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...2013-11-26T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG P.12.1683.N 1. L. D. R., prevenu, demandeur, 2. VAN GANSEWINKEL sa, prevenue, partie civilement responsable, demanderesse, Me Frederik Vanden Bogaerde, avocat au barreau de Courtrai. I. La procedure devant la Cour Les pourvois sont diriges contre le jugement numero 4531 rendu le 14septembre 2012 par le tribunal correctionnel d'Anvers, statuant en degred'appel. La demanderesse fait valoir quatre moyens dans un memoire annexe aupresent arret, en copie certifiee conforme. Le demandeur ne fait valoir aucun moyen. Le conseiller Peter Hoet a fait...

Demande de décision préjudicielle, introduite par Oberster Gerichtshof. Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Droit... ...2013-11-26T12:00:00.000Z...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PEDRO CRUZ VILLALÓN présentées le 26 novembre 2013  1 Affaire C‑314/12 UPC Telekabel Wien GmbH contre Constantin Film Verleih GmbH, Wega Filmproduktionsgesellschaft GmbH demande de décision préjudicielle formée par l’Oberster Gerichtshof Autriche «Société de l’information — Droits de propriété intellectuelle — Directive 2001/29/CE — Article 8, paragraphe 3 — Article 16 de la Charte...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Handelsgericht Wien. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive... ...2013-11-26T12:00:00.000Z...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL MME ELEANOR SHARPSTON présentées le 26 novembre 2013  1 Affaire C‑359/12 Michael Timmel contre Aviso Zeta AG demande de décision préjudicielle formée par le Handelsgericht Wien Autriche «Directive 2003/71/CE — Règlement CE no 809/2004 — Prospectus de base — Suppléments à un prospectus — Conditions définitives — Publication d’un prospectus sous forme électronique» 1.  Selon la...

Pourvoi - Concurrence - Ententes - Marché des sacs industriels en plastique - Imputabilité à la société mère de l’infraction commise par la... ...2013-11-26T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 26 novembre 2013  *1 «Pourvoi — Concurrence — Ententes — Marché des sacs industriels en plastique — Imputabilité à la société mère de l’infraction commise par la filiale — Durée excessive de la procédure devant le Tribunal — Principe de protection juridictionnelle effective» Dans l’affaire C‑40/12 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union...

Manquement d’État – Protection des consommateurs – Pratiques commerciales déloyales – Directive 2005/29/CE – Harmonisation complète –... ...2013-11-26T12:00:00.000Z...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PEDRO CRUZ VILLALÓN présentées le 26 novembre 2013  1 Affaire C‑421/12 Commission européenne contre Royaume de Belgique «Manquement d’État — Protection des consommateurs — Pratiques commerciales déloyales — Directive 2005/29/CE — Exclusion des professions libérales, des dentistes et des kinésithérapeutes — Législation nationale relative à l’annonce de réductions de prix — Législation nationale...

Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché des sacs industriels en plastique – Imputabilité à la société mère de l’infraction commise par la... ...2013-11-26T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 26 novembre 2013  *1 «Pourvoi — Concurrence — Ententes — Marché des sacs industriels en plastique — Imputabilité à la société mère de l’infraction commise par la filiale — Responsabilité solidaire de la société mère pour le paiement de l’amende infligée à la filiale — Durée excessive de la procédure devant le Tribunal — Principe de protection juridictionnelle effective» Dans l’affaire C‑50/12 P, ayant...

Pourvoi – Concurrence – Ententes – Marché des sacs industriels en matière plastique – Imputabilité à la société mère de l’infraction commise... ...2013-11-26T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 26 novembre 2013  *1 «Pourvoi — Concurrence — Ententes — Marché des sacs industriels en matière plastique — Imputabilité à la société mère de l’infraction commise par la filiale — Prise en compte du chiffre d’affaires global du groupe pour le calcul du plafond de l’amende — Durée excessive de la procédure devant le Tribunal — Principe de protection juridictionnelle effective» Dans l’affaire C‑58/12 P...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20131126-12BX00118...Vu la requête enregistrée le 18 janvier 2012 présentée pour M. et Mme A...B..., demeurant ... par Me C...; M. et Mme B...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0803362 en date du 22 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à leur charge au titre de l'année 2003 ; 2° de faire droit à leur demande et de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20131126-12BX01195...Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2012, présentée pour M. et Mme A...B..., demeurant..., par Me C...; M. et Mme B...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0902893 du tribunal administratif de Bordeaux en date du 3 avril 2012 en tant qu'il a rejeté les conclusions de leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2001 à raison de deux sommes d'un montant de 22 500 euros et de 18 300 euros qui ont été taxées d'office par...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20131126-12BX01565...Vu le recours enregistré le 20 juin 2012, présenté par le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0903739 en date du 8 mars 2012 en tant que le tribunal administratif de Bordeaux a accordé à Mme B...-C... la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2008 en tant qu'elle procède de la remise en cause du crédit d'impôt afférent aux intérêts du prêt qu'elle a versés du mois de septembre 2008 au mois de décembre 2008 au titre de...