Recherche de num_arret:10 date_arret:2012-04-05 dans la jurisprudence francophone - page 2

135-02-03-02-01-02-01 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. Questions communes. Obligations de l'autorité de police.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20120405-10LY02196...Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2010, présentée pour la COMMUNE DE VALENCE, représentée par son maire en exercice, à ce habilité par délibération du conseil municipal en date du 31 mars 2008 ; La COMMUNE DE VALENCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement 0506199 du 15 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble l'a condamnée à verser à l'EARL Les pépinières Georges A et à M. Georges A...

60-02-06-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services publics... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20120405-10LY02204...Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2010, présentée pour la MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE MACIF, dont le siège est à Niort 79000 et le centre de gestion à Andrézieux-Bouthéon 42000 ; La MACIF demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801224 en date du 8 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant d'une part, à la condamnation...

39-02-02 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Mode de passation des contrats. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20120405-10LY02298...Vu la requête enregistrée le 1er octobre 2010, présentée pour la SOCIETE FONDERIES DES CLOCHES PACCARD, dont le siège est route des Saintiers à Sevrier 74320 ; La SOCIETE FONDERIES DES CLOCHES PACCARD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502905-0504869 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 21 juillet 2010 en ce qu'il a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la délibération du 31 mars 2005, par laquelle...

39-02 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. 54-04-03 Procédure. Instruction. Caractère contradictoire de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20120405-10LY02366...Vu la requête enregistrée le 13 octobre 2010, présentée pour le CABINET MPC AVOCATS dont le siège est 11 rue Saint-Lazare à Paris 75009 ; Le CABINET MPC AVOCATS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701894 du Tribunal administratif de Dijon en date du 13 juillet 2010 en tant qu'il a rejeté sa demande de condamnation de la commune de Chalon-sur-Saône à lui verser la somme de 140 000 euros en indemnisation du...

44-02-02-005-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Actes affectant le... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20120405-10LY02466...Vu, I, sous le n° 10LY02466, la requête enregistrée le 28 octobre 2010, présentée pour la société ECOPOLE SERVICES, dont le siège social est situé La terre du Seigneur à Vic-de-Chassenay 21140 ; La société ECOPOLE SERVICES demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0700651 en date du 23 septembre 2010 du Tribunal administratif de Dijon en ce qu'il a modifié par ses articles 3 et 4, le tonnage de déchets susceptibles...

67-02-03 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Lien de causalité. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20120405-10LY02487...Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 2010, présentée pour la SOCIETE TRAVAUX ROUTIERS P.L. FAVIER et la SOCIETE FINANCIERE DE LAINEZ dont le siège social est route d'Argent à Morestel 38510 ; La SOCIETE TRAVAUX ROUTIERS P.L. FAVIER et la SOCIETE FINANCIERE DE LAINEZ demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Lyon n° 0803736 du 14 septembre 2010 en tant qu'il les a condamnées solidairement à verser à M. Claude B...

66-07-01-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Bénéfice de la protection. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20120405-10LY02658...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2010, présentée pour UNION DEPARTEMENTALE CFTC DE SAONE-ET-LOIRE, représentée par son président en exercice, dont le siège est 2 rue du Parc à Chalon-sur-Saône 71100 ; L'UNION DEPARTEMENTALE CFTC DE SAONE-ET-LOIRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800251 du 21 septembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a annulé la décision du ministre du travail, des relations...

49-04-01-04-01 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. Délivrance. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20120405-10LY02724...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2010, présentée pour M. Mohamed El Hamine A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1002923 du 22 septembre 2010 par laquelle le président de la 3e chambre du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 29 mars 2010 par laquelle le préfet du Rhône a refusé l'échange de son permis de conduire algérien contre un permis...

49-04-01-04-025 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20120405-10LY02859...Vu le recours, enregistré le 22 décembre 2010, du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; Le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement 0801812 du 10 novembre 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Lyon a annulé ses décisions de retrait, respectivement, de deux et trois points sur le permis de conduire de M. Joseph A, à la suite...

49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20120405-10LY02861...Vu le recours enregistré le 24 décembre 2010 par lequel le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700911 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 23 novembre 2010, en ce qu'il a, d'une part, annulé ses décisions portant retrait de quatre points et d'un point du permis de conduire de M. Christian A suite aux infractions commises le 28 mars 2005 et le...