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Manquement d’État - Articles 63 TFUE et 40 de l’accord EEE - Libre circulation des capitaux - Fonds de retraite étrangers et nationaux -... ...C-493/09...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PAOLO Mengozzi présentées le 25 mai 2011 1 Affaire C‑493/09 Commission européenne contre République portugaise «Article 63 TFUE – Article 40 de l’accord EEE – Restrictions aux mouvements de capitaux – Investissements des fonds de retraite étrangers et nationaux – Dividendes – Imposition – Différence de traitement – Cohérence du système fiscal – Efficacité des contrôles fiscaux» I – Introduction 1...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20110525-09PA03882...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2009, présentée pour M. et Mme Joël A, demeurant ..., par Me Michallon ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0507600/7 du 27 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2001, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, ainsi que des pénalités y afférentes, pour des montants de 88 916 euros en droits, 6 669 euros en intérêts de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20110525-09PA06364...Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 2009, présentée pour M. et Mme Mathyos A, demeurant ..., par Me Niclet-Lageat ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0610525/1-1 du 7 septembre 2009 par laquelle le président de la 1ère section du Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1994, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge sollicitée...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20110525-09PA06396...Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2009, présentée pour M. Mohammed B, demeurant ... et Mme Jeannette , divorcée B, demeurant ... à Paris 75008, par Me Saulnier ; M. B et Mme demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0425395/2-4, 0501804/2-4 du 12 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leurs demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2001, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20110525-09PA06704...Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2009, présentée pour M. et Mme Christian A, demeurant ..., par Me Belot ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403491/2-2 du 5 octobre 2009, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1997 et 1998, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge sollicitée...

...09/09909...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 14e Chambre ARRÊT AU FOND DU 25 MAI 2011 N°2011/643 Rôle N° 09/09909 X M C/ SA ARCELOR MEDITERRANEE CPCAM DES BOUCHES DU RHONE FIVA DRJSCS Grosse délivrée le : à : Me Eric BAGNOLI, avocat au barreau de MARSEILLE Me Isabelle RAFEL, avocat au barreau de MARSEILLE CPCAM DES BOUCHES DU RHÔNE Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BOUCHES DU RHONE en date du 07 Mai 2009,enregistré au répertoire général sous le n° 20603487. APPELANT...

...09/16575...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 2ème Chambre ARRÊT AU FOND DU 25 MAI 2011 N° 2011/ 221 Rôle N° 09/16575 S.A.R.L. COMPOSITEWORKS C/ S.A.S. DU PONT PERFORMANCE COATINGS FRANCE S.A.R.L. HYDRA SUD SERVICES S.A.R.L. CORROSION CONTROLE SERVICE 'CCS' S.A. GENERALI ASSURANCES X P Grosse délivrée le : à : COHEN GIACOMETTI ERMENEUX BLANC Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de MARSEILLE en date du 3 septembre 2009 enregistré au répertoire général sous le n° 2008F01374 APPELANTE S.A.R.L...

...09/00289...Ch. civile A ARRET du 25 MAI 2011 R. G : 09/ 00289 R-RMS Décision déférée à la Cour : jugement du 10 mars 2009 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R. G : 11-07-569 Y... C/ Z... X... Synd. de copropriété IMMEUBLE ... BATIMENT Francs COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT CINQ MAI DEUX MILLE ONZE APPELANTE : Madame Marie-françoise Y... épouse X... née le 11 Août 1948 à AJACCIO 20000...... 20090 AJACCIO représentée par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour ayant pour avocat Me Paule MADRIOTTI, avocat au barreau d'AJACCIO INTIMEES : Madame Marie Paule Z... X... prise en sa...

...09/00308...Ch. civile B ARRET du 25 MAI 2011 R. G : 09/ 00308 R-MPA Décision déférée à la Cour : jugement du 05 février 2009 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R. G : 06/ 780 Compagnie d'assurances ALLIANZ C/ X...Y...Z...S. A. R. L CYRNEA AUTO SKODA COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT CINQ MAI DEUX MILLE ONZE APPELANTE : Compagnie d'assurances LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE Nouvelle dénomination des AGF prise en la personne de son représentant légal en exercice 87, Rue de Richelieu 75113 PARIS CEDEX représentée par la SCP Antoine CANARELLI-Jean-Jacques CANARELLI, avoués à la Cour ayant...

...09/00508...Ch. civile A ARRET du 25 MAI 2011 R. G : 09/ 00508 R-JG Décision déférée à la Cour : jugement du 12 février 2009 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R. G : 07/ 878 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT CINQ MAI DEUX MILLE ONZE APPELANT : Monsieur Pascal X...né le 04 Février 1967 à NEUILLY PLAISANCE 93360 ...20200 BASTIA représenté par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour assisté de Me Claude VOITURIEZ, avocat au barreau de BASTIA INTIMEE : Madame Ida Y...née le 30 Novembre 1970 à NOGENT SUR MARNE 94130 Chez Monsieur Xavier Y...... représentée par la...