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...C.10.0314.F...Cour de cassation de Belgique Arret 3881 NDEG C.10.0314.F COMMUNAUTE FRANC,AISE, representee par son gouvernement, en la personne duministre de l'Enseignement obligatoire, dont le cabinet est etabli àBruxelles, place Surlet de Chokier, 15-17, demanderesse en cassation, representee par Maitre Michel Mahieu, avocat à la Cour de cassation, dontle cabinet est etabli à Watermael-Boitsfort, boulevard du Souverain, 36,ou il est fait election de domicile, contre 1. AG INSURANCE, anciennement denommee Fortis Insurance Belgium, societeanonyme dont le siege social est etabli à Bruxelles, boulevard EmileJacqmain...

...C.10.0649.F...Cour de cassation de Belgique Arret 1472 NDEG C.10.0649.F S. P., demandeur en cassation, represente par Maitre Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation,dont le cabinet est etabli à Bruxelles, rue des Quatre Bras, 6, ou il estfait election de domicile, contre 1. V. A., 2. G. M., defendeurs en cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 14 janvier 2009par la cour d'appel de Bruxelles. Le conseiller Martine Regout a fait rapport. L'avocat general Thierry Werquin a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requete en cassation, jointe...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20111118-10NT00171...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 27 janvier 2010, la décision du 16 décembre 2009 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi en cassation présenté pour la SOCIETE DG ENTREPRISE, représentée par son liquidateur Me X, a annulé l'arrêt n° 06NT00182 du 9 février 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 490 515,57 euros, augmentée des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait des difficultés rencontrées...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20111118-10NT00991...Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2010, présentée pour M. Thomas X, demeurant ..., par Me Wagner, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos 08-524, 08-1152 du 16 mars 2010 du tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation des délibérations nos 153/2007 et 154/2007 du 9 octobre 2007 par lesquelles le conseil municipal de Nazelles-Négron Indre-et- Loire a, respectivement, décidé de clore la procédure de concertation préalable à la création de la zone d'aménagement concerté dite...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20111118-10NT00992...Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2010, présentée pour M. Thomas X, demeurant ..., par Me Wagner, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-1966 du 16 mars 2010 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération n° 41/2008 du 5 mars 2008 du conseil municipal de Nazelles-Négron modifiant la délibération n° 98/2007 du 29 mai 2007 portant échange de parcelles avec la société Touraine Logement ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20111118-10NT01251...Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2010, présentée par le PREFET DU LOIRET ; le PREFET DU LOIRET demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-4432 du 29 avril 2010 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé, à la demande de M. X, la décision du 7 juillet 2009 du préfet du Loiret lui refusant l'autorisation d'être employé en qualité d'agent de sécurité, ensemble la décision du 22 octobre 2009 rejetant son recours gracieux ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif d'Orléans...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20111118-10NT02546...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2010, présentée pour Mme Ervina X, demeurant ..., par Me Bouvier, avocat au barreau de Montbéliard ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-815 du 8 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er décembre 2008 du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire constatant l'irrecevabilité de sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20111118-10PA01712...Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2010, présentée pour M. Yamadou A, demeurant chez M. Mamadou B au ..., par Me El Amine ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0908984 en date du 29 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 16 mars 2009 rejetant sa demande de titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai d'un mois ; 2° d'annuler ledit arrêt...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20111118-10PA02311...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2010, présentée pour M. Mustapha A, demeurant chez M. B, ..., par Me Benoit-Grandière; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0908826/7 en date du 6 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 octobre 2009 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui accorder un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20111118-10PA03018...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2010, présentée pour M. Boujemaa A, demeurant chez M. Mohamed B, ..., par Me Afoua Geay ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0907635 en date du 26 janvier 2010 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 mai 2010 par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi ; 2...