Recherche de num_arret:09 date_arret:2010-06-09 dans la jurisprudence francophone - page 2

...2010-06-09T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Nadine, - contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 14 février 2007, qui a rejeté l'exception de prescription de l'action publique ;- contre l'arrêt de la même cour d'appel, en date du 2 juillet 2009, qui, pour violences habituelles ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas huit jours sur mineurs de 15 ans, l'a condamnée à deux ans d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la...

...2010-06-09T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Angelo, I-contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 20 mai 2008, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viol et agressions sexuelles aggravés, a prononcé sur une requête en annulation d'actes de la procédure ; II-contre l'arrêt de la même chambre de l'instruction, en date du 13 janvier 2009, qui, dans la même information, a prononcé sur une requête en annulation d'actes de la procédure ; III-contre l'arrêt n° 112 de la...

...2010-06-09T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le divorce des époux X.../Y... a été prononcé par jugement du 26 janvier 2007 ; Que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué Douai, 31 janvier 2008 d'avoir rejeté sa demande de prestation compensatoire et confirmé le jugement ; Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation ni de préciser quelles pièces elle écartait, a, après avoir examiné les ressources respectives...

...2010-06-09T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Joseph X... est décédé le 3 mai 1994, en laissant pour lui succéder son épouse commune en biens, Marguerite Z... et les quatre enfants issus de leur union, Jacques, Robert, Alain et Dominique, épouse A..., et en l'état d'un testament authentique du 20 avril 1994, instituant son fils Robert légataire de la quotité disponible et son épouse légataire de la plus forte quotité disponible entre époux, l'acte précisant que le défunt léguait à Robert tous ses droits sur l'atelier et la menuiserie lesquels devaient rester...

...2010-06-09T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le reclassement au sein des enseignes Leclerc membres du GIE, à le supposer possible, aurait entraîné un changement d'employeur et de rattachement géographique et aurait donc conduit à reclasser le salarié dans un emploi moins proche de l'emploi précédemment occupé ; Attendu, cependant, d'une part, que la recherche des...

ACTION EN JUSTICE - Abus - Caractérisation - Applications diverses - Appel-nullité formé par les grands oncle et tante d'un mineur plus... ...2010-06-09T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par ordonnance du 12 janvier 2006, un juge des enfants a confié Nicolas X..., né le 2 janvier 1999, au service de l'Aide sociale à l'enfance de l'Eure ASE, accordé à chacun des parents un droit de visite en lieu neutre en présence d'un tiers et ordonné une délégation partielle de l'autorité parentale à l'ASE pour organiser un droit de visite en lieu neutre au profit de...

...2010-06-09T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses trois branches et sur le moyen unique du pourvoi provoqué, pris en ses quatre branches, ci-après annexés : Attendu que Georges X... est décédé en 1998 laissant pour héritiers ses trois fils mineurs, Charles, Louis et Philippe, soumis à l'administration légale sous contrôle judiciaire de leur mère, Mme de Y..., qui sur autorisation du juge des tutelles a procédé en 1999 au placement de fonds leur revenant par l'intermédiaire de M. Z..., agent général de la sociét...

PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Association agréée - Action en justice - Exercice - Conditions - Détermination... ...2010-06-09T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 9 décembre 2008, que la Direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement DRIRE ayant effectué une visite des installation de la société Cray Valley la société exploitant un atelier "photocure" relevant de la législation sur les installations classées et réglementé par un arrêté préfectoral du 5...

ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Prolongation de la... ...2010-06-09T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel et les pièces de la procédure, que M. Lahcene X..., de nationalité algérienne, qui faisait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français, a ét...

...2010-06-09T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 12 janvier 2009, que la société Mac Cain Alimentaire a fait édifier une usine de production de frites surgelées, comprenant une station d'épuration composée d'un bassin de rétention anaérobie d'une capacité de 65 000 m3 ; que la maîtrise d'oeuvre de l'opération a été confiée à la société Sodeg ingénierie, assurée auprès de la société MMA. ; que le lot batteur de palplanche a été confié à la société Semip, les lots "VRD-réseaux" et "pompes" à la société Aquaprocess environnement, le lot...