Recherche de num_arret:07 date_arret:2009-04-29 dans la jurisprudence francophone

IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Réclamation préalable - / JDF Aux termes de l'article R.196-1 du livre des procédures... ...07/01851...ARRÊT No BP/FL COUR D'APPEL DE BESANÇON- 172 501 116 00013 - ARRÊT DU 27 MAI 2009 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE SECTION A ContradictoireAudience publiquedu 29 avril 2009 No de rôle : 07/01851 S/appel d'une décisiondu tribunal de grande instance de Besançonen date du 21 août 2007 RG No 06/02880 Code affaire : 91ZDemande relative à d'autres droits d'enregistrement ou assimilés Laurent X... C/ DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS PARTIES EN CAUSE : Monsieur Laurent X...né le 16 juillet...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical - Désignation - Contestation - Parties intéressées à l'instance - Délégué syndical - Exclusion... ...ECLI:FR:CCASS:2009:07.19880...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 28 juin 2007, que deux accords ont été signés le 3 juin 2002 reconnaissant l'existence d'une unité économique et sociale UES entre la Compagnie générale des eaux et quarante-cinq de ses filiales, et organisant l'exercice du droit syndical au sein de l'UES ; que saisi en contestation de ces accords par le syndicat FO, le tribunal de grande...

... DECISION Cour d'appel de Nouméa 2007-06-07 ...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de son intervention et de sa reprise d'instance en qualité d'héritier de Emilie Y... veuve Z... ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Nouméa, 7 juin 2007, rendu en matière de référé, que la société Sidla, locataire de locaux à usage commercial appartenant à Mme Z..., a été déclarée en liquidation judiciaire par jugement du 21 juillet 2004 ; que le liquidateur, autorisé par ordonnance du juge-commissaire en date du 2 novembre 2004, a, selon promesse de vente...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Equité - Egalité des armes - Violation - Cas - Prononcé d'un arrêt au visa... ...ECLI:FR:CCASS:2009:07.21986...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 455, alinéa 1er, du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué Besançon, 9 octobre 2007, qui, s'il vise les conclusions des parties avec l'indication de leur date, expose ensuite deux fois les prétentions de la seule...

...ECLI:FR:CCASS:2009:07.42293...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 24 avril 2007, que M. Stéphane X..., engagé au mois d'octobre 2003 par la société Yvroud européenne des fluides en qualité de plombier, a été licencié pour faute grave le 13 janvier 2005 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / que, par lettre du 30 mai 2005, M. Y... lui a écrit " que le frère de M. X... est bien venu dans nos locaux le 17 décembre 2004 accompagné de sa mère...

...ECLI:FR:CCASS:2009:07.42294...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Cédric X..., engagé le 24 janvier 2002 par la société Yvroud europénne des fluides en qualité de plombier, a été licencié pour faute lourde le 13 janvier 2005 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la société Yvroud européenne des fluides fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, que même en l'absence de toute intention de nuire, la faute lourde privative de l'indemnité compensatrice de congés...

...ECLI:FR:CCASS:2009:07.44116...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 26 juin 2007, que la société Kennamétal France qui appartient au groupe Kennamétal, a, au cours du second semestre 2003, transféré une partie de l'activité de son établissement d'Andrézieux à une filiale allemande du groupe située à Essen ainsi que reconsidéré ses procédés de production ; que cette restructuration impliquant une réduction de ses effectifs, elle a établi un plan de sauvegarde de l'emploi qui prévoyait que les salariés qui se porteraient candidats à un...

...ECLI:FR:CCASS:2009:07.44117...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Y 07-44.117, Z 07-44.118, A 07-44.119, B 07-44.120, C 07-44.121 et D 07-44.122 ; Attendu, selon les arrêts attaqués Lyon, 26 juin 2007, que la société Kennamétal France qui appartient au groupe Kennamétal, a, au cours du second semestre 2003, transféré une partie de l'activité de son établissement d'Andrézieux à une filiale allemande du groupe située à Essen ainsi que reconsidéré ses procédés de production ; que cette restructuration impliquant une réduction de ses effectifs, elle a...

... DECISION Cour d'appel de Rennes 2007-07-05 ...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 5 juillet 2007, que M. X... qui avait été engagé le 27 décembre 2000 en qualité d'employé service pose par la société Revet Choc, a été licencié le 23 février 2005 en raison de la cessation de l'activité "cloisons sèches placo" de l'entreprise ; Attendu que la société Revet Choc fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque la...

...ECLI:FR:CCASS:2009:07.44798...Vu leur connexité, joint les pourvois n° P 07-44. 798 et E 07-44. 813 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 13 septembre 2007 que M. X..., engagé le 1er juin 1988 en qualité de responsable recherche et développement a été licencié par la société Grundig France, le 27 octobre 2000, pour faute lourde ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire le licenciement justifié par une faute lourde et de le débouter de ses demandes indemnitaires, alors, selon le moyen : 1° / que le salarié soutenait, offres de preuve à l'appui, avoir fait l'objet d'un véritable...