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...2013-06-26T12:00:00.000Z...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 26 JUIN 2013 n° 211 , 11 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 12/04441 SUR RENVOI APRÈS CASSATION, par arrêt de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation rendue le 15 novembre 2011 pourvoi n° V 10-21.701, d'un arrêt de la Cour d'appel D'ORLÉANS, Chambre économique et financière rendu le 1er avril 2010 n° 09/01347 sur appel d'un jugement de la 6ère chambre du Tribunal de commerce d'ORLEANS rendu le...

...2013-06-26T12:00:00.000Z...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 26 JUIN 2013 n° , 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 12/12905 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Mai 2012 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 10/15589 APPELANT Monsieur K V IV HM né le Date naissance 2 1937 à Localité 11 94 Adresse 1 Localité 2 Représenté par la SCP GRAPPOTTE-BENETREAU-JUMEL, avocats au barreau de PARIS, toque : K0111, postulant assisté de Me Xavier LOUBEYRE...

...2013-06-26T12:00:00.000Z...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 26 JUIN 2013 n° , 9 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 12/14879 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Avril 2012 -Tribunal de Grande Instance de MEAUX - RG n° 05/00337 APPELANTE Madame U N divorcée I née le Date naissance 2 1933 à Localité 1 EGYPTE Adresse 2 Adresse 2 Représentée et assistée de Me Valéry MONTOURCY, avocat au barreau de PARIS, toque : C2000 INTIMÉ Monsieur S dit...

...2013-06-26T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée selon contrat à durée indéterminée du 24 octobre 2003 à compter du 4 août en qualité de contrôleuse de fabrication, a été convoquée à un entretien préalable à un licenciement le 17 mars 2009 et licenciée pour motif économique par lettre du 26 mars 2009 ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer des dommages-intérêts pour non-respect de la priorité de réembauche au salarié, alors, selon le moyen : 1°/ que n'est pas disponible...

...2013-06-26T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 25 septembre 2001, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de Pau d'une demande en contestation de la cause réelle et sérieuse du licenciement prononcé le 12 septembre 2001 par la société Halliburton Inc. Energy Services ; que, par arrêt du 21 janvier 2009, la cour d'appel de Toulouse, statuant sur les demandes relatives au préjudice subi par le salarié du fait de l'absence de cotisation aux organismes...

INDIVISION - Communauté entre époux - Indivision post-communautaire - Immeuble commun - Emprunt ayant permis de l'acquérir - Remboursement... ...2013-06-26T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique : Vu les articles 815-17, 832, alinéa 6, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006, applicable en la cause, et 1476 du code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les créanciers dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis seront payés par prélèvement sur l'actif...

...2013-06-26T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 12 mai 2011,que M. X..., maître d'ouvrage, a confié la maîtrise d'oeuvre de la rénovation d'un immeuble à la société Alcia Concept la société Alcia, depuis en liquidation judiciaire, qui a établi le 14 février 2006 un récapitulatif des travaux affecté d'une TVA au taux de 5, 5 % ; qu'après avoir mis fin à sa mission le 24 juillet 2006, M. X... a assigné la société Alcia pour obtenir le paiement de sommes au titre du surcoût des travaux résultant de l'application d'un taux de TVA de...

...2013-06-26T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, ensemble la circulaire Pers. 633 du 24 juin 1974 émanant de la direction du personnel d'Electricité de France et Gaz de France ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... et vingt-deux autres agents de la société EDF et le syndicat CGT DPT Est ont attrait l'employeur devant la juridiction prud'homale afin d'obtenir le rappel pour la période non prescrite de primes de nettoyage de leurs vêtements...

...2013-06-26T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 10 § 2 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 2004 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage ; Attendu que M. X..., admis au bénéfice de l'allocation de retour à l'emploi le 17 juillet 1999 pour huit cent trente sept jours au taux journalier de 110,52 euros a repris une activité professionnelle le 26 octobre suivant sans avoir épuisé ses droits, sept cent trente quatre jours lui restant ; que le 29 juin 2004 il s'est réinscrit comme demandeur d'emploi...

...2013-06-26T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Crédit lyonnais a notifié le 18 septembre 2007 à M. X..., engagé le 10 avril 1972 et qui occupait en dernier lieu les fonctions de conseiller privé, sa mise à la retraite anticipée par application des dispositions de la convention collective nationale des banques, avec effet au 1er juillet 2009 ; qu'à cette date, l'employeur lui a versé une d'indemnité de mise à la retraite, alignée sur l'indemnité de licenciement calculée selon les dispositions réglementaires...