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...P.13.0305.N...Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.13.0305.N * I. A. J. F. DE S., inculpe, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Luc Arnou, avocat au barreau de Gand, contre 1. SOFTWARE HOLDING AND FINANCE sa, 2. L. B., parties civiles, defendeurs, ayant pour conseils Maitres Raf Verstraeten et Dirk Dewandeleer, avocatsau barreau de Bruxelles ... III. C. E. L. M. S., precite, inculpe, demandeur en cassation, contre 1. A. DE S., partie civile, ayant pour conseil Maitre Piet Rotsaert, avocat au barreau de Brugge, ... 3. L. B., precite, partie civile, defendeurs en...

...P.13.1291.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.13.1291.N A. V., ... prevenu, demandeur, Mes Raoul Kerstens et Luc Arnou, avocats au barreau de Bruges, contre SNCB, societe anonyme de droit public, partie civile, defenderesse. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre le jugement rendu le 19 juin 2013 par letribunal de premiere instance de Bruges, statuant en degre d'appel. Le demandeur fait valoir quatre moyens dans un memoire annexe au presentarret, en copie certifiee conforme. Le conseiller Filip Van Volsem a fait rapport. L'avocat general Marc Timperman a conclu. II. la decision...

...P.13.1660.N...Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.13.1660.N * I. E. N., prevenu, demandeur, Me Raf Verstraeten, avocat au barreau de Bruxelles, II. A. S., prevenue, demanderesse, Mes Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, et Raf Verstraeten,avocat au barreau de Bruxelles, les deux pourvois contre L'ETAT BELGE, represente par le ministre des Finances, partie civile, defendeur. I. la procedure devant la cour III. IV. Les pourvois sont diriges contre un arret rendu le 10 septembre2013 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. V. Les demandeurs invoquent respectivement quatre...

...P.13.2055.N...Cour de cassation de Belgique Arret * NDEG P.13.2055.N * I. P. A. L. J. M. L., prevenu, demandeur, Me Raf Verstraeten, avocat au barreau de Bruxelles, * II. P. A. L. J. M. L., prevenu, demandeur, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, * les deux pourvois contre L'ORDRE DES MEDECINS VETERINAIRES, ayant elu domicile au siege du conseilregional de l'Ordre des medecins veterinaires, partie civile, defendeur. * I. la procedure devant la cour VI. VII. Les pourvois sont diriges contre un arret rendu le 21novembre 2013 par la cour d'appel de Gand, chambrecorrectionnelle. VIII. Les demandeurs...

Accès aux documents - Règlement CE nº 1049/2001 - Documents concernant deux procédures espagnoles en matière de concurrence - Refus... ...T-419/13...fra fr 2014-09-16T21:03:39.922+02:00 Ordonnance du Tribunal deuxième chambre du 6 mai 2014. # Unión de Almacenistas de Hierros de España contre Commission européenne. # Accès aux documents - Règlement CE nº 1049/2001 - Documents concernant deux procédures espagnoles en matière de concurrence - Refus implicite d'accès - Décision explicite adoptée après l'introduction du recours - Non-lieu à statuer. # Affaire T-419/13. TITJUR Ordonnance du Tribunal deuxième chambre du 6...

68-03-025-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. Permis tacite. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140506-13BX00117...Vu, I, la requête, enregistrée le 14 janvier 2013 sous le n° 13BX00117, présentée pour M. A... F..., demeurant ... et pour M. E... F..., demeurant..., par la SCP Etchegaray et associés ; MM. F...demandent à la cour : 1° de réformer le jugement n° 1101635 rendu le 20 novembre 2012 par le tribunal administratif de Pau en ce qu'il a annulé, à la demande de MmeC..., le permis de construire tacite du 12 août 2009 et le permis...

44-006 Nature et environnement. 44-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. 68-01... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140506-13BX00167...Vu le recours, enregistré le 17 janvier 2013 sous forme de télécopie et régularisé par courrier le 22 janvier 2013, présenté par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ; La ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001280, 1003126, 1003199, 1003241 du 15 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, à la demande de la société ESSO SAF, du département de la...

54-01-02-005 Procédure. Introduction de l'instance. Liaison de l'instance. Décision administrative préalable. 54-01-05-005 Procédure.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140506-13BX00273...Vu la requête enregistrée le 28 janvier 2013, présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par Me Descriaux ; Mme A... demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0900139 du 31 octobre 2012 par laquelle la présidente de la 5ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire de Bordeaux à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation...

55-03-05-04 Professions, charges et offices. Conditions d'exercice des professions. Professions s'exerçant dans le cadre d'une charge ou d'un... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140506-13BX01048...Vu la requête enregistrée le 15 avril 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 29 avril 2013, présentée pour Mme B...D...demeurant..., par MeA... ; Mme D...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0903443 du 14 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 avril 2009 par laquelle la garde des Sceaux, ministre de...

19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140506-13BX01202...Vu le mémoire enregistré le 30 janvier 2014, présenté pour la société SGI, société à responsabilité limitée, ayant son siège social 20 rue de la Compagnie à Saint Denis 97400, par Me A... ; La société demande à la cour, dans le litige qui l'oppose à l'administration fiscale, de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la...