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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20070327-05NT00521...Vu la requête enregistrée le 1er avril 2005, présentée pour M. Jean X, demeurant ..., par Me Gerigny, avocat au barreau de Vierzon ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-1800 du 25 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 octobre 2003 du préfet du Cher portant transfert des biens, droits et obligations de la section de Primelles Bourg et de la section du Grand Malleray à la commune de Primelles ; 2° d'ordonner une visite des lieux concernés ; 3° d'annuler, pour...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20070327-05NT00844...Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2005, présentée pour la SARL ALPHA CONCEPTS, dont le siège social est à La Rembourgère à Moncé-en-Belin 72230, par Me Choplin, avocat au barreau du Mans ; la société ALPHA CONCEPTS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-1290 en date du 22 mars 2005 du Tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1996 à 1998 dans les rôles de la commune de Moncé-en-Belin Sarthe ; 2° de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20070327-05NT01462...Vu I, la requête enregistrée le 25 août 2005, sous le n° 05NT01462, présentée pour M. Christian X demeurant ..., par Me Le Penven, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-00055 du 8 juillet 2005 du Tribunal administratif de Rennes en tant que, par ce jugement, le tribunal n'a pas prononcé l'annulation totale de la décision du 19 juin 2001 par laquelle le directeur de l'Agence Nationale pour l'Amélioration de l'Habitat ANAH lui a demandé le reversement de la somme de 113 635,65 euros en remboursement de la subvention...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20070327-05NT01700...Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 2005, présentée pour la SA FLORY DEVELOPPEMENT, qui a son siège 4, rue du Mans, à Cholet 49300, par Me Moyne, avocat au barreau de Nantes ; la SA FLORY DEVELOPPEMENT demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n°s 00-3191 et 03-1705 en date du 13 juillet 2005 du Tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a rejeté les conclusions de ses demandes tendant à la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1994, 1995, 1996...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20070327-05NT01814...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés, respectivement, le 23 novembre 2005 et le 27 janvier 2006, présentés pour le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE CCAS DE RIANTEC, représentée par son président en exercice, dont le siège est Hôtel de Ville BP 4 à Riantec 56670, par Me Lenat, avocat au barreau de Rennes ; le CCAS DE RIANTEC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-3591 du 22 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 499...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20070327-05NT01848...Vu la requête, enregistrée le 2 décembre 2005, présentée pour la société MINOTERIE , venant aux droits de la SARL Moulin Conan, dont le siège est Moulin du Gouret Saint-Gérand 56290, représentée par son président directeur général en exercice, par Me Lozachmeur, avocat au barreau de Quimper ; la société MINOTERIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-511 du 6 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20070327-05VE00059...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, par laquelle la SOCIETE PA FINANCE, demeurant 16 chemin de la Creuse Voie à Bievres 91570, par Me Maddaloni, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0203507 en date du 30 septembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des pénalités correspondantes, ainsi que des cotisations de contribution sociale généralisée auxquelles elle a...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20070327-05VE00266...Vu la requête, enregistrée le 14 février 2005 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée pour la société anonyme BREDY, qui a son siège 63 rue Albert Dhalenne à Saint-Ouen 93407, par Me René Hoin, avocat au barreau de Paris ; La SA BREDY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0009945 en date du 14 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ses conclusions tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20070327-05VE00376...Vu la requête et le mémoire ampliatif enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles les 4 mars et 8 juillet 2005, présentés pour Mme Marie X, demeurant ..., par la SCP d'avocats Gazagne, Yon, Lévy, avocats au barreau de Versailles ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302352 et n° 0302359 en date du 27 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation, a/ d'une part, d'une décision implicite de rejet opposée à la demande de titre de séjour qu'elle a adressée...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20070327-05VE00601...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, par laquelle M. Djamal X, demeurant ..., représenté par Me Boukhelifa, demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0409654 en date du 21 janvier 2005 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un...