Recherche de num_arret:12 date_arret:2012-12-12 dans la jurisprudence francophone

...2012-12-12T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret 5487 NDEG P.12.0312.F A. J.-L., fonctionnaire delegue de la direction de l'urbanisme et del'amenagement du territoire pour la province de Luxembourg, dont lesbureaux sont etablis à Arlon, place Didier, 45, partie intervenue volontairement, demandeur en cassation, represente par Maitre Antoine De Bruyn, avocat à la Cour de cassation, contre 1. M. R., T., E., 2. D.B. M., M., prevenus, defendeurs en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 18 janvier...

...2012-12-12T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret 2679 NDEG P.12.1244.F LE PROCUREUR DU ROI DE TOURNAI, demandeur en cassation, contre S. S. prevenu, defendeur en cassation. I. la procedure devant la cour Dirige contre un jugement rendu le 23 mars 2012 par le tribunalcorrectionnel de Tournai, statuant en degre d'appel, le pourvoi est limiteaux dispositions acquittant le defendeur de la prevention d'impregnationalcoolique. Le demandeur invoque un moyen dans un memoire annexe au present arret, encopie certifiee conforme. Le president de section chevalier Jean de Codt a fait rapport...

...2012-12-12T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret 2480 NDEG P.12.1301.F PIRON J-P. prevenu, demandeur en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 28 juin 2012 par letribunal correctionnel de Nivelles, statuant en degre d'appel. Le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport. L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu. II. la decision de la cour Sur le moyen, pris d'office, de la violation de l'article 195, alinea 1er,du Code d'instruction criminelle : Aux termes de l'article 195, alinea 1er, du Code d'instruction criminelle,tout jugement...

Fonction publique - Tardiveté - Irrecevabilité manifeste. Statut des fonctionnaires et régime des autres agents ... ...2012-12-12T12:00:00.000Z...ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE première chambre 12 décembre 2012 * « Fonction publique – Tardiveté – Irrecevabilité manifeste » Dans l’affaire F‑117/12, ayant pour objet un recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, AD, agent contractuel de la Commission européenne, demeurant à Bruxelles Belgique, représenté par M^e É. Boigelot, avocat...

Procédure - Taxation des dépens - Représentation d’une institution par un de ses agents - Dépens récupérables - Frais indispensables - Notion... ...2012-12-12T12:00:00.000Z...ORDONNANCE DU TRIBUNAL DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’UNION EUROPÉENNE deuxième chambre 12 décembre 2012 * « Procédure – Taxation des dépens – Représentation d’une institution par un de ses agents – Dépens récupérables – Frais indispensables – Notion – Frais de transport, d’hébergement et indemnités journalières versées à l’agent » Dans l’affaire F‑12/10 DEP, ayant pour objet une demande de taxation des dépens récupérables...

...2012-12-12T12:00:00.000Z...COUR D'APPEL DE NOUMÉA -31- Ordonnance du 12 DECEMBRE2012 Numéro R. G. : 2012/ 36 Décision déférée à la Cour : rendue le : 1er octobre 2012 par le : Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA Saisine de la Cour : 5 novembre 2012 PARTIES DEVANT LA COUR D'UNE PART - LA SOCIÉTÉ GRAINS DE FOLIE SARL, dont le siège social est sis ...représentée par sa gérante en exercice, Madame Sylvie X..., comparante par Maître Manu TAMO, Avocat au barreau de Nouméa, D'AUTRE PART -LA SELARL Mary-Laure Y..., dont le siège social est sis à NOUMEA, ... représentée par sa gérante en exercice, Me Mary-Laure...

...2012-12-12T12:00:00.000Z...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRÊT DU 12 DÉCEMBRE 2012 n° , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 12/16672 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 03 Juillet 2012 -Cour d'Appel de PARIS - RG n° 1109884 DEMANDERESSE AU DÉFÉRÉ Société AXA BELGIUM, assureur de la SOCIETE ALIMEX, agissant en la personne de son représentant légal ayant son siège Adresse 1 - BELGIQUE représentée par la SCP RIBAUT Me Vincent RIBAUT avocats au barreau de PARIS, toque...

...2012-12-12T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-11 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 2 mai 2003 par la société Brasserie de la Croix Rousse, M. X... a été victime le 3 août 2004 d'un accident du travail ; que le salarié ayant, à l'issue d'une seconde visite de reprise en date du 31 janvier 2005, été déclaré par le médecin du travail inapte au poste de brasseur, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une somme en invoquant la violation par l'employeur de son obligation de...

...2012-12-12T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 8 décembre 2011, que M. X... a été engagé à compter du 4 juillet 2005 par la société ID construction la société en qualité d'ingénieur technico-commercial ; que le contrat de travail prévoyait que le salarié serait amené à effectuer des déplacements professionnels et que pour l'exécution de son activité professionnelle ainsi que pour ses besoins personnels, une voiture de service serait mise à sa disposition ; que le 16 décembre 2008, M. X... a informé son...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code rural et de la pêche maritime - Article L. 411-74 - Droit de propriété - Principe... ...2012-12-12T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Les dispositions de I'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par les articles 2, 4, 6, 16 et 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 et l'article 1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ? " Mais attendu, d'une part, que la...