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| Belgique, Cour de cassation, 07 février 2014, C.12.0545.F
...2014-02-07T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret 1033 NDEG C.12.0545.F A. N., demandeur en cassation, represente par Maitre Simone Nudelholc, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, boulevard de l'Empereur, 3, ou ilest fait election de domicile, contre H. G., defenderesse en cassation, representee par Maitre Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise, 480, ou il est faitelection de domicile. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 29 mai 2012par le tribunal...
| Belgique, Cour de cassation, 07 février 2014, C.12.0566.F
...2014-02-07T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret 916 NDEG C.12.0566.F P. M., demandeur en cassation, represente par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile, contre C. D., defenderesse en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre le jugement rendu le 13 juin2012 par le tribunal de premiere instance de Neufchateau, statuant endegre d'appel. Le conseiller Martine Regout a fait rapport. L'avocat general Thierry Werquin a conclu. II. Le moyen de...
| Belgique, Cour de cassation, 07 février 2014, C.12.0571.F
...2014-02-07T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret 583 NDEG C.12.0571.F E. D., demandeur en cassation, represente par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36,ou il est fait election de domicile, contre I. B., defenderesse en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 25 mai 2012 parla cour d'appel de Bruxelles. Le conseiller Martine Regout a fait rapport. L'avocat general Thierry Werquin a conclu. II. Les moyens de cassation Dans la requete en...
| 01-04-03-03-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20140207-12MA00231...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour, sous le n°12MA00231, le 17 janvier 2012, présentés pour Mme D...A..., demeurant..., par Me B...; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1000639 du 24 novembre 2011 du tribunal administratif de Toulon qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le directeur du conservatoire...
04-02-06 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Revenu minimum d'insertion RMI. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20140207-12MA00516...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour, sous le n°12MA00516, le 9 février 2012, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me C...; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1007599 du 13 décembre 2011 du tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 septembre 2010 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône a refusé de lui accorder une remise de sa...
49-05-04 Police. Polices spéciales. Police des débits de boissons. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20140207-12MA00681...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 12MA00681, présentée par le préfet des Bouches-du-Rhône ; le préfet des Bouches-du-Rhône demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103990 du 15 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé sa décision en date du 6 mai 2011 par laquelle il a prononcé la fermeture de l'établissement dénommé " ARM Sporting Bar " pour une durée de six mois et mis...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20140207-12MA00929...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 mars 2012, sous le n° 12MA00929, présentée pour M. B...C..., demeurant..., par Me A... ; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement no 1104576 du 7 février 2012 du tribunal administratif de Nice qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 octobre 2011 du préfet des Alpes-Maritimes portant refus de titre de séjour, l'obligeant de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de...
335-05-01-02 Étrangers. Réfugiés voir : Asile et apatrides. Qualité d`apatride. Absence. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20140207-12MA01242...Vu la requête, enregistrée le 28 mars 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 12MA01242, présentée pour M. B...C..., domicilié..., par Me A...; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1103975 du 17 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 10 août 2011 par laquelle le directeur général de l'office français de protection des réfugiés...
37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Exécution des peines. Service public pénitentiaire. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20140207-12MA01259...Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 12MA01259, présentée pour M. C...B..., demeurant..., détenu n° 10609 G CD/cel. 103 Centre pénitentiaire de Toulon-la-Farlède Route de la Crau Quartier castille BP 543 à Toulon 83041 CEDEX 9, par Me A...; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100608 du 16 février 2012 par lequel le tribunal...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20140207-12MA01364...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 avril 2012, sous le n° 12MA01364, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me C... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement no 1104407 du 13 mars 2012 du tribunal administratif de Nice qui a rejeté sa demande à l'annulation de l'arrêté du 25 octobre 2011 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fix...
