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EXPERTISE - Expertise sur intérêts civils - Inventaire préalable des scellés - Nécessité - Exclusion - Cas Il résulte de l'article 10,... ...ECLI:FR:CCASS:2010:09.87125...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Nicolas X...,- M. Alexandre Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 12 juin 2009, qui, dans la procédure suivie contre eux notamment pour contrefaçon, reproduction ou diffusion non autorisée de programme, vidéogramme ou phonogramme, altération du fonctionnement d'un système de traitement automatisé à la suite...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Philippe X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 21e chambre, en date du 3 septembre 2009, qui, pour abus de confiance et obtention indue d'un document administratif, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. Y... a donné mandat à sa soeur de vendre son véhicule automobile qui, par l'intermédiaire de tiers, a été remis à M. X... ; que celui-ci a...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...Statuant sur le pourvoi formé par : - L'association Théâtre Talipot,- M. Philippe X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, en date du 8 septembre 2009, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre Mme Frédérique Y... Z..., des chefs de faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 441-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Claude X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 12 octobre 2009, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de faux et usage, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du code pénal, 2, 3, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " aux motifs qu'il résulte des...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Alfred X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 13 novembre 2009, qui, pour usage de faux, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement, a ordonné son maintien en détention et a prononcé une mesure de confiscation ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-5, 121-6, 313-1, 441-1 du code pénal, préliminaire, 388, 591 et 593 du code de procédure...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Yves X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4e chambre, en date du 17 novembre 2009, qui, pour recel, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 321-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Norbert X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 15 octobre 2009, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention des droits de l'homme, préliminaire, 388 et 591 du code de procédure pénale ; " et aux motifs éventuellement adoptés que M. X... ne conteste...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...Statuant sur les pourvois formés par : - M. Jacques X...,- M. Dominique Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 17 décembre 2009, qui les a condamnés, le premier, pour complicité d'infraction à interdiction de gérer et abus de biens sociaux, à trois ans d'emprisonnement avec sursis, 75 000 euros d'amende, le second, pour infraction à interdiction de gérer et abus de biens sociaux, à quatre ans d'emprisonnement, dont deux ans avec sursis, 150 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexit...