Recherche de num_arret:12 date_arret:2013-05-14 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de, 3ème chambre (formation à 3), 14 mai 2013, 12BX02717
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDE-20130514-12BX02717...Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 24 octobre 2012, présentée pour M. C...B..., demeurant..., par Me A...; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201446 du 28 septembre 2012 du tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 mars 2012 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de renouveler sa carte de séjour portant la mention "étudiant", a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente...
| France, Cour administrative d'appel de, 3ème chambre (formation à 3), 14 mai 2013, 12BX02718
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDE-20130514-12BX02718...Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 24 octobre 2012, présentée pour Mme D...B...épouseC..., demeurant..., par Me A...; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201329 du 28 septembre 2012 du tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 mars 2012 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de renouveler sa carte de séjour temporaire portant la mention "visiteur", a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français...
| France, Cour administrative d'appel de, 3ème chambre (formation à 3), 14 mai 2013, 12BX02795
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDE-20130514-12BX02795...Vu la requête, enregistrée le 31 octobre 2012, présentée par le préfet de la Gironde ; Le préfet de la Gironde demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1202241 du 9 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, d'une part, a annulé son arrêté du 19 mars 2012 refusant à M. B...D...la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours en fixant le pays de destination et lui interdisant de retourner sur le territoire français pendant deux ans, d'autre part, l'a enjoint de délivrer immédiatement...
| France, Cour administrative d'appel de, 3ème chambre (formation à 3), 14 mai 2013, 12BX02878
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDE-20130514-12BX02878...Vu la requête enregistrée le 16 novembre 2012 présentée par le préfet de la Gironde qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1202718 du 24 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté du 10 juillet 2012 refusant le séjour à Mme D...en obligeant celle-ci à quitter le territoire français dans le délai d'un mois, et lui a enjoint de réexaminer la situation de Mme D...; 2° de rejeter la demande présentée par Mme D...devant le tribunal administratif ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...
| France, Cour administrative d'appel de, 3ème chambre (formation à 3), 14 mai 2013, 12BX02895
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDE-20130514-12BX02895...Vu la requête enregistrée le 19 novembre 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 23 novembre 2012, présentée par le préfet de la Haute-Garonne qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1204495 du 15 octobre 2012 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 10 octobre 2012 plaçant M. B...en rétention administrative ; 2° de rejeter la requête de M. B...formée devant le tribunal administratif en annulation de cette décision ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive...
| France, Cour administrative d'appel de, 3ème chambre (formation à 3), 14 mai 2013, 12BX02921
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDE-20130514-12BX02921...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 26 novembre 2012, présentée pour M. B... C..., demeurant au..., par Me A... ; M. C... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1201098 du 11 septembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 12 avril 2012 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées a refusé de l'admettre au séjour, a pris à son encontre une obligation de quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays de...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 14 mai 2013, 12DA00208
19-06-02-08-03-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20130514-12DA00208...Vu la requête, enregistrée le 8 février 2012 au greffe de la cour, présentée pour la SARL Cathelijet, dont le siège est 22 place des Béguines à Aire-sur-la-Lys 62120, par Me A... B... ; la SARL Cathelijet demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0808345 du 8 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant au remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 14 mai 2013, 12DA00257
60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20130514-12DA00257...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2012 au greffe de la cour, présentée pour M. A... E..., demeurant..., M. D...E..., demeurant..., M. G...E..., demeurant ...à Mont-de-Marsan 40006, Mme F...M...néeE..., demeurant..., Mme C...L...néeE..., demeurant..., M. B...E..., demeurant..., M. I... E..., demeurant ...et Mlle J...E..., demeurant..., par Me K...N... ; les consorts E...demandent à la cour : 1° d'annuler le...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 14 mai 2013, 12DA00266
60-02-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20130514-12DA00266...Vu la requête sommaire, enregistrée par télécopie le 16 février 2012 et régularisée par la production de l'original le 20 février 2012, ainsi que le mémoire ampliatif, enregistré par télécopie le 23 mai 2012 et régularisé par la production de l'original le 24 mai 2012 au greffe de la cour, présentés pour le centre hospitalier universitaire de Rouen, par Me C...E...; le centre hospitalier universitaire de Rouen demande à la...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 14 mai 2013, 12DA00514
60-02-01-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20130514-12DA00514...Vu la requête sommaire, enregistrée au greffe de la cour le 2 avril 2012 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 4 avril 2012, et le mémoire complémentaire, enregistré par télécopie le 21 juin 2012 et régularisé le 22 juin 2012 par la production de l'original, présentés pour le centre hospitalier régional universitaire de Lille, dont le siège est 2 avenue Oscar Lambret à Lille cedex 59037, par Me...
