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...2011-11-09T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret 2361 NDEG P.11.0759.F FONDS COMMUN DE GARANTIE AUTOMOBILE, association d'assurance mutuelle, partie intervenue volontairement, demandeur en cassation, represente par Maitre Franc,ois T'Kint, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Charleroi, rue de l'Athenee, 9, ou il estfait election de domicile, contre H.T., prevenu, defendeur en cassation. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un jugement rendu le 10 mars 2011 par letribunal correctionnel de Mons, statuant en degre d'appel. Le demandeur invoque un moyen...

...2011-11-09T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret 415 NDEG P.11.0886. F 1. C. W., 2. ETHIAS, societe anonyme dont le siege est etabli à Liege, rue desCroisiers, 24, parties civiles, demandeurs en cassation, ayant pour conseils Maitres Gaspard Navez et Pierre Coetsier, avocats aubarreau de Namur, contre 1. P. B., M., P., prevenu, 2. H. A.-M., civilement responsable, 3. P. P., civilement responsable, defendeurs en cassation. I. la procedure devant la cour Les pourvois sont diriges contre un jugement rendu le 15 mars 2011 par letribunal correctionnel de Namur, statuant en degre d'appel. Les...

...2011-11-09T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret 2490 NDEG P.11.1027.F V. Y., M., A., prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseils Maitres Joelle Vossen et Olivier Martins, avocats aubarreau de Bruxelles, contre MAI RENAULT, societe anonyme dont le siege est etabli à BougivalFrance, rue Yvan Tourgeniev, 24, partie civile, defenderesse en cassation, ayant pour conseil Maitre Florence Clip, avocat au barreau de Nivelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 11 mai 2011 par la courd'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque un...

...2011-11-09T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret 3928 NDEG P.11.1162.F V.Y., M., A., prevenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Alain Delfosse, avocat au barreau de Bruxelles,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, avenue Louise 106, ou il est faitelection de domicile, contre 1. CITROEN BELUX, societe anonyme dont le siege est etabli à Bruxelles,place de l'Yser, 7, 2. RENAULT MOTORS, societe anonyme dont le siege est etabli à Uccle,chaussee de Waterloo, 1250, 3. Maitre Luc GOETHALS, avocat, dont le cabinet est etabli à Rixensart,avenue de Merode, 112, agissant en qualite de curateur...

...2011-11-09T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret 415 NDEG P.11.1439.F I. B. A., II. B. A., mieux qualifie ci-dessus, prevenu, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Charles-Olivier Ravache, avocat au barreau deLiege, dont le cabinet est etabli à Liege, rue Saint-Remy, 5, ou il estfait election de domicile, les deux pourvois contre B. J.-N., partie civile, defendeur en cassation. I. la procedure devant la cour Les pourvois sont diriges contre un arret rendu le 6 juillet 2011 par lacour d'appel de Liege, chambre correctionnelle. Le demandeur invoque onze moyens dans un memoire...

...2011-11-09T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret 7890 NDEG P.11.1616.F LE PROCUREUR DU ROI DE CHARLEROI, demandeur en renvoi d'un tribunal à un autre pour cause de suspicionlegitime, en cause de 1. V. J.-J., G., J., G., 2. B. P., represente par Maitre Michele Gregoire, avocat à la Cour de cassation, personnes à l'egard desquelles l'action publique est engagee. I. la procedure devant la cour Par une requete du 4 octobre 2011, le demandeur a sollicite que letribunal de premiere instance de Charleroi soit dessaisi, pour cause desuspicion legitime, de la cause portant le numero ........ des notices...

...2011-11-09T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arret 7853 NDEG P.11.1768.F H. R., prevenu, detenu, demandeur en cassation, ayant pour conseil Maitre Xavier Carrette, avocat au barreau de Bruxelles. I. la procedure devant la cour Le pourvoi est dirige contre un arret rendu le 27 octobre 2011 par la courd'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur fait valoir un moyen dans un memoire annexe au present arret,en copie certifiee conforme. Le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport. L'avocat general Damien Vandermeersch a conclu...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20111109-11PA01063...Vu la requête, enregistrée le 28 février 2011, présentée pour M. Gamlet A, demeurant chez ... par Me Gryner ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1017774/12 du 25 janvier 2011 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 septembre 2010 en tant que le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français ; 2° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3° de mettre à la charge de l'Etat...

...2011-11-09T12:00:00.000Z...Ch. civile A ARRET No du 09 NOVEMBRE 2011 R. G : 11/ 00188 C-JG Décision déférée à la Cour : décision du 19 janvier 2011 Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante de R. G : X... C/ FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE ONZE AVANT DIRE DROIT APPELANT : Monsieur Elie X...né le 10 Février 1948 ... Représentée par Me Jean-Louis RINIERI, avocat au barreau de BASTIA INTIME : FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE Pris en la personne de son représentant légal en exercice Tour Gallièni II 36...

...2011-11-09T12:00:00.000Z...Ch. civile B ARRET No du 09 NOVEMBRE 2011 R. G : 11/ 00244 R-PH Décision déférée à la Cour : jugement du 30 décembre 2010 Tribunal d'Instance d'AJACCIO R. G : 11-09-694 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE ONZE APPELANT : Monsieur Taoufik X......20137 PORTO-VECCHIO représenté par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour assisté de Me Fabienne BOIXEL-SANNA, avocat au barreau d'AJACCIO bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2011/ 1631 du 19/ 05/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA INTIME...