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Réexamen de l’arrêt T-12/08 P - Litige en état d’être jugé - Procès équitable - Principe du contradictoire - Atteinte à l’unité ou à la... ...C-197/09...PRISE DE POSITION DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. JÁN MAZÁK présentée le 28 octobre 2009  1 Affaire C-197/09 RX-II M contre Agence européenne des médicaments EMEA «Réexamen de l’arrêt T-12/08 P — Litige en état d’être jugé — Procès équitable — Principe du contradictoire — Atteinte à l’unité ou à la cohérence du droit communautaire» 1.  Par sa décision du 24 juin 2009  2 ci-après la «décision de la Cour du 24 juin 2009», la Cour a décidé qu’il...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Michel, I-contre l'arrêt n° 77 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 24 janvier 2007, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de meurtre et vol avec tortures ou actes de barbarie, a prononcé sur une requête en annulation d'actes de la procédure ; II-contre l'arrêt de la même chambre de l'instruction en date du 9 juillet 2009, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des YVELINES sous l'accusation de meurtre et de vol avec tortures ou...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 août 2009, la SCP Thomas-Raquin et Bénabent, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel de Douai le 20 novembre 2008 au profit de M. Y... ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ; PAR CES...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 août 2009, la SCP Baraduc et Duhamel, avocat à cette cour, a déclaré au nom des sociétés Jesta capital France et Jesta Marceau se désister purement et simplement du pourvoi formé par elles contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 8 avril 2009 au profit de la société Immhold ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 1er septembre 2009, la SCP Defrénois et Levis, avocat à cette cour, a déclaré au nom de la sociét...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Serge, contre l'arrêt de la cour d'assises du PAS-DE-CALAIS, en date du 8 décembre 2008, qui, pour viol aggravé, agression sexuelle aggravée et corruption de mineur, l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle, en fixant aux deux tiers de cette peine la durée de la période de sûreté, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 272, 276...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Abdel-Hadi, contre l'arrêt de la cour d'assises de la GUYANE, en date du 21 novembre 2008, qui, pour viol, l'a condamné à onze ans de réclusion criminelle ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1, 6 § 3 a et b de la Convention européenne des droits de l'homme, 231, 349 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'unique question soumise au jury et à la cour, qui y ont répondu affirmativement, était ainsi...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Gilles, - Y... Laurent, - Z... Chrystèle, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 31 décembre 2008, qui, pour recel de bien provenant d'un vol, les a condamnés, le premier à six mois d'emprisonnement, et les deuxième et troisième à un mois d'emprisonnement avec sursis, chacun ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires personnels produits au nom de Laurent Y... et Chrystèle Z... ; Sur le moyen unique de...

JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES - Cour d'appel - Président de la chambre de l'application des peines - Pouvoirs - Etendue -... ...ECLI:FR:CCASS:2009:09.80923...Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Fahredin, contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de RENNES, en date du 14 janvier 2009, qui a déclaré sans objet l'appel d'une ordonnance du juge de l'application des peines ayant prononcé sur une demande de permission de sortir ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que, si, selon les dispositions combinées des articles D...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Quentin, prévenu, - X... Hubert, - Y... Fabienne, épouse X..., civilement responsables, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM , chambre correctionnelle, en date du 22 janvier 2009, qui, pour complicité de violences aggravées, a condamné le premier à 40 heures de travail d'intérêt général et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits, communs aux demandeurs ; Sur la recevabilité du mémoire personnel : Attendu que ce mémoire...

...2022-09-15T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Abderrahman, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 9e chambre, en date du 7 janvier 2009, qui, pour soustraction d'enfant aggravée, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le mémoire proposant un moyen additionnel : Attendu que ce mémoire a été produit après expiration du délai imparti et postérieurement au dépôt du rapport par le conseiller commis ; Qu'il y a lieu, conformément...