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...2008-02-06T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 26 octobre 2006, que Mme X..., engagée le 7 mars 1994 par la société Contitech Anoflex en qualité d'opératrice au service montage, a été victime le 2 juillet 1999 d'un accident du travail entraînant un traumatisme dorso-lombaire ; que cet accident, suivi d'une rechute, a justifié la délivrance d'arrêts de travail jusqu'au 1er juin 2000 ; qu'elle a ensuite bénéficié d'arrêts de travail pour maladie, pour certains liés à un état de grossesse pathologique, et a été classée...

...2008-02-06T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 20 octobre 2006, que M. X... a, le 27 novembre 2000, signé un contrat de travail avec la société Triangle concept, laquelle a été placée en redressement judiciaire le 11 décembre 2003, puis en liquidation le 30 mars 2004, avec M. Y... pour liquidateur ; que M. X... ayant saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture d'un contrat de travail, M. Z... a été désigné en qualité de mandataire ad hoc de cette société ; Attendu que...

...2008-02-06T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 27 octobre 2006 que Mme X..., engagée le 26 avril 1999 par la société Flam's Lille et exerçant en dernier lieu les fonctions de directrice d'exploitation, a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 30 novembre 2001 ; que le 18 mai 2004, à l'initiative du médecin conseil, elle a fait l'objet d'un examen médical par le médecin du travail, à l'issue duquel celui-ci a conclu à son inaptitude temporaire ; que, contestant la légitimité de son licenciement notifié le13...

LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi relative à la prescription de l'action publique - Application immédiate - Conditions -... ...2008-02-06T12:00:00.000Z...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -Y... Larbi, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 19 octobre 2006, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, l'a condamné à six ans d'emprisonnement ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7...

...2008-02-06T12:00:00.000Z...-H... Jean,-X... Henri,-Z... Pascal,-LES ASSOCIATIONS AGERN ET NORD GESTION représentées par Emmanuel I..., mandataire judiciaire, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 26 septembre 2006, qui a condamné le premier, pour abus de confiance, à trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis,25 000 euros d'amende, le deuxième, pour abus de confiance, à trois ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis, cinq ans d'interdiction de gérer, le troisième, pour complicité d'abus de confiance et recel, à trois ans d'emprisonnement dont six mois avec...

...2008-02-06T12:00:00.000Z...-LA SOCIÉTÉ MECATRONIC INTERNATIONAL LLC,-X... Rémy, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de SAVERNE, en date du 13 novembre 2006, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 16 B du livre des procédures fiscales,591 et 593 du code de procédure pénale...

...2008-02-06T12:00:00.000Z...T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 3ème section No RG : 06 / 06837 No MINUTE : Assignation du : 05 Avril 2005 JUGEMENT rendu le 06 Février 2008 DEMANDEUR Monsieur Jimmy A... ... 26790 TULETTE représenté par Me Jean Louis LANGLOIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire C. 880 DÉFENDEURS S. A. EDITIONS GALLIMARD 5 rue Sébastien Bottin 75007 PARIS représentée par Me Josée- Anne BENAZERAF, avocat au barreau de PARIS, vestiaire P327 S. A. R. L. LES FILMS ALEPH 18 rue Marbeuf 75008 PARIS Monsieur Claude B..., Intervernant Volontaire...

...2008-02-06T12:00:00.000Z...3ème chambre 3ème section Assignation du : 13 Juillet 2006 JUGEMENT rendu le 06 Février 2008 DEMANDERESSE S. A. EDITIONS ROBERT X... représentée par son Président Directeur Général, M. Leonnello Y....... 75381 PARIS CEDEX 08 représentée par Me Anne BOISSARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire P 153 DÉFENDEURS Monsieur Robert X...... 92140 CLAMART S. A. GROUPE ENTREPRENDRE... 75015 PARIS représentée par Me Grégoire HALPERN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire E. 0593 COMPOSITION DU TRIBUNAL Elisabeth BELFORT, Vice- Président, signataire de la décision Agnès THAUNAT, Vice...

...2008-02-06T12:00:00.000Z...T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 3ème section No RG : 06 / 17515 No MINUTE : Assignation du : 06 Décembre 2006 JUGEMENT rendu le 06 Février 2008 DEMANDEUR Monsieur Gadh X... ... 75011 PARIS représenté par Me Lorraine GAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire C2541 DÉFENDEURS Société SUNSET PRESSE 98 route de la Reine 92100 BOULOGNE BILLANCOURT Monsieur Arnaud Y... ... 75016 PARIS représentés par Me Virginie LAPP, avocat au barreau de PARIS, vestiaire D1974 Monsieur Emmanuel Z... ... 75004 PARIS représenté par Me Andr...