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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20070515-05VE01208...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 21 juin 2005, présentée pour la société PEUGEOT CITROEN POISSY, dont le siège est 45 rue Jean-Pierre Timbaud à Poissy 78307, par Me Gatineau ; la société PEUGEOT CITROEN POISSY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401859-0402473 en date du 12 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande en réduction d'une part, à hauteur de 448 765 euros, de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20070515-05VE01315...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 19 juillet 2005, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler l'article premier du jugement n° 0401846 en date du 29 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a accordé la décharge de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle la SCI Mirabeau a été assujettie au titre de l'année 2003 ; 2° de remettre la cotisation litigieuse à la charge de la SCI Mirabeau ; Le ministre...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20070515-05VE01316...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 19 juillet 2005, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler l'article premier du jugement n° 0401838 en date du 29 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a accordé la décharge de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle la SCI Gershwin a été assujettie au titre de l'année 2003 ; 2° de remettre la cotisation litigieuse à la charge de la SCI Gershwin ; Le ministre...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20070515-05VE01350...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 19 juillet 2005, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler l'article premier du jugement n° 0401840-0402048 en date du 29 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a accordé la décharge de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle la SCI La Renaissance a été assujettie au titre de l'année 2003 et la décharge de la cotisation supplémentaire de taxe professionnelle à laquelle...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20070515-05VE01372...Vu l'ordonnance en date du 4 juillet 2005, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 27 juillet 2005, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du code de justice administrative, et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour Me Christophe ANCEL, mandataire liquidateur de la société LA CENTRALE INFORMATIQUE, demeurant 48 cours Blaise Pascal à Evry 91025, par Mes Lagarde et Mosser ; Vu la requête, enregistrée...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20070515-05VE01424...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2005, présentée pour la SCI LA CASA, dont le siège est 6, rue Amédée Dutard à Andresy 78570, par Me Clavier ; la société LA CASA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0305278 du 10 mai 2005 par lequel Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 15 octobre 2003 par lequel le maire d'Andresy a accordé un permis de construire à M. X en vue de l'extension d'une maison existante ; 2° d'annuler ledit arrêté de permis de construire pour excès de pouvoir...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20070515-05VE01434...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2005, présentée pour l'ASSOCIATION ACCUEIL ET FORMATION, dont le siège est 16-18, cour Saint-Eloi à Paris cedex 12 75592, par Me Raoul ; elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301127 du 10 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de la commune de Sartrouville en date du 25 septembre 2002 lui refusant la délivrance d'un permis de construire ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ainsi que la décision en date du 8...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20070515-05VE01452...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2005 au greffe de la cour présentée pour l'Association de gestion pour la Section allemande du Lycée de Saint Germain-en-Laye AGSA, dont le siège est situé 1 rue du Fer à Cheval, BP 230 à Saint-Germain-en-Laye, 78104 cedex, représenté par Me Gobert-Cheramy ; Elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401629 en date du 31 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation de taxe sur les salaires à laquelle elle a été assujettie au titre de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20070515-05VE01859...Vu, sous le n° 0501859 la requête, enregistrée le 5 octobre 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée par la société anonyme BP FRANCE agissant par son directeur dûment habilité, dont le siège social est 10 avenue de l'entreprise, parc Saint-Christophe, à Cergy-Pontoise 95 866 ; la société BP FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01005394 du 28 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés...

...2007-05-15T12:00:00.000Z...COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 10 Chambre ARRÊT AU FOND DU 15 MAI 2007 No2007 / Rôle No 05 / 17119 Claudine X... C / Mary Y... Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 27 Juillet 2005 enregistré au répertoire général sous le no 04 / 00409. APPELANTE Madame Claudine X... née le 12 Septembre 1941 à TAZA MAROC 99, demeurant...-1820 MONTREUX SUISSE- représentée par la SCP SIDER, avoués à la Cour, assistée de la SCP MONCHO-VOISIN-MONCHO, avocats au barreau de GRASSE substituée par Me Céline...