Recherche de num_arret:06 date_arret:2008-03-26 dans la jurisprudence francophone

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20080326-06PA00386...Vu la requête, enregistrée le 1er février 2006 au greffe de la cour, présentée pour M. Antoine X, demeurant ... par Me Galard ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9813138 en date du 16 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels Mme X, décédée, dont il est l'héritier, a été assujettie au titre des années 1991, 1992 et 1993 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20080326-06PA00664...Vu la décision n° 264731 en date du 25 janvier 2006, enregistrée au greffe de la cour le 20 février 2006, par laquelle la section du contentieux du Conseil d'Etat a décidé d'annuler l'ordonnance n° 03PA02453 prise par le président de la 2ème chambre de la Cour administrative d'appel de Paris le 5 janvier 2004 et de renvoyer devant cette cour le jugement de la requête présentée par Mme X ; Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2006, présentée par Mme Marie-Thérèse X, demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9938049 du 6 mai 2003...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20080326-06PA00763...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2006 au greffe de la cour, présentée pour la société civile immobilière LE MONBIEN, dont le siège social est 28 quai Sadi Carnot à Meaux 77100 par Me Gourlay ; la société LE MONBIEN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-0027/1 en date du 14 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de réduction du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1999 ; 2° de prononcer la réduction demandée...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20080326-06PA00764...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2006 au greffe de la cour, présentée pour la société à responsabilité limitée PLANETE DU DRAGON, dont le siège social est 28 quai Sadi Carnot à Meaux 77100, par Me Gourlay ; la société PLANETE DU DRAGON demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-0028/1 en date du 14 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et de contribution de 10% sur cet impôt auxquels elle a été assujettie au titre des années 1999 et 2000 ainsi...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20080326-06PA00765...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2006 au greffe de la cour, présentée pour M. et Mme Robin X, demeurant ..., par Me Gourlay ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° de reformer le jugement n° 03-3662/1 en date du 14 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Melun a prononcé une réduction insuffisante des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1998 à 2000 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 4...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20080326-06PA00798...Vu, la requête, enregistrée le 1er mars 2006 au greffe de la cour, présentée pour la société ENTREPRISE DE CONFECTION ET DE COMMERCIALISATION EUROPEENNE ECCE, société anonyme dont le siège social est 94/96 avenue Ledru-Rollin à Paris 75011 par Me Clément ; la société ENTREPRISE DE CONFECTION ET DE COMMERCIALISATION EUROPEENNE ECCE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0017801 en date du 13 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui a été réclamé à la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20080326-06PA00849...Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2006 au greffe de la cour, présentée pour Mme , demeurant ..., par Me Tetreau-Roche ; A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0007595/2 en date du 3 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge du complément d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 1994 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20080326-06PA00850...Vu enregistrée le 3 mars 2006 au greffe de la cour, la requête présentée pour Mme Catherine AUCLAIR, demeurant ... et M. Saïd X, demeurant 85, avenue Henri Martin à Paris 75016, par Me Le Guisquet ; Mme AUCLAIR et M. X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9909439/2 en date du 3 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande de réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1995 et 1996 ; 2° de prononcer les réductions demandées ; 3...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20080326-06PA02084...Vu, la requête, enregistrée le 8 juin 2006 au greffe de la cour, présentée pour la société anonyme SITA ILE-DE-FRANCE, dont le siège social est 63-65 avenue Gabriel Péri à Asnières 92665, par Mes Grousset et Bitar ; la société SITA ILE-DE-FRANCE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9920632/2 en date du 4 avril 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de restitution de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a acquittée au cours de la période du 1er avril 1995 au 31 décembre 1996 pour un montant de 5 327 723,07 F...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20080326-06PA02098...Vu enregistrée le 9 juin 2006 au greffe de la cour, la requête présentée pour la société civile immobilière DANVAL-COLOMBES, dont le siège social est 18/20 allée du Moulin Joly Colombes 92700 par Me Lavelot ; la société DANVAL-COLOMBES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9917927/1 en date du 11 janvier 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période de l'année 1993, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de...