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17-03-02-05-02-02 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par un critère... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20110525-10NC01028...Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2010, présentée pour Mme Rose A, demeurant ..., par la Selas Michel - Brosseau - Paraux et associés ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802405 du 30 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier universitaire de Nancy soit condamné à lui payer la somme de 257 000 euros en réparation du préjudice...

33-02-06-02 Établissements publics et groupements d'intérêt public. Régime juridique des établissements publics. Personnel. Statut.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20110525-10NC01080...Vu la requête, enregistrée le 9 juillet 2010, présentée pour Mlle Séverine A, demeurant ..., par Me Masson ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900358 du 6 mai 2010 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre communal d'action sociale de Baume-les-Dames à lui payer les sommes de 105,32 euros en remboursement de ses frais médicaux, de 318,20 euros...

39-06-01-02 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20110525-10NC01179...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2010, présentée pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE LA CRAIE, représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité à la mairie de Saint Germain la Ville 51240, par Me Martin ; La COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE LA CRAIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701572-0702375 en date du 8 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de...

66-07-01-04-035-04 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20110525-10NC01227...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2010, complétée par les pièces enregistrées le 26 octobre 2010, présentée pour la société ALSATEL, dont le siège est situé Zone Aéroparc II, 8 rue des Hérons à Entzheim 67960, par la SCP Leleu-Demont-Hareng ; La société ALSATEL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801731 du 22 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision en...

335-01-02-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Refus de renouvellement. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20110525-10NC01244...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2010, présentée pour Mme Adjao Honovi A, ... par Me Perez ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001191 du 30 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant, d'une part à annuler l'arrêté en date du 12 février 2010 par lequel le préfet du Bas-Rhin lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays...

335-03-02 Étrangers. Reconduite à la frontière. Légalité interne. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20110525-10NC01261...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2011, présentée pour Mlle Amina A, ..., par la société d'avocats Miravete-Capelli-Michelet ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000753 du 5 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa requête tendant à annuler l'arrêté du préfet de la Marne en date du 19 mars 2010, en tant qu'il a décidé qu'elle devait être éloignée à destination du Nigéria ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision...

135-02-06 Collectivités territoriales. Commune. Agents communaux voir Fonctionnaires et agents publics. 36-03-04-01 Fonctionnaires et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20110525-10NC01266...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2010, présentée pour Mme A, ..., par la Selarl Bessard-Gay-Peyronel ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900407-0901266 du 27 mai 2010 du Tribunal administratif de Besançon, en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à annuler la décision en date du 21 février 2009 par laquelle le maire de la commune de Pratz a décidé de sa non-titularisation ; 2° d'annuler la...

335-01-02-02-01 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Octroi du titre de séjour. Délivrance de plein droit. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20110525-10NC01282...Vu la requête, enregistrée le 4 août 2010, présentée pour M. Nourredine A, ..., par Me Grit ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000603 du 21 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant, d'une part à annuler l'arrêté du 4 janvier 2010 par lequel le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français , d'autre...

335-01-02-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. Refus de renouvellement. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20110525-10NC01298...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2010, présentée pour M. Parfait-Davy A, ..., par Me Dabo ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002693 du 13 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant, d'une part à annuler l'arrêté du 6 avril 2010 par lequel le préfet du Bas-Rhin a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination, d'autre...

60-02-01-01-01-02-03 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics.... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20110525-10NC01305...Vu la requête, enregistrée le 9 août 2010, présentée pour Mme Nadia KHEDOU et M. Lahouri A, agissant en qualité de représentants légaux de leur fille Rania A, ..., par la SCP d'avocats ACG et Associés ; Mme KHEDOU et M. A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700101 du 10 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur requête tendant à condamner le centre hospitalier de...