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BAIL RURAL - Bail à ferme - Durée - Bail de neuf ans - Conclusion - Acte de disposition COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Propres - Propres d'un... ...ECLI:FR:CCASS:2009:08.16769...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1432, alinéa 1, du code civil ; Attendu que, quand un époux prend en mains la gestion des biens propres de l'autre, au su de celui ci et néanmoins sans opposition de sa part, il est censé avoir reçu un mandat tacite, couvrant les actes d'administration et de jouissance, mais non les actes de disposition ; Attendu, selon l'arrêt attaqu...

...ECLI:FR:CCASS:2009:08.18229...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, Besançon, 4 juin 2008 que M. X... a assigné les époux Y... en dénégation d'une servitude de passage sur son fonds ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de constater l'extinction de la servitude de passage grevant le fonds de M. X... au profit de leur parcelle, alors, selon le moyen : 1° / qu'un protocole d'accord qui reconnaît une servitude et auquel une décision de justice confère une force exécutoire revêt celle ci d'un caractère...

...ECLI:FR:CCASS:2009:08.18327...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la communauté d'agglomération du pays Ajaccien ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. X... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que l'implantation de la canalisation constituait une voie de fait, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et, partant irrecevable ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que M. X... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que le moyen tiré de la prescription...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Eléments de l'exploitation agricole - Caractère cessible - Détermination - Portée BAIL RURAL - Bail à ferme... ...ECLI:FR:CCASS:2009:08.18868...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 12 juin 2008 que les époux X... exploitaient un élevage d'oies et de canards et exerçaient une activité de production, fabrication, transformation et vente de foie gras ; que, prenant leur retraite, ils ont, d'une part, donné à bail leur exploitation par acte du 13 février 1997 aux époux Y... et, d'autre part, par des actes séparés du...

...ECLI:FR:CCASS:2009:08.20918...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que la grange était vétuste, que cet état ne résultait pas d'un défaut d'entretien imputable au bailleur, que des travaux de réparation et de confortation des murs pignons avaient été réalisés, que la preuve d'une faute ou d'un manquement du bailleur à ses obligations n'était pas rapportée, la cour d'appel a pu, abstraction faite d'un motif surabondant, en déduire que la demande devait être rejetée ; D'où il suit que le moyen...

...ECLI:FR:CCASS:2009:08.40080...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu selon le jugement attaqué, que Mme X... et quarante-cinq autres anciens salariés de la société Key Plastics Interiors, licenciés pour motif économique en 2003, ont saisi la juridiction prud'homale le 14 avril 2005 afin d'obtenir notamment un rappel d'indemnité de congés payés ; Attendu que pour condamner la société à payer aux salariés des sommes " à titre de dommages intérêts à hauteur de 50 % des sommes réclamées" au titre des congés payés le jugement se borne...

...ECLI:FR:CCASS:2009:08.40187...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X... a été engagée entre le 30 octobre 2004 et le 5 mars 2006, en qualité d'employée libre-service, par la société Lidl, selon quatorze contrats à durée déterminée conclus pour remplacer des salariés absents en raison de congés payés, congé-maladie, congé maternité, congé parental d'éducation ; que la relation contractuelle quasi ininterrompue a cessé à l'échéance du terme du dernier contrat couvrant la période du 23 janvier au 5 mars 2006 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale...

...ECLI:FR:CCASS:2009:08.40239...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Dijon, 15 novembre 2007, que Mme X... a été engagée le 28 mars 1973 en qualité de dactylographe par la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Côte d'Or, devenue la caisse régionale de crédit agricole de Champagne Bourgogne ; que faisant valoir qu'elle avait été dépourvue d'emploi permanent pendant plusieurs années puis affectée contre son gré, au mois de juin 2006, à un poste entraînant le passage d'un horaire variable à un horaire fixe, Mme X... a saisi la...

...ECLI:FR:CCASS:2009:08.40259...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 26 octobre 2007, que M. X..., associé de la société Bahia Impérial, en a été gérant à compter du 6 février 1998 ; qu'il a été révoqué de cette fonction le 25 mai 2003 ; qu'il a été en arrêt maladie à compter du 24 mai 2003 et a pris un emploi dans une autre société en septembre 2003 ; que la société Bahia Impérial a été placée en redressement judiciaire le 25 novembre 2003, puis a fait l'objet d'un plan de cession le 27 juillet 2004, avec M. Y... comme commissaire...

...ECLI:FR:CCASS:2009:08.40261...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 11 décembre 2007, que M. X..., engagé le 28 août 1989 par la société d'assurances Abeille vie aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société Aviva vie, en qualité de responsable de secteur, exerçant des fonctions d'inspecteur sur le secteur de Rennes, a été licencié par lettre recommandée du 25 mai 2005 lui reprochant de n'avoir pas honoré la clause de mobilité contenue dans son contrat de travail, en refusant d'assurer la responsabilité d'unités commerciales situées dans les...