Recherche de num_arret:06 date_arret:2008-11-13 dans la jurisprudence francophone - page 2
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| ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20081113-06LY01860...Vu la requête, enregistrée le 31 août 2006, présentée pour Mme Irène Z domiciliée ... ; Mme Z demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0403403 du 27 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de décisions des 23 juin 1997, 16 décembre 1997, et 7 juin 2002, par lesquelles le maire de Saint Genis les Ollières a respectivement attribué le numéro 6 de la rue des Roches à M. et Mme Y, et invité Mme Z à retirer ce numéro de sa propriété ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir les décisions susmentionnées ; 3...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20081113-06LY02583...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2006, présentée pour M. Michel X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0404618 du 19 octobre 2006 du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a : - d'une part, limité à la somme de 1 000 euros l'indemnité mise à la charge de l'Etat en réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence subis en conséquence de l'illégalité d'une décision du 24 décembre 1998 le déclarant inapte à la désignation outre-mer, - d'autre part...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20081113-06MA00917...Vu I° La requête enregistrée le 28 mars 2006 sous le n° 06MA00917 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour Mme Françoise X, demeurant 23, avenue du 14ème RI Toulouse 31400, par Me Bauducco ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0305605-0305606-0504161 du 20 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Rennes les Bains soit condamnée à lui verser une somme de 228,67 euros en réparation du préjudice que lui a causé l'inondation le 14 juin...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20081113-06MA00962...Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 31 mars 2006 sous le n° 06MA00962, la requête présentée pour la SOCIETE DES TRAVAUX DU MIDI représentée par son représentant légal et dont le siège est 111 avenue de la Jarre BP 274 à Marseille cedex 9 13276, par la société civile professionnelle d'avocats Lesage - Berguet - Gouard ; la SOCIETE DES TRAVAUX DU MIDI demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 9702540 du 17 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a limité à 304.852,08 euros l'indemnité que lui...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20081113-06MA01738...Vu la requête enregistrée le 16 juin 2006 sous le n° 06MA01738 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour la SOCIETE STEM, dont le siège est La Sarrière à Meyreuil 13590, représentée par son président directeur général en exercice, par Me Randazzo ; la SOCIETE STEM demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0102047 du Tribunal administratif de Nice du 7 avril 2006 en tant qu'il n'a condamné l'Etat ministère de la défense qu'à lui verser 21.882,21 euros en règlement de deux factures des 14 février et 26 mai 1997 et rejet...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20081113-06MA02241...Vu 1 la requête n° 06MA02241, enregistrée le 31 juillet 2006, présentée pour la SARL IMMOBILIERE BERNARD, représentée par son gérant, dont le siège est 16 rue Louis Véry à Beaune 21 204, par Me Boitel ; la SARL IMMOBILIERE BERNARD demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 18 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 8 décembre 2000 par lequel le maire de la commune de Saint-Tropez lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif ; 2°/ d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20081113-06MA03121...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 2 novembre 2006, sous le n° 06MA03121, présentée pour Mme Marthe X, demeurant ..., par Me Gangloff, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500821 en date du 28 juin 2006, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Villeneuve-les-Maguelone à lui verser une somme de 32.500 euros au titre du préjudice corporel et une somme de 4.000 euros au titre de son préjudice économique en...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20081113-06MA03291...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 novembre 2006, sous le n° 06MA03291, présentée pour Mme Fatima Y, demeurant ... par Me Kouevi, avocat ; Mme Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401927 en date du 26 septembre 2006, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la communauté urbaine Marseille Provence Métropole à lui verser une somme de 8.110 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait d'une chute sur la voie publique ainsi...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20081113-06MA03433...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 14 décembre 2006, sous le n° 06MA003433, présentée pour Mlle Martine X, demeurant ..., par Me Trojman, avocat ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0404660 en date du 24 octobre 2006, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Carry-le-Rouet soit déclarée responsable des conséquences dommageables de sa chute sur la voie publique ; 2 de condamner la commune de Carry-le-Rouet à lui verser une somme...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20081113-06MA03442...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 décembre 2006, sous le n° 06MA03442, présentée pour M. Yves X, demeurant ..., par la SCP Atlani Musacchia, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300069 en date du 6 octobre 2006, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de la commune de Perpignan et de son assureur la compagnie The Saint-Paul International Insurance à lui verser la somme de 19.600 euros en réparation de son...
