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...11/58...COUR D'APPEL DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE - ARRÊT DU : 15 JUIN 2011 Rédacteur : Monsieur Robert MIORI, Président, No de rôle : 10/ 6660 La Caisse Méditerranéenne de Financement c/ Monsieur Amaury X... Maître Jean-Pierre Y... La SCP A..., B..., Y..., C..., D... Nature de la décision : AU FOND-jonction avec RG 11/ 58 Décision déférée à la Cour : - jugement rendu le 21 octobre 2010 par le Juge de l'Exécution du Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX RG 10/ 00121 suivant déclaration d'appel du 10 novembre 2010 RG 10/ 6660, - assignation à jour fixe en date des 24 décembre 2010 et 04...

...11/02280...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1 ARRÊT DU 15 Juin 2011 n° , pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/02280 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 17 Février 2011 par le conseil de prud'hommes de PARIS RG n° 09/12623 APPELANTE Madame W T Adresse 1 Adresse 1 comparant en personne, assistée de Me Joyce KTORZA, avocat au barreau de PARIS, toque : B0053 substituée par Me Sophie MISIRACA, avocat au barreau de PARIS, toque : B 53 INTIMEE Société FRANCE TELEVISIONS Adresse 2 Adresse 2...

... DECISION Cour d'appel de Caen 2010-11-16 ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Christiane X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 16 novembre 2010, qui, dans la procédure suivie contre M. Thibaut Y... du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnel et en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1382 du code civil et du principe de réparation intégrale ; Sur le deuxième moyen de...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de l'environnement - Articles L. 413-4 et L. 415-1 - Droits de la défense - Liberté... ...ECLI:FR:CCASS:2011:11.80198...N° Z 11-80.198 F-P+B N° 3574 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ROTH, les observations de Me BOUTHORS, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ; Statuant sur la question prioritaire de...

...ECLI:FR:CCASS:2011:11.80211...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 30 rue Jean-Jacques Rousseau à Dijon, contre l'arrêt de cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 29 septembre 2010, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Mme Marie-France X... du chef d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, L. 421-1, R...

...ECLI:FR:CCASS:2011:11.81562...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Mamadou X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 18 février 2011, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de séquestrations, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 137 à 148-2 du code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de...

...ECLI:FR:CCASS:2011:11.81563...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Philippe X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASTIA, en date du 16 février 2011, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Haute-Corse sous l'accusation de tentative de vol avec arme, précédée, accompagnée ou suivie de violences ayant entraîné la mort et vols avec arme ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 214, 215, 216 du code de procédure pénale, 311-1, 311-10, 311-13, 311-14 et...

...ECLI:FR:CCASS:2011:11.81612...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Gilles X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 3 septembre 2010, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'homicide involontaire, mise en danger de la vie d'autrui, délaissement de personnes hors d'état de se protéger et escroquerie, a infirmé partiellement l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation...

PEINES - Sursis - Domaine d'application - Amende prononcée pour des contraventions des quatre premières classes non JURIDICTION DE... ...ECLI:FR:CCASS:2011:11.81652...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Perpignan, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 13 décembre 2010, qui, pour contravention de violence, a condamné MM. Jean-Bernard X... et Emmanuel Y..., chacun, à 100 euros d'amende avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris...

...ECLI:FR:CCASS:2011:11.81767...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. X... Nacer, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 26 janvier 2011, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation stupéfiants, association de malfaiteurs et blanchiment, a, notamment, déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5, 6...