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| Belgique, Cour de cassation, 24 janvier 2008, C.07.0291.N
...C.07.0291.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.07.0291.N V. D. L. M., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre V. D. L.C., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 22 janvier 2007par la cour d'appel d'Anvers. Le president de section Ernest Wauters a fait rapport. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu. II. Les faits Le 9 juillet 2004, la mere des parties a etabli un testament devant lenotaire Indekeu. Par ce testament, elle a legue hors part à ladefenderesse deux terrains...
| Belgique, Cour de cassation, 24 janvier 2008, C.07.0355.N
...C.07.0355.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.07.0355.N LESACO, societe anonyme, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre D. J. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 22 mai 2006 parla cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Alain Smetryns a fait rapport. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu. II. Les moyens de cassation La demanderesse presente deux moyens libelles dans les termes suivants : Premier moyen Dispositions legales violees - article 25, alinea 2, du Code de commerce ; - articles 1349, 1350 et 1352 du Code...
| Belgique, Cour de cassation, 24 janvier 2008, C.07.0372.N
...C.07.0372.N...Cour de cassation de Belgique Arret NDEG C.07.0372.N D. R., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. O. M., 2. D. R., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. I. La procedure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirige contre l'arret rendu le 26 mars 2007par la cour d'appel d'Anvers. Le conseiller Eric Dirix a fait rapport. L'avocat general delegue Andre Van Ingelgem a conclu. II. Le moyen de cassation Le demandeur presente un moyen libelle dans les termes suivants : Dispositions legales violees Articles 2274, 2275 et 2276bis, S: 2, du Code civil. Decisions et motifs...
| Demande de décision préjudicielle: Conseil d’État - France. Impôt sur les sociétés - Directive 90/435/CEE - Bénéfice imposable de la... ...C-27/07...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M^me ELEaNOR Sharpston présentées le 24 janvier 2008 1 Affaire C‑27/07 Banque Fédérative du Crédit Mutuel contre Ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie «Directive 90/435/CEE – Imposition des dividendes transfrontaliers – ‘Bénéfices distribués par une filiale’» 1. Le Conseil d’État français demande à la Cour de lui fournir une interprétation de l’article 4 et de l’article 7, paragraphe 2...
| ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20080124-07DA00121...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2007 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 29 janvier 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME, représentée par le président du conseil général, par la SCP de Bézenac, Lamy, Mahiu, Alexandre ; le DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0401277 en date du 23 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête tendant à la condamnation, en premier lieu, des sociétés...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20080124-07DA00425...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2007 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 23 mars 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Ivy C demeurant ..., par la Selarl Adamas-affaires publiques ; il demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0401732, en date du 29 décembre 2006, par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a, à la demande de M. Fidel X et autres, annulé l'arrêté en date du 16 avril 2004 par lequel le maire de la commune de Beaucourt-en-Santerre lui avait délivré, au nom de l'Etat, un...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20080124-07DA00780...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2007 par télécopie et confirmée par la production de l'original le 25 mai 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SCI « PRE VERT », par la SCP Ricard, Demeure et associés ; la SCI « PRE VERT » demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0400664 du 20 mars 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la condamnation de la commune de Compiègne à lui verser la somme de 4 757 192 euros en réparation du préjudice que lui a causé l'illégalit...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20080124-07DA00971...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 28 juin 2007 par télécopie et régularisée par la réception de l'original le 29 juin 2007, présentée pour M. Mohammed X, demeurant ..., par la SCP Laville et Demoget ; il demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0700493, en date du 24 mai 2007, par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 janvier 2007 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande d'admission au séjour et l'a oblig...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20080124-07DA00984...Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Koramoah X, demeurant ..., par Me Paraiso ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601894, en date du 24 mai 2007, par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 1er juin 2006 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint audit préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20080124-07DA00989...Vu la requête, enregistrée le 2 juillet 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE DE MILLONFOSSE, représentée par son maire en exercice, par Me Collin ; la COMMUNE DE MILLONFOSSE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605128 en date du 2 mai 2007 en tant que le Tribunal administratif de Lille l'a condamnée à verser à M. X la somme de 3 000 euros en réparation des préjudices subis du fait des nuisances sonores et troubles divers engendrés par la fréquentation du terrain de hand-ball/basket-ball mitoyen de la...
