Recherche de num_arret:11 date_arret:2013-03-21 dans la jurisprudence francophone - page 13

...ECLI:FR:CCASS:2013:11.22316...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse de Crédit mutuel de l'étang de Berre Est la banque a engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. et Mme X... sur le fondement d'un acte notarié de prêt établi le 11 juin 2004, en vue de l'acquisition de biens immobiliers ; que M. et Mme X... ont interjeté appel du jugement d'orientation ayant ordonné la vente forcée des biens saisis en contestant la régularité de l'acte notarié ; que la banque a appelé en intervention forcée M. Y... qui avait reçu l'acte...

...ECLI:FR:CCASS:2013:11.25256...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse méditerranéenne de financement la banque a engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. et Mme X... sur le fondement d'un acte notarié de prêt établi le 6 octobre 2005 en vue de l'acquisition de biens immobiliers ; que M. et Mme X... ont contesté le caractère exécutoire du titre servant de fondement aux poursuites ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de déclarer nul le commandement de saisie...

...ECLI:FR:CCASS:2013:11.25347...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 125 du code de procédure civile et R. 332-1-2, II du code de la consommation, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que les juges doivent relever d'office les fins de non-recevoir d'ordre public lorsqu'elles résultent de l'absence d'ouverture d'une voie de recours ; que le jugement qui ordonne l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel n'est pas susceptible d'appel...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Commission de surendettement - Mesures recommandées - Contestation par les parties -... ...ECLI:FR:CCASS:2013:11.25462...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...et son curateur, M. X..., qui avaient saisi une commission de surendettement des particuliers d'une demande de traitement de la situation de celle-ci, ont contesté les mesures recommandées à son égard ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que Mme X...et son curateur font grief à l'arrêt de déclarer infondé leur...

...ECLI:FR:CCASS:2013:11.26015...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions Bordeaux, 30 août 2011 que Mme X... a relevé appel d'un jugement d'un tribunal de commerce l'ayant condamnée à payer diverses sommes à la société Heineken France ; qu'elle a déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état qui a déclaré son appel irrecevable comme tardif ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception de nullité de la signification du jugement déféré, de déclarer son...

...ECLI:FR:CCASS:2013:11.26927...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi incident, qui est préalable : Vu l'article 954 du code de procédure civile dans sa rédaction alors applicable antérieure au décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009, ensemble l'article 11 et l'article 15 dudit décret modifié par l'article 14 du décret n° 2010-1647 du 28 décembre 2010 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation 2e Civ., 17 décembre 2009, pourvoi n° 09-10. 321, que la société Compagnie européenne de traitement de l'habitat, ayant pour gérante Mme X...

...ECLI:FR:CCASS:2013:11.26993...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 15 septembre 2011, que la société Crédit immobilier de France Rhône-Alpes-Auvergne la banque a fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de M. et Mme X... sur le fondement d'un prêt, reçu le 6 septembre 2006 par M. Y..., notaire ; que M. et Mme X... ont saisi un juge de l'exécution d'une demande de mainlevée de cette mesure, contestant le caractère exécutoire de l'acte notarié de prêt servant de fondement à la mesure...

MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Provision - Consignation - Dispense - Aide juridictionnelle - Demande - Effet AIDE JURIDICTIONNELLE... ... DECISION Cour d'appel de Nîmes 2010-11-25 ...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 40 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Attendu que l'aide juridictionnelle concerne tous les frais afférents aux instances, procédures ou actes pour lesquels elle a été accordée ; que le bénéficiaire de l'aide est dispensé, à compter de la demande, du paiement de l'avance et de la...

...ECLI:FR:CCASS:2013:11.27614...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Paris, juge de l'exécution, 5 octobre 2011, rendu en dernier ressort, que M. X... a formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement qui avait déclaré irrecevable la demande de traitement de sa situation financière, en demandant que ses dettes à l'égard des organismes de sécurité sociale et de la caisse des Congés spectacles soient considérées comme n'étant pas de nature professionnelle et en sollicitant...

...ECLI:FR:CCASS:2013:11.28757...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 468 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 331-9-2 du code de la consommation, dans sa rédaction alors applicable, et les articles R. 121-8, R. 121-9 et R. 121-10 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparait pas, seul le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire ; Attendu , selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M.et Mme X... ont form...