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...2010-09-22T12:00:00.000Z...Cour de cassation de Belgique Arrêt 2402 N° P.09.0172.F VAN T. H., inculpée, demanderesse en cassation, ayant pour conseil Maître Adrien Masset, avocat au barreau de Verviersdont le cabinet est établi à Herve, rue Bê Paki, 16, où il est faitélection de domicile. I. la procédure devant la cour Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 22 décembre 2008 par lacour d'appel de Liège, chambre des mises en accusation. La demanderesse fait valoir deux moyens dans un mémoire annexé au présentarrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Pierre Cornelis a fait rapport. L'avocat général...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20100922-09PA00998...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2009, présentée pour M. Sabri A, demeurant ... par Me Gruwez ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0816522 du 21 janvier 2009 par laquelle le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 18 septembre 2008 lui refusant un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire et fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention vie privée et...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20100922-09PA02650...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 mai 2009, présentée par le PREFET DE POLICE ; le préfet demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0820266/5 du 1er avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris, d'une part, a annulé son arrêté en date du 10 novembre 2008 par lequel il a refusé à Mme Ekoue Dede A la délivrance d'un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire, d'autre part, lui a enjoint de délivrer à l'intéressée un titre de séjour portant la mention vie privée et familiale , enfin, a mis à la charge de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20100922-09PA04075...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 juillet 2009, présentée pour Mlle Amoin Brigitte A, demeurant ..., par Me Bruézière, avocat ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0819082/5 en date du 27 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 4 novembre 2008 lui refusant le renouvellement de son titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20100922-09PA04260...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2009, présentée pour Mme Zoulikha A, demeurant chez M. Mohamed ..., par Me Boukhelifa ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0618412/3-2 en date du 17 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet de police lui refusant un certificat de résidence de dix ans, ensemble la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant son recours hiérarchique et à ce qu'il soit enjoint audit préfet de lui délivrer un certificat de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20100922-09PA05022...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour respectivement les 10 août et 21 août 2009, présentés par le PREFET DE POLICE ; le préfet demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0903434/3-3 du 23 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 22 janvier 2009 portant retrait du titre de séjour délivré à Mme Meihong A et faisant obligation à celle-ci de quitter le territoire français ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20100922-09PA06673...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 novembre 2009, présentée pour M. Saikou Papa A, demeurant B, ... par Me Hamot, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0820948/3-3 en date du 23 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 15 septembre 2008 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire ; 2° d'annuler ledit arrêté pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20100922-09PA06674...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 novembre 2009, présentée pour M. Saïd Ben Miloud A, ..., par Me Negrea-Gerretsen, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0906789/3-2 du 28 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 23 mars 2009 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; 3...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20100922-09PA07067...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2009, présentée pour Mme Malika A, demeurant chez ..., par Me Dupuy ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0905998 en date du 7 septembre 2009 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 21 janvier 2009 rejetant sa demande de titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant comme pays de destination le pays dont elle a la nationalité ou tout autre pays où elle établirait...

...2010-09-22T12:00:00.000Z...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 22/09/2010 *** N° de MINUTE : N° RG : 09/00441 Jugement N° 07/107 rendu le 17 Décembre 2008 par le Tribunal de Grande Instance de HAZEBROUCK REF : DD/VR APPELANTE S.A.R.L. AMPIN JACKY prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social Adresse 1 Localité 5 représentée par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour assistée de Maître LEYMARIE substituant Maître Alain-François DERAMAUT, avocat au barreau de LILLE INTIMÉES S.A.R.L. TERRIER F prise en la personne de ses...