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| ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080624-06BX00414...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 27 février 2006, présentée pour le CABINET D'ARCHITECTURE BOUTET DE CRISENOY, dont le siège social est situé 33 rue Jean Godeffroy à La Rochelle 17000, par la SCP d'avocats Haie-Pasquet-Veyrier ; Le CABINET D'ARCHITECTURE BOUTET DE CRISENOY demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers, en date du 12 janvier 2006, en tant qu'il l'a condamné à supporter 50 % des condamnations prononcées contre les constructeurs au profit de la région Poitou-Charentes à la suite de désordres...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080624-06BX00560...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 mars 2006, sous le n° 06BX00560, présentée pour M. Jean-Claude X demeurant ..., par Maître Lange, avocat ; M. Jean-Claude X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0102881, en date du 17 janvier 2006, en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Bordeaux a partiellement rejeté sa demande de décharge du complément d'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités et contributions sociales qui lui ont été assignés au titre des années 1994 à 1996 ; 2° de le décharger des impositions demeurant...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080624-06BX00715...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 4 avril 2006, présentée pour la SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE SCA UNICOQUE, dont le siège est La Mouthe à Cancon 47290, par Me Baudouin et Me Merten-Lentz, avocats ; La SCA UNICOQUE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 7 février 2006 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation des titres de recettes n° 44/2003 et n° 45/2003 lui réclamant la somme de 48 547,56 € à l'office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080624-06BX00939...Vu 1°/ la requête enregistrée au greffe de la cour le 4 mai 2006 sous le numéro 06BX00939, présentée pour la SCI « LES PECHEURS », dont le siège est 10 avenue du Général de Gaulle à Peymeinade 06530, par Me Lacrouts, avocat ; La SCI « LES PECHEURS » demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 7 mars 2006 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de l'association Mimizan Plus, de Mme X et du syndicat des copropriétaires de l'immeuble B de la copropriété quartier des pêcheurs, l'arrêté du 4 mars 2004 et l'arrêté en date du 5 août...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080624-06BX00966...Vu le recours enregistré au greffe de la cour le 9 mai 2006 présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ; Le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 23 février 2006, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, à la demande de M. Emile X, a condamné l'Etat à lui verser le montant de l'indemnité de frais de déménagement et le remboursement des frais de voyage...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080624-06BX01340...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2006, présentée pour la société par actions simplifiée SAS PARMENTINE PRODUCTION dont le siège est Zone Industrielle du Voy à Fere-Champenoise 51230, représentée par son président directeur général en exercice, par Me Flory ; La SAS PARMENTINE PRODUCTION demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0404958 du 27 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 novembre 2004 du préfet de la région Aquitaine portant refus de lui verser la prime...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080624-06BX01439...Vu la requête enregistrée le 10 juillet 2006, présentée pour Mme Monique Y demeurant ..., et Mme Thérèse Y demeurant ..., depuis lors décédée, par Me Delmas ; Les consorts Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401454 du 25 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 mai 2004 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques leur a refusé l'autorisation de résilier le bail rural conclu avec M. et Mme X sur les parcelles cadastrées BM 88 et 91, sises à Urrugne ; 2...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080624-06BX01448...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 10 juillet 2006, présentée pour l'ASSOCIATION BIEN VIVRE EN GAILLACOIS, dont le siège est situé 6879 chemin Toulze à GAILLAC 81600, Mme Dominique X, demeurant ..., M. Didider Y, demeurant ..., M. Jean Z, demeurant ..., M. A et Mme B, demeurant ..., M. Raymond C, demeurant ..., M. et Mme D, demeurant ..., M. et Mme E, demeurant ..., M. Joël F, demeurant ..., M. René G, demeurant ..., M. et Mme H, demeurant ..., M. Mathieu I, demeurant ..., M. Pierre J, demeurant ..., M. Jean K, demeurant ..., M. et Mme L, demeurant...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080624-06BX01504...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 18 juillet 2006, présentée pour la COMMUNE DE SAULGE 86500, par Me Drouineau, avocat ; La COMMUNE DE SAULGE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 18 mai 2006 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté partiellement sa demande tendant à la condamnation de la société Etablissements Souille au paiement de la somme de 1 642, 52 €, à la condamnation du cabinet d'architecte Gautier au paiement de la somme de 950 €, à la condamnation solidaire du cabinet d'architecte Gautier, de la société DL...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20080624-06BX01764...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 24 août 2006, présentée pour M. Guy X, demeurant ..., par Me Henry, avocat au barreau de Limoges ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 22 juin 2006, par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur du syndicat intercommunal d'équipement rural de La Souterraine SIERS du 1er juillet 2004, lui refusant le bénéfice d'un ramassage des ordures ménagères de porte à porte ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de condamner...
