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39-04-05-02-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Fin des concessions. Résiliation. Droit à indemnité du concessionnaire.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20121107-11LY02969...Vu la requête enregistrée le 19 décembre 2011, présentée pour M. Olivier A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0901165 du 18 octobre 2011 du Tribunal administratif de Grenoble, en tant qu'il limite à un montant de 8 754,82 euros la condamnation de la commune de Saint-Gervais-les-Bains qu'il prononce au titre du règlement financier du marché de maîtrise d'oeuvre dont il était titulaire...

...2012-11-07T12:00:00.000Z...AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R.G : 11/05224 M C/ SAS ESCUDIER APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 21 Juillet 2011 RG : F 10/04188 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 07 NOVEMBRE 2012 APPELANT : O M né le Date naissance 2 1956 à Localité 4 Adresse 1 Localité 9 représenté par la SELARL LAMBERT-VERNAY ET ASSOCIES Me Laurent CHABRY, avocats au barreau de LYON substitué par Me Nicolas LAMBERT-VERNAY, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : SAS ESCUDIER...

...2012-11-07T12:00:00.000Z...AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R.G : 11/07457 CLINIQUE 8 C/ I APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de prud'hommes - Formation de départage de LYON du 20 Octobre 2011 RG : F 09/03750 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 07 NOVEMBRE 2012 APPELANTE : CLINIQUE 8 Adresse 7 Adresse 7 Localité 4 représentée par la SCP FROMONT BRIENS Me Carole CODACCIONI, avocats au barreau de LYON INTIMÉE : U I née le Date naissance 2 1954 à Localité 5 Adresse 1 Localité 3 comparante en personne assistée de...

...2012-11-07T12:00:00.000Z...COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 7 NOVEMBRE 2012 no 259, 13 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 00947 Décision déférée à la Cour : sentence arbitale rendue le 30 décembre 2010- Bâtonnier de l'ordre des avocats de PARIS-no 740/ 179202 DEMANDEURS AU RECOURS Maître Florence X...... 75116 PARIS Maître Jean-G... Y...... 75116 PARIS représentés et assistés de la SCP GALLAND-VIGNES Me Marie-catherine VIGNES avocats au barreau de PARIS, toque : L0010 et de Me Frédéric VERINE, avocat au barreau de MONTPELLIER DÉFENDEURS AU RECOURS Maître Frédérique...

...2012-11-07T12:00:00.000Z...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 7 NOVEMBRE 2012 n° , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 11/03209 Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Janvier 2011 -Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG n° 09/05418 APPELANTS Monsieur U W E Adresse 2 Localité 8 Ayant pour avocat postulant la SCP RIBAUT, représentée par Maître Vincent RIBAUT, avocat au barreau de Paris, Toque : L0051 Ayant pour avocat plaidant Maître Caroline LAUDE, avocat au...

...2012-11-07T12:00:00.000Z...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 07 NOVEMBRE 2012 n° , 4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 11/03279 Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Décembre 2010 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 09/18890 APPELANTE La SARL TASSILI, prise en la personne de ses représentants légaux, Adresse 1 Localité 3 représentée par Me Alain FISSELIER de la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044, avocat postulant...

...2012-11-07T12:00:00.000Z...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 07 NOVEMBRE 2012 n° , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 11/03619 Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Janvier 2011 -Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG n° 09/11580 APPELANTE La SARL DECOPLUS, prise en la personne de ses représentants légaux, Adresse 3 Localité 5 représentée par Me Edmond FROMANTIN de la SCP BOMMART FORSTER - FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151, avocat postulant...

...2012-11-07T12:00:00.000Z...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 07 Novembre 2012 n° , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/03755 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 18 Septembre 2008 par le conseil de prud'hommes de MELUN - section industrie - RG n° 07/00663 APPELANT Monsieur W J Adresse 2 Localité 3 représenté par Me Mathilde ROY-MASUREL, avocate au barreau de PARIS, C1407 INTIMÉ Monsieur N P exploitant sous L'ENSEIGNE ENTREPRISE P Adresse 1 Localité 4 représenté par Me Corinne...

...2012-11-07T12:00:00.000Z...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 07 NOVEMBRE 2012 n° , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 11/03962 Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Février 2011 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 09/16396 APPELANTE La SA GELIED, prise en la personne de ses représentants légaux, Adresse 3 Localité 7 LUXEMBOURG représentée par Me Vincent RIBAUT de la SCP RIBAUT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0051, avocat postulant assistée de Me...

...2012-11-07T12:00:00.000Z...COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 7 NOVEMBRE 2012 no 261, 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 10669 Décision déférée à la Cour : Jugement du 4 mai 2011- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 10/ 07471 APPELANT Monsieur Pierre X...... 33000 BORDEAUX représenté et assisté de l'Association L et P ASSOCIATION D'AVOCATS Me Gilles GALVEZ avocats au barreau de PARIS, toque : R241 INTIMEE SCP Y... Z... ET ASSOCIES anciennement dénommée LSK et associés, prise en la personne de son représentant légal.... 75008 PARIS représenté et assisté de la SCP...