Recherche de num_arret:10 date_arret:2012-11-28 dans la jurisprudence francophone - page 2
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39-08-01 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure contentieuse spéciales. Recevabilité. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20121128-10MA02333...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 10MA02333, présentée pour la société Sud location voirie, représentée par son représentant en exercice, dont le siège est ZI Les Playes, 24 rue de l'Industrie à Six-Fours-Les-Plages 83140, par la société Assus-Juttner ; La société Sud location voirie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900700 du 2 avril 2010 par lequel le...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20121128-10MA02660...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2010, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 10MA02660, présentée pour Mme Sanae B, demeurant au ..., par Me Bonomo ; Mme B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 1001249 et 1001800 du 24 juin 2010 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 15 mars 2010 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour " vie...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20121128-10MA03837...Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 2010, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°10MA03837, présentée pour Mme Samia B demeurant ... par la SCP Tarlier-Reche ; Mme B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002932 du 16 septembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 mars 2010 par lequel le préfet de l'Aude a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20121128-10MA04213...Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2010, au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 10MA04213, présentée pour M. Edilo , demeurant chez M. et Mme Daniel Daniel au ..., par Me Sako ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003299 du 28 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 juin 2010 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de...
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 2, 28 novembre 2012, 10/02023
...10/02023...Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 28 NOVEMBRE 2012 n ° , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 10/02023 Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Décembre 2009 -Tribunal de Grande Instance de CRETEIL - RG n° 08/09073 APPELANT S.C.I. VINCENNES-LEROYER, représentée par la SAS COREG, ès-qualités de Mandataire ad hoc de la SCI VINCENNES-LEROYER, elle-même représentée par son Président. Adresse 4 Localité 2 Ayant pour avocat postulant la SCP LAGOURGUES OLIVIER représentée...
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 28 novembre 2012, 10/09633
...10/09633...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 28 NOVEMBRE 2012 n° 327 , 7 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 10/09633 Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Mars 2010 -Tribunal de Commerce de PARIS - 7ème Chambre - RG n° 2007035517 APPELANTE SARL CHLEA agissant poursuites et diligences de son représentant légal Ayant son siège social Adresse 1 Adresse 1 Représentée par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY, avocats au barreau de PARIS, toque L0044 Assistée de Me...
| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 2, 28 novembre 2012, 10/15449
...10/15449...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 2 ARRET DU 28 NOVEMBRE 2012 n° , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 10/15449 Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 3 Juin 2010 par le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de PARIS - Section C Cabinet 8 RG n° 06/36050 APPELANTE Madame V D O A M épouse J demeurant Adresse 11 ESPAGNE représentée par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY Me Alain FISSELIER avocat postulant au barreau de...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2012, 10-25928
...ECLI:FR:CCASS:2012:10.25928...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Basse-Terre, 14 décembre 2009, que M. X... a été engagé, par la société Air Caraïbes dans le cadre d'un contrat de qualification à durée déterminée du 30 octobre 2003 au 28 mai 2004, durant lequel il devait recevoir une formation au métier de personnel navigant commercial en alternance avec une prestation de travail ; que par un second contrat de qualification conclu le 24 mars 2004, avec la société Air Caraïbles Atlantique il a été engagée du 1er avril au 31 octobre 2004 pour...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2012, 10-26129
...ECLI:FR:CCASS:2012:10.26129...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Basse-Terre, 14 décembre 2009 que Mme X... a été engagée, par la société Air Caraîbes dans le cadre d'un contrat de qualification à durée déterminée, du 30 octobre 2003 au 28 mai 2004, durant lequel elle devait recevoir une formation au métier de personnel navigant commercial en alternance avec une prestation de travail ; que par un second contrat de qualification conclu, le 24 mars 2004, avec la société Air Caraïbes Atlantique elle a de nouveau été engagée du 1er avril au 31...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 novembre 2012, 10-28372
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Cautionnement - Information annuelle de la caution - Obligation - Domaine d'application - Cautionnement... ...ECLI:FR:CCASS:2012:10.28372...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suivant offre du 29 septembre 2003, le Crédit moderne des Antilles la banque a consenti à M. Jean-Joël X... un prêt d'un montant de 90 000 euros pour le paiement duquel Mme Thomassine X... et Mme Germaine X..., respectivement mère et soeur de l'emprunteur ainsi que Mme Marie-Louise Y..., qui était alors l'épouse de l'emprunteur, se seraient...
