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68-01-01-02-02-10 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140429-12BX03151...Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 17 décembre 2012, présentée pour la SARL MJM Promotions, dont le siège est au 2 rue des Alliés à Hendaye 64700, représentée par son gérant en exercice, par Me Petit , avocat ; La SARL MJM Promotions demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101256 du 18 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Pau...

68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20140429-12BX03237...Vu le recours, enregistré le 21 décembre 2012, et le mémoire ampliatif, enregistré le 5 février 2013, de la ministre de l'égalité des territoires et du logement ; La ministre de l'égalité des territoires et du logement demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100745 du 18 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Pau a, d'une part, annulé le certificat d'urbanisme négatif délivré le 17 novembre 2010 par le préfet des Hautes-Pyrénées à M. et Mme A...B..., ensemble...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20140429-12DA01337...Vu la requête, enregistrée le 30 août 2012, présentée pour M. C...D..., demeurant..., par Me B...A... ; M. D...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201376 du 26 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 mars 2012 du préfet de la Seine-Maritime refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20140429-12DA01634...Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2012, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202058 du 4 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté du 31 mai 2012 refusant de délivrer à M. D... un titre de séjour " vie privée et familiale ", lui faisant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et...

19-04-02-01-04-08 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20140429-12DA01943...Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2012, présentée pour M. et Mme A... B..., demeurant..., par la société d'avocats Antonini - Hanser et associés ; M. et Mme B...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003324 du 18 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20140429-12DA01961...Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2012, présentée pour M. A... B..., domicilié..., par Me D...C... ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1205736 du 10 octobre 2012 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 6 octobre 2012, du préfet du Pas-de-Calais lui faisant obligation de quitter le territoire français sans délai, décidant...

49-04-03-01-04 Police. Police générale. Sécurité publique. Police des lieux dangereux. Terrains inondables. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20140429-12LY20727...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour la commune de Mende, représentée par son maire en exercice ; La commune de Mende demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903661-1 du tribunal administratif de Nîmes du 23 décembre 2011 annulant l'arrêté du maire de la commune du 10 novembre 2009 portant autorisation d'ouverture au public du gymnase de la Vernède ; 2° de...

68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20140429-12LY20788...Vu la requête, enregistrée le 24 février 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour M. B...C..., domicilié ...; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000060-1000062-1000064-1000066-1000068 du tribunal administratif de Nîmes du 21 décembre 2011 rejetant sa demande tendant à l'annulation des cinq arrêtés du maire de la commune de Caseneuve en date du 12 novembre 2009...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20140429-12LY21892...Vu l'ordonnance par laquelle, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, le président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué le jugement de l'affaire à la cour ; Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2012, présentée pour M. B...A..., domicilié ...; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200284 du tribunal administratif de Nîmes du 12 avril 2012 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 janvier 2012 par lequel le préfet du Gard a...

68-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contentieux de la responsabilité voir : Responsabilité de la puissance... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20140429-12LY22974...Vu l'ordonnance par laquelle, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, le président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué le jugement de l'affaire à la cour ; Vu le recours, enregistré le 17 juillet 2012, présenté par le ministre de l'égalité des territoires et du logement ; Le ministre de l'égalité des territoires et du logement demande à la cour : 1° d'annuler le...