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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20070627-05DA00181...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Mokrane X, demeurant ..., par Me Pawletta ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0404531 du 2 décembre 2004, par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 12 000 euros au titre de l'indemnisation du préjudice qu'il a subi du fait de la suspension de son permis de conduire ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 12 000 euros au titre de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20070627-05NT00583...Vu la requête enregistrée le 12 avril 2005, présentée pour la COMMUNE DE SAINTE-SABINE-SUR-LONGEVE, représentée par son maire en exercice, par Me Jousse, avocat au barreau du Mans ; la COMMUNE DE SAINTE-SABINE-SUR-LONGEVE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-2122 du 20 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de la société civile d'exploitation agricole SCEA “Les Cinq Hêtres”, l'arrêté du 29 mai 2002 du maire de Sainte-Sabine-sur-Longève Sarthe portant interdiction provisoire de la circulation de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20070627-05NT01037...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2005, présentée pour Mme Dominique X, demeurant ..., par Me Richard, avocat au barreau de Paris ; Mme Dominique X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement nos 01-3547 et 01-3548 du 10 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans n'a fait que partiellement droit à ses demandes tendant à la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1990 à 1997, d'autre part, des droits supplémentaires de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20070627-05NT01598...Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2005, présentée pour : - la FEDERATION DES ENTREPRISES DE BOULANGERIE ET PATISSERIE FRANCAISES FEBPF, dont le siège est 2, rue de Châteaudun à Paris 75009 ; - le GROUPEMENT INDEPENDANT DES TERMINAUX DE BOULANGERIE GITE, dont le siège est 2, rue de Châteaudun à Paris 75009, représenté par son président ; - la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SARL BCD, dont le siège est 17, angle place Raphaël Elizé à Sablé-sur-Sarthe 72300, représentée par son gérant ; - et la SARL TEDALEX, dont...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20070627-05NT01599...Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2005, présentée pour : - la FEDERATION DES ENTREPRISES DE BOULANGERIE ET PATISSERIE FRANCAISES FEBPF, dont le siège est 2, rue de Châteaudun à Paris 75009, représentée par son président ; - le GROUPEMENT INDEPENDANT DES TERMINAUX DE BOULANGERIE GITE, dont le siège est 2, rue de Châteaudun à Paris 75009, représenté par son président ; - l'ETABLISSEMENT PLANCHOT, dont le siège est Zone d'aménagement de la Guerche aux Herbiers 85500 ; - le GROUPEMENT LIBRE DES ARTISANS MODERNES...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20070627-05NT01895...Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2005, présentée pour M. Daniel X, demeurant ..., par Me Yamba, avocat au barreau de Tours ; M. Daniel X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-1839 du 6 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 11 février 2003 par laquelle le préfet d'Indre-et-Loire a prononcé la déchéance de ses droits liés au contrat d'exploitation territorial conclu le 30 mars 2001 et, d'autre part, à faire opposition à l'état...

60-02-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20070627-05PA00854...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2005, présentée pour la COMMUNE D'IVRY SUR SEINE, représentée par son maire, par la SCM d'avocats Simon Tizon Marguet Fleury ; la COMMUNE D'IVRY SUR SEINE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n° 01-3197 en date du 21 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle l'administration fiscale a...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20070627-05PA00856...Vu, enregistré au greffe de la cour le 1er mars 2005, le recours présenté pour le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement en date du 22 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a déchargé, en droits et pénalités, la société Boissons de France Services des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1991, 1992 et 1993 ; 2° de remettre...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20070627-05PA01943...Vu enregistrée le 13 mai 2005 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. et Mme Aristotelis X, demeurant ..., par Me Didier Storck ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 15 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de 1992, 1993 et 1994 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20070627-05PA03736...Vu 1° enregistrée le 9 septembre 2005 sous le n° 05PA03736 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Franklin X, élisant domicile à la SCP Degroux Brugière et associés, 83 boulevard Haussmann à Paris 75008 par Me Houilliez ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9809144 /2 en date du 8 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément de cotisation sociale généralisée mis à sa charge au titre de l'année 1990 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée...