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19-04-01-02-03-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20140515-12LY20541...Vu l'ordonnance n° 372825 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, attribué à la Cour administrative d'appel de Lyon le jugement de l'affaire n° 12MA00541 ; Vu la requête, enregistrée le 10 février 2012 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 12MA00541, présentée pour M. A...B...domicili...

68-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20140515-12LY20659...Vu la requête, enregistrée le 16 février 2012 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour la commune de Saumane de Vaucluse, représentée par son maire ; La commune de Saumane de Vaucluse demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000948 du 31 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a annulé la délibération du 10 novembre 2009 par laquelle son conseil municipal a approuvé le plan local d'urbanisme ; 2° de rejeter le défér...

65-01-04 Transports. Transports ferroviaires. Réseau ferré de France. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20140515-12LY20861...Vu l'ordonnance n° 372825 du 18 novembre 2013 en tant que le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a décidé d'attribuer à la Cour administrative d'appel de Lyon le jugement de la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 février 2012 sous le n° 12MA00861, en application des dispositions de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, ainsi que les documents ainsi visés par celle-ci, enregistrés au greffe de la Cour...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20140515-12LY20977...Vu l'ordonnance n° 373441 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, attribué à la Cour administrative d'appel de Lyon le jugement de l'affaire n° 12MA00977 ; Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2012 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour M. B...A..., domicilié ...; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103586 du 9 février 2012 par lequel le Tribunal...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20140515-12LY20985...Vu l'ordonnance n° 372825 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, attribué à la Cour administrative d'appel de Lyon le jugement de l'affaire n° 12MA00985 ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 8 mars 2012, sous le n° 12MA00985, présentée pour Mme C...B..., domiciliée ... ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103544 du 9...

19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20140515-12LY20987...Vu l'ordonnance n° 373441 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, attribué à la Cour administrative d'appel de Lyon le jugement de l'affaire n° 12MA00987; Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2012 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour M. A...C..., domicilié titre de l'année 2003 et la...

04-02-04-02 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale aux personnes handicapées. Accueil et hébergement. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20140515-12LY21000...Vu la requête, enregistrée le 9 mars 2012, présentée pour Mme E...C..., domiciliée ...; Mme C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002203 du 19 janvier 2012 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 8 mars 2010 par laquelle le président du conseil général du Gard a refusé de lui délivrer un agrément d'accueillant familial, ensemble la décision...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20140515-12LY21020...Vu I - l'ordonnance n° 372825 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, attribué à la Cour administrative d'appel de Lyon le jugement de l'affaire n° 12MA01020 ; Vu la requête enregistrée le 10 mars 2012 sous le n°12MA01020 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour M. B...A..., domicilié ...; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103589 du 9...

54-07-01-03-02 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Conclusions. Conclusions irrecevables. 67-05-01 Travaux... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20140515-12LY21485...Vu l'ordonnance n° 372825 du 18 novembre 2013 en tant que le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a décidé d'attribuer à la Cour administrative d'appel de Lyon le jugement de la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 17 avril 2012 sous le n° 12MA01485, en application des dispositions de l'article R. 351-8 du code de justice administrative ; Vu la requête, enregistrée...

60-02-05 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20140515-12LY21760...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2012 au greffe de Cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour la société France Terre Deviq, dont le siège est au 45 avenue Leclerc à Lyon 69000 ; La société France Terre Deviq demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902915 et n° 1002973 du 2 mars 2012 par lequel le Tribunal Administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Laudun...