioxyde d’azote — Obligation de demander le report du délai fixé en présentant un plan relatif à la qualité de l’air — Sanctions» Dans l’affaire C‑404/13, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE introduite par la Supreme Court of the United Kingdom...

Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale VISCOTECH – Marques nationales et internationales... ...T-138/13...Arrêt du Tribunal sixième chambre du 19 novembre 2014 Marque communautaire – Procédure d’opposition – Demande de marque communautaire verbale VISCOTECH – Marques nationales et internationales verbales antérieures VISCOPLEX – Preuve de l’étendue territoriale et de la validité d’une marque internationale antérieure – Règle 19, paragraphe 2, et règle 20, paragraphe 1, du règlement CE n° 2868/95 – Motif relatif de refus – Absence de risque de confusion – Article 8...

Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale FUNNY BANDS - Dénomination commerciale nationale... ...T-344/13...fra fr 2015-12-17T18:43:12.586+01:00 Out of the blue / OHMI - Dubois et autre FUNNY BANDS cdm:CDM_3.2.3 tdm:1523 xslt:3945 saxon:9.0.0.1J JVM:1.6.0_29 metaconvJar:5.6.0 builddate:17/12/2015 15:38:49 Out of the blue / OHMI - Dubois et autre FUNNY BANDS Out of the blue / OHMI - Dubois et autre FUNNY BANDS TITJUR TITJUR TITJUR Arrêt du Tribunal cinquième chambre du 19 novembre 2014. # Out of the blue KG contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur...

...13/03301...Arrêt no 14/ 00596 19 Novembre 2014 - RG No 13/ 03301 - Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de METZ 12 Novembre 2013 12/ 01234 C - RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU dix neuf Novembre deux mille quatorze APPELANTE AU PRINCIPAL ET INTMEE INCIDENTE : SARL TENDANCE SPORTSWEAR prise en la personne de son représentant légal ZAC des Terrasses de la Sarre 57400 SARREBOURG Représentée par Me BETTENFELD, avocat au barreau de METZ INTIMÉE AU PRINCIPAL ET APPELANTE INCIDENTE Madame Valérie X... ... 57405 GUNTZVILLER Représentée par Me...

...ECLI:FR:CCASS:2014:13.10415...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé Paris, 12 novembre 2012, que le comité de l'établissement du centre nucléaire de production d'électricité de Cattenom de la société Electricité de France EDF a, par délibération du 12 avril 2011, missionné le cabinet d'expertise-comptable 3E consultants afin de l'assister dans le cadre de l'examen annuel des comptes de l'année 2010 ; que ce dernier a réclamé à l'employeur un certain nombre de documents et a saisi le juge des référés pour faire constater...

...ECLI:FR:CCASS:2014:13.12060...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée par l'Association interprofessionnelle de santé au travail AIST à compter du 8 mai 1979 en qualité de médecin remplaçant, devenue médecin du travail à compter du 1er mars 1981, Mme X... a, le 27 juin 2008, saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail, se plaignant d'être victime de harcèlement ; que cette salariée a été licenciée par une lettre du 22 décembre 2008 pour inaptitude physique médicalement constatée et impossibilité de...

UNION EUROPEENNE - Coopération judiciaire en matière civile - Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions - Règlement... ...ECLI:FR:CCASS:2014:13.13405...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique: Attendu, selon les arrêts attaqués Colmar, 3 mai 2011 et 31 octobre 2012, qu'estimant que les sociétés Brenneke et Wilhelm Brenneke les sociétés Brenneke, établies en Allemagne, ayant pour activité la fabrication et l'exploitation de balles et munitions destinées à la chasse, avaient manqué à leurs obligations contractuelles, la société Franco-Badoise...

...ECLI:FR:CCASS:2014:13.13688...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 24 septembre 2001 par la société publications Willy Fisher, aux droits de laquelle vient la société Mazarine culture, en qualité de responsable de paie ; que, victime d'un accident du travail, il s'est trouvé en arrêt de travail du 8 octobre 2002 au 30 septembre 2003 puis a repris son emploi à mi-temps thérapeutique ; que le salarié a été désigné en qualité de délégué syndical du 17 octobre 2002 au 20 novembre 2003 ; qu'il a fait l'objet de quatre avertissements des 25...

...ECLI:FR:CCASS:2014:13.13936...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Y... épouse X... de son désistement partiel de pourvoi au profit de l'agence régionale de l'hospitalisation ARH du Centre ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bourges, 11 janvier 2013, que Mme Y... épouse X..., engagée le 19 janvier 2004 par l'union pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie du Centre Ugecam en qualité d'infirmière pour exercer ses fonctions au centre psychothérapeutique de Gireugne à Saint-Maur 36, a été affectée au Centre médico psychologique de...

...ECLI:FR:CCASS:2014:13.14174...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a saisi un juge aux affaires familiales aux fins de statuer sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale à l'égard des deux enfants nés de sa relation avec M. Y... ; Attendu que l'arrêt statue au visa des conclusions déposées par Mme X... le 29 novembre 2012 ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions par lesquelles M. Y... demandait le rejet des débats des conclusions de Mme X...