Recherche de num_arret:07 date_arret:2008-01-31 dans la jurisprudence francophone

Le contrat de vente d'un bien immobilier implique pour les parties l'obligation de collaborer à la passation de l'acte authentique et ce,... ...C.07.0217.N...N°C.07.0217.N 1. H.E., 2. T.L., Me Jean-Marie Nelissen Grade, avocat à la Cour de cassation, contre 1.a. L.G. 1.b. D. W., 2. FRADRIMO, société anonyme. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 30 octobre 2006 par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat général délégué André Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation Les demandeurs présentent un moyen libellé dans les termes...

Pourvoi - Fonctionnaires - Rapport de notation - Notateur unique - Conditions - Consultation du supérieur hiérarchique direct précédent -... ...C-103/07...ARRÊT DE LA COUR septième chambre 31 janvier 2008 Affaire C-103/07 P Angel Angelidis contre Parlement européen « Pourvoi – Fonctionnaires – Rapport de notation – Notateur unique – Conditions – Consultation du supérieur hiérarchique direct précédent – Absence de changement d’affectation – Motivation – Recours en annulation – Recours en indemnité » Objet : Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de première instance cinquième chambre, du 5...

Manquement d’État - Directives 80/778/CEE et 98/83/CE - Qualité des eaux destinées à la consommation humaine - Concentration maximale en... ...C-147/07...ARRÊT DE LA COUR septième chambre 31 janvier 2008 * «Manquement d’État – Directives 80/778/CEE et 98/83/CE – Qualité des eaux destinées à la consommation humaine – Concentration maximale en nitrates et en pesticides – Application incorrecte» Dans l’affaire C‑147/07, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 226 CE, introduit le 13 mars 2007, Commission des Communautés européennes, représentée par M^mes S. Pardo Quintillán, J...

Manquement d’État - Directive 2004/17/CE - Procédures de passation des marchés publics dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des... ...C-268/07...ARRÊT DE LA COUR septième chambre 31 janvier 2008 * «Manquement d’État – Directive 2004/17/CE – Procédures de passation des marchés publics dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux – Non-transposition dans le délai prescrit» Dans l’affaire C‑268/07, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 226 CE, introduit le 6 juin 2007, Commission des Communautés européennes, représentée par MM. B...

...07/00005...CONSEIL DE PRUD' HOMMES DE MAZAMET 81200 MAZAMET RG N F 07 / 00005 SECTION Commerce AFFAIRE Raymond X... contre TRANSPORTS DAVY Y... MINUTE N JUGEMENT DU 31 Janvier 2008 Qualification : Contradictoire dernier ressort Notification le : Date de la réception par le demandeur : par le défendeur : Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT Plaidoiries à l' audience du : 13 décembre 2008 Audience du : 31 Janvier 2008 Monsieur Raymond X... ... 81300 LABESSIERE CANDEIL DEMANDEUR assisté de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20080131-07LY00396...Vu, I, sous le n° 07LY00396, la requête enregistrée le 19 février 2007, présentée pour M. Djilali X, domicilié ..., par Me Clemang ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600389, en date du 21 décembre 2006, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 16 janvier 2006 par laquelle le préfet de Saône-et-loire lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; 3° d'enjoindre...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20080131-07LY00766...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2007, présentée pour la SARL BBTP représentée par son mandataire liquidateur, Me Jean-Claude X demeurant ..., par Me Détharré, avocat au barreau de Chambéry ; La SARL BBTP demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0204602 du 26 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Drumettaz-Clarafond à lui payer la somme de 11 170,80 euros outre intérêts de droit à compter du 13 août 2002 en règlement du solde du marché de travaux...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20080131-07LY01998...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2007, présentée pour M. Aaron X, domicilié ..., par Me Beluze ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0506486, en date du 3 juillet 2007, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 30 août 2005 par laquelle le préfet du Rhône a rejeté la demande de regroupement familial qu'il avait présentée au bénéfice de Mme Hatabantou et des jeunes Douce Giliane X-Loubacky et Gloria Beldevie X-Madzou ; 2...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20080131-07MA00838...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative de Marseille le 13 mars 2007, présentée pour M. Bruno , demeurant ..., par la SELAFA FIDAL ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 26 février 2007 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une provision de 1 387 539,86 euros au titre des préjudices subis du fait de l'annulation de l'autorisation dérogatoire d'ouverture d'une officine qui lui avait ét...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20080131-07PA01976...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2007, présentée pour M. Désiré X, demeurant ..., par Me Herrero ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503064, en date du 27 mars 2007, par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 décembre 2004 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 décembre 2004 ; 3° d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer, sous astreinte d'une somme de...