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Droit constitutionnel — Conditions de l’Union de Terre-Neuve — Subsistance d’une loi de Terre‑Neuve antérieure à la Confédération dans un... ... de l’Amérique du Nord britannique, 1949, S.R.C. 1970, Appendice II, clauses 3, 181,2 — The Seal...Cour suprême du Canada Moore c. Johnson et autres, 1982 1 R.C.S. 115 Date: 1982-01-26 Patrick Moore Troisième défendeur Appelant; et Morrissey Johnson Demandeur Intimé; et Gordon W. Seabright et Arthur E. Cramm Premiers défendeurs Intimés; et Le procureur général de la province de Terre-Neuve Deuxième défendeur Intimé; et Le procureur général du Canada...

Droit administratif — Compétence — Office de stabilisation des prix agricoles — Subventions de stabilisation — Producteurs de pommes —... ....R.C. 1970, chap. A-9, modifiée par 1974-75-76 Can., chap. 63, art. 21, 22, 45, 7, 8, 8.1, 8.2, 9, 10...Cour suprême du Canada Jacobs et autres c. Office de stabilisation des prix agricoles, 1982 1 R.C.S. 125 Date: 1982-01-26 Theo Jacobs, Edward Jacobs, Joseph Jacobs, Alois Jacobs, Marcel Jacobs, Frans Jacobs et Jacobs Farms Limited Appelants; et L’Office de stabilisation des prix agricoles Intimé. N° du greffe: 16112. 1981: 8 et 9 décembre; 1982: 26 janvier...

Droit constitutionnel — Droit fiscal — Taxe de vente provinciale — Distribution gratuite de catalogues — Dernier consommateur aux fins de la... ...1982_1_R.C.S._144...Cour suprême du Canada Ministre des Finances du Nouveau-Brunswick et autre c. Simpsons-Sears Ltée, 1982 1 R.C.S. 144 Date: 1982-01-26 Le ministre des Finances de la province du Nouveau-Brunswick et le ministre de la Justice de la province du Nouveau-Brunswick Appelants; et Simpsons-Sears Limitée Intimée; et Le procureur général du Canada, le procureur général de l’Ontario, le procureur général du Québec, le procureur général de la Nouvelle-Écosse, le...

Assurance — Indemnisation — Clauses d'un contrat — Ces clauses ont-elles été respectées? Assurance — Preuve — Clause d'exclusion — Le... ...1982_1_R.C.S._164...COUR SUPRÊME DU CANADA Continental Insurance Co. c. Dalton Cartage Co, 1982 1 R.C.S. 164 Date : 1982-01-26 The Continental Insurance Company Défenderesse Appelante; et Dalton Cartage Company Limited et McPherson Warehousing Company Limited Demanderesses Intimées; et St. Paul Fire amp; Marine Insurance Company Défenderesse Intimée. No du greffe: 16024. 1981: 15 décembre; 1982: 26 janvier. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Dickson...

Droit criminel—Mandats de perquisition—Droit d'examiner les mandats de perquisition et les dénonciations sur lesquelles ils se fondent—Les... ...: Inland Revenue Commissioners v. Rossminster Ltd., 1980 2 W.L.R. 1; R. v. Solloway Mills Co., 1930 3...A.G. Nova Scotia c. MacIntyre, 1982 1 R.C.S. 175 Le procureur général de la Nouvelle‑Écosse et Ernest Harold Grainger Appelants; et Linden MacIntyre Intimé; et Le procureur général du Canada, le procureur général de l'Ontario, le procureur général du Québec, le procureur général du Nouveau‑Brunswick, le procureur général de la Colombie‑Britannique, le procureur...

Droit criminel — Rôle d'un tribunal d'appel — Accusation de voies de fait causant des lésions corporelles — Le juge du procès a omis de tenir... ... sur l'al. 6181b du Code criminel se limitent aux questions de droit; cet alinéa ne s'applique pas...COUR SUPRÊME DU CANADA Harper c. la Reine, 1982 1 R.C.S. 2 Date : 1982-01-26 Lorne James Harper Appelant; et Sa Majesté La Reine Intimée. N° du greffe: 16137. 1981: 21 mai; 1982: 26 janvier. Présents: Les juges Martland, Ritchie, Dickson, Beetz, Estey, McIntyre et Lamer. EN APPEL DE LA COUR D'APPEL DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE

Droit criminel — Preuve — Déclarations contraires à l’intérêt pénal — Ouï-dire — Exception à la règle du ouï-dire — Ces déclarations qui ont... ...1982_1_R.C.S._28...Cour suprême du Canada Lucier c. La Reine, 1982 1 R.C.S. 28 Date: 1982-01-26 Armand Lucier Appelant; et Sa Majesté La Reine Intimée. N° du greffe: 15801. 1981: 9 juin; 1982: 26 janvier. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Dickson, Beetz, Estey, McIntyre, Chouinard et Lamer. EN APPEL DE LA COUR D’APPEL DU MANITOBA POURVOI à l’encontre d’un arrêt de la Cour d’appel du Manitoba 1979, 1 Man. R. 2d 182, 50 C.C.C. 2d...

Faillite — Pétition en faillite — Requête pour la nomination d’un séquestre intérimaire — La société en nom collectif est-elle «des... ...1982_1_R.C.S._34...Cour suprême du Canada Langille et autre c. Banque Toronto-Dominion, 1982 1 R.C.S. 34 Date: 1982-01-26 Herbert M. Langille et Leon M. Langille, faisant affaires sous les nom et raison sociale H amp; L Langille Enterprises Appelants; et La Banque Toronto-Dominion Intimée. N° du greffe: 16441. 1981: 22 juin; 1982: 26 janvier. Présents: Les juges Martland, Ritchie, Dickson, McIntyre et Lamer. EN APPEL DE LA DIVISION D’APPEL DE LA COUR SUPRÊME DE LA...

Droit criminel — Procès — Choix par l'accusé d'être jugé par un juge et un jury — Nouveau choix pour un procès devant un juge sans jury —... ...-applicabilité de l'art. 6131biii du Code criminel — Ordonnance portant nouveau procès — Loi sur les...COUR SUPRÊME DU CANADA Korponay c. Procureur général du Canada, 1982 1 R.C.S. 41 Date : 1982-01-26 Tibor Korponay Appelant; et Le procureur général du Canada Intimé. N° du greffe: 16054. 1981: 14 octobre; 1982: 26 janvier. Présents: Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Ritchie, Dickson, Beetz, Estey, McIntyre, Chouinard et Lamer. EN APPEL DE LA COUR D'APPEL...

Droit constitutionnel — Tribunaux — Compétence — Droit de la famille — Tutelle a la personne d’un enfant — Garde et droit de visite — Droit... ..., art. 96 — Family Relations Act, R.S.B.C. 1979, chap. 121, art. 61a, b, d, e, 23, 25, 31, 32, 33...Cour suprême du Canada Renvoi: Family Relations Act C.-B., 1982 1 R.C.S. 62 Date: 1982-01-26 DANS L’AFFAIRE DE la Constitutional Questions Determination Act ET DANS L’AFFAIRE d’un renvoi relatif à l’article 6 de la Family Relations Act, S.B.C. 1978, chapitre 20 et modifications ET DANS L’AFFAIRE d’un pourvoi du procureur général de la Colombie-Britannique relativement...