Recherche de num_arret:06 date_arret:2008-03-28 dans la jurisprudence francophone - page 4

AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Conditions particulières - Juriste d'entreprise - Pratique professionnelle exercée sur le... ...ECLI:FR:CCASS:2008:06.21051...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 98.3° du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; Attendu que seuls peuvent prétendre au bénéfice de ce texte dérogatoire les juristes d'entreprise justifiant d'une pratique professionnelle d'au moins 8 ans exercée sur le territoire français ; Attendu que pour annuler la décision du conseil...

...ECLI:FR:CCASS:2008:06.21429...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil, Attendu que la Caisse de Crédit mutuel de Valdoie- Giromagny la caisse a accordé à M. X..., par actes notariés des 25 juillet 1995 et 27 décembre 1997, deux prêts de 900 000 francs et 500 000 francs remboursables en 216 mensualités ; que la caisse ayant fait délivrer un commandement aux fins de saisie immobilière à l'emprunteur à la suite de sa défaillance, celui-ci l'a assignée en invoquant notamment sa responsabilité contractuelle...

...ECLI:FR:CCASS:2008:06.21760...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses troisième, quatrième et cinquième branches : Vu les articles 4, 5 et 16 du code de procédure civile ; Attendu que courant mars 2001, M et Mme X... ont donné mandat de vendre leur maison d'habitation à l'agence immobilière Neige et Soleil pour un prix de 1 785 000 francs et une commission de 85 000 francs incluse dans le prix de vente à la charge de l'acquéreur ; qu'il était stipulé pour garantir la bonne exécution du mandat que l'acquéreur devrait verser à l'appui de son offre un...

...06/01994...T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 2ème section No RG : 06/01994 No MINUTE : Assignation du : 26 Janvier 2006 JUGEMENT rendu le 28 Mars 2008 DEMANDEURS Monsieur Robert X... ... 95100 ARGENTEUIL Monsieur Luc Y... ... 92380 GARCHES S.A.R.L. PANDORA'S BOX ... 75003 PARIS représentés par Me Fabrice MOUTON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire E1509 DÉFENDERESSES S.A.R.L. ENERGECYCLE ... 94210 LA VARENNE ST HILAIRE représentée par Me Nathalie BARREAU, avocat au barreau de NANTERRE, vestiaire NAN733, et Me Jean-Luc Z..., avocat au barreau d Montpellier...

...06/05762...3ème chambre 2ème section Assignation du : 13 Avril 2006 JUGEMENT rendu le 04 Avril 2008 DEMANDERESSE FONDATION ALBERTO ET ANNETTE A..., représentée par son Président du Conseil d'Administration, Monsieur Jacques X...... 75003 PARIS représentée par Me Serge LEDERMAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire P. 305 DÉFENDERESSES S. A. R. L. OGGI BV 14, avenue Matignon 75008 PARIS Société GALERIE MODERNE domiciliée : chez Maître Jean- Loup NITOT 19 Bld HENRI IV 75004 PARIS représentées par Me Jean- Loup NITOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire L. 208 Société IDEM 49 / 51 rue du MONTPARNASSE 75014...

...06/06799...T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 2ème section No RG : 06/06799 No MINUTE : Assignation du : 26 Avril 2006 JUGEMENT rendu le 28 Mars 2008 DEMANDERESSES S.A. BAYARD PRESSE 3/5 rue BAYARD 75008 PARIS S.A. BAYARD EDITIONS JEUNESSE 3/5 rue BAYARD 75008 PARIS représentées par Me Nicolas BOESPFLUG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire E 329 DÉFENDERESSE Société SEDO GMBH Im Mediapark 6 50670 COLOGNE ALLEMAGNE représentée par Me Christian ROTH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire U0001 COMPOSITION DU TRIBUNAL Véronique RENARD, Vice-Président, signataire...

...06/08181...T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 2ème section No RG : 06/08181 No MINUTE : Assignation du : 23 Mai 2006 JUGEMENT rendu le 28 Mars 2008 DEMANDERESSE S.A.S CERRUTI 1881 9 Place de la Madeleine 75008 PARIS représentée par Me Philippe BESSIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire E.804 DÉFENDERESSES S.A.R.L. SORACO 115 rue Saint Dominique 75007 PARIS représentée par Me Sylvain MAIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire C1110 S.A.R.L. DANA 16 rue Benjamin Franklin 75016 PARIS défaillante COMPOSITION DU TRIBUNAL Véronique RENARD, Vice-Président...

...06/08446...T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 2ème section No RG : 06/08446 No MINUTE : Assignation du : 29 Mai 2006 JUGEMENT rendu le 28 Mars 2008 DEMANDERESSE S.A. LOUIS VUITTON MALLETIER 2 rue du Pont NEUF 75001 PARIS représentée par Me Patrice DE CANDE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire L.280 DÉFENDERESSES S.A. FUTURA FINANCES 42 avenue MONTAIGNE 75008 PARIS S.A.R.L. SOCIETE DE FRANCHISE NOZ 32 rue d'ANJOU 53320 LOIRON représentées par Me Philippe BAYLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire B 728, et CABINET OUTIN GAUDIN Avocat au Barreau de Laval...

...06/12521...3ème chambre 2ème section Assignation du : 17 Septembre 2007 JUGEMENT rendu le 28 Mars 2008 DEMANDERESSE S. A. R. L. G- STAR RAW DENIM KFT APACZAI Csere Jànos utca 11- H 1052 BUDAPEST- HONGRIE. représentée par Me Michèle MERGUI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire R. 275 DÉFENDEUR Monsieur Robert Z... ... GRANDE BRETAGNE défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL Véronique RENARD, Vice- Président, signataire de la décision Sophie CANAS, Juge Guillaume MEUNIER, Juge assistée de Marie- Aline PIGNOLET, Greffier, signataire de la décision DEBATS A l'audience du 31 Janvier 2008 tenue en audience publique...