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...P.13.1304.F...Cour de cassation de Belgique Arret 7769 NDEG P.13.1304.F BELFIUS, anciennement denommee DEXIA INSURANCE BELGIUM, societe anonyme,dont le siege est etabli à Bruxelles, avenue Livingstone, 6, partie intervenue volontairement, demanderesse en cassation, representee par Maitre Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. V.E., 2. V. Ch., 3. V. P., 4. V. H., 5. CAISSE DE SOINS DE SANTE DE LA SNCB HOLDING, 6. SNCB HOLDING, parties civiles, les parties sub 5 et 6 representees par Maitre BrunoMaes, avocat à la Cour de cassation, dont le cabinet est etabli àBruxelles, Central Plaza, rue de...

...P.13.1658.F...Cour de cassation de Belgique Arret 2331 NDEG P.13.1658.F I. S.H., S., inculpe, demandeur en cassation, represente par Maitre Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 149/20, ou il estfait election de domicile, II. HOTEL CAPITAL, societe anonyme, dont le siege est etabli à Ixelles,chaussee de Vleurgat, 191, inculpee, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maitre Pierre Monville, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour Les pourvois sont diriges contre un arret rendu le 25 septembre 2013 parla cour d'appel de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Kúria. Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus entre un... ... Demande de décision préjudicielle, introduite par la Kúria. Directive 93/13/CEE – Clauses...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NILS WAHL présentées le 12 février 2014  1 Affaire C‑26/13 Árpád Kásler, Hajnalka Káslerné Rábai contre OTP Jelzálogbank Zrt demande de décision préjudicielle formée par la Kúria Hongrie «Directive 93/13/CEE — Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs — Articles 4, paragraphe 2, et 6...

Fonction publique - Agent temporaire - Devoir d'assistance - Article 24 du statut - Harcèlement moral de la part du supérieur hiérarchique -... ...F-71/13...ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE première chambre 12 février 2014 * « Fonction publique – Agent temporaire – Devoir d’assistance – Article 24 du statut – Harcèlement moral de la part du supérieur hiérarchique – Rejet de la demande d’ouvrir une enquête administrative – Recours manifestement irrecevable » Dans l’affaire F‑71/13, ayant pour objet un recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, CL, ancien...

Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale CALDEA - Marque internationale verbale antérieure... ...T-26/13...Arrêt du Tribunal troisième chambre du 12 février 2014. # dm-drogerie markt GmbH amp; Co. KG contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur marques, dessins et modèles OHMI. # Marque communautaire - Procédure d’opposition - Demande de marque communautaire verbale CALDEA - Marque internationale verbale antérieure BALEA - Motif relatif de refus - Absence de risque de confusion - Absence de similitude des signes - Article 8, paragraphe 1, sous b, du...

...13/00189...Ch. civile A ARRET No du 12 FEVRIER 2014 R. G : 13/ 00189 R-JG Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Juge des tutelles de BASTIA, décision attaquée en date du 07 Février 2013, enregistrée sous le no 02/ A/ 00090 X... C/ A. T. I. H. C. COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DOUZE FEVRIER DEUX MILLE QUATORZE APPELANTE : Mme Jeannine X...née le 14 Avril 1958 à BASTIA 20200 ......20600 BASTIA comparant en personne INTIMEE : A. T. I. H. C. Prise en la personne de son représentant légal, Mme Laetitia Y...... 20200 BASTIA assistée de Me Alexandra BALESI-ROMANACCE, avocat au...

...13/00205...Ch. civile B ARRET No du 12 FEVRIER 2014 R. G : 13/ 00205 C-PL Décision déférée à la Cour : Ordonnance Au fond, origine Juge commissaire d'AJACCIO, décision attaquée en date du 25 Février 2013, enregistrée sous le no 2012002877 X...X...X...X... C/ X...B... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DOUZE FEVRIER DEUX MILLE QUATORZE APPELANTS : Mme Evelyne X...épouse Y...née le 28 Juin 1935 à AJACCIO ...13000 MARSEILLE assistée de Me Anne Marie LEANDRI de la SCP LEANDRI LEANDRI, avocat au barreau d'AJACCIO plaidant en visioconférence Mme Yvette X...épouse Z...née le 19 Mai 1939 à TONNEINS...

...13/00232...Ch. civile B ARRET No du 12 FEVRIER 2014 R. G : 13/ 00232 C-PL Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal d'Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 04 Mars 2013, enregistrée sous le no 12-00287 Y... C/ X... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DOUZE FEVRIER DEUX MILLE QUATORZE APPELANTE : Mme Dominique Y... épouse Z...née le 20 Mars 1949 à CHANTILLY ...75006 PARIS ayant pour avocat Me Josette CASABIANCA, avocat au barreau de BASTIA INTIME : M. Serge François X...-Entreprise ELECTRICITE GENERALE-INFORMATIQUE né le 29 Octobre 1961 à MARSEILLE ... 20290 CAMPILE...

...13/00240...Ch. civile B ARRET No du 12 FEVRIER 2014 R. G : 13/ 00240 R-PL Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 17 Janvier 2013, enregistrée sous le no 11/ 01456 X... C/ Syndicat des copropriétaires IMMEUBLE MAISON ROMIEU COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DOUZE FEVRIER DEUX MILLE QUATORZE APPELANT : M. Joseph X...né le 13 Février 1944 à BASTIA 20200 ... 20230 SAN GIULIANO ayant pour avocat Me Antoine ALESSANDRI, avocat au barreau de BASTIA INTIMEE : Syndicat des copropriétaires IMMEUBLE MAISON ROMIEU pris en la...

...13/00382...Ch. civile A ARRET No du 12 FEVRIER 2014 R. G : 13/ 00382 C-MAB Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 18 Mars 2013, enregistrée sous le no 12/ 745 X... C/ LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DOUZE FEVRIER DEUX MILLE QUATORZE AVANT DIRE DROIT APPELANT : M. Jacques X... né le 08 Juillet 1922 à BONIFACIO 20169 ...20169 BONIFACIO assisté de Me Jean LUISI, avocat au barreau d'AJACCIO INTIME : M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Tribunal de Grande Instance Palais de Justice 4...