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Fonctionnaires - Pensions - Coefficient correcteur calculé en fonction du coût moyen de la vie dans le pays de résidence - Régime transitoire... ...T-135/05...ARRÊT DU TRIBUNAL deuxième chambre élargie 29 novembre 2006 Affaire T-135/05 Franco Campoli contre Commission des Communautés européennes « Fonctionnaires – Pensions – Coefficient correcteur calculé en fonction du coût moyen de la vie dans le pays de résidence – Régime transitoire établi par le nouveau statut des fonctionnaires à partir du 1er mai 2004 – Acte faisant grief – Exception d’illégalité – Confiance légitime – Sécurité juridique...

Fonctionnaires - Pensions - Application du coefficient correcteur calculé en fonction du coût moyen de la vie dans le pays de résidence -... ...T-35/05,...ARRÊT DU TRIBUNAL deuxième chambre élargie 29 novembre 2006 Affaires jointes T‑35/05, T‑61/05, T‑107/05, T‑108/05 et T‑139/05 Elisabeth Agne-Dapper e.a. contre Commission des Communautés européennes e.a. « Fonctionnaires – Pensions – Application du coefficient correcteur calculé en fonction du coût moyen de la vie dans le pays de résidence – Régime transitoire établi par le règlement modifiant le statut des fonctionnaires à partir du1er mai 2004...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20061129-05PA00875...Vu la requête, enregistrée le 03 mars 2005, présentée pour la SCI ALAIN CARRE DESIGN ETUDES « ACDE », dont le siège est le ..., par Me X... ; la SCI ACDE demande à la cour : 1° de réformer le jugement n°98135008 en date du 11 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l' exercice 1993 pour la partie de cette demande relative aux intérêts non facturés à la SCI ALAIN CARRE ; 2° de prononcer la décharge de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20061129-05PA01526...Vu enregistrée le 14 avril 2005 au greffe de la cour, la requête présentée pour M. Jacques X..., demeurant ..., par Me Y... ; M. Jacques X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9817549/2 en date du 10 mars 2005 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre de l'années 1992 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 € au titre de l'article L. 761-1 du...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20061129-05PA02075...Vu la requête, enregistrée le 25 mai 2005, présentée pour M. Ahmed Y..., demeurant chez M. Saïd Y..., ..., appartement 855 à Sens 89100, par Me X... ; M. Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-523/5 en date du 24 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision du préfet de Seine-et-Marne en date du 12 novembre 2002 rejetant sa demande d'admission au séjour sur le fondement de l'article 12 bis 3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ensemble le rejet de son recours gracieux...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20061129-05PA02293...Vu enregistrée le 9 juin 2005 au greffe de la cour, la requête présentée pour Mme Nadia Y..., domiciliée ... 75015 par Me X... ; Mme Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9808807 du 19 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1991, 1992, et 1993, mises en recouvrement le 30 novembre 1997 dans les rôles de la ville de Paris, et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge demandée...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20061129-05PA04341...Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2005, présentée par Mme Rania Y épouse X, demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202479 en date du 6 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 décembre 2001, confirmée sur recours gracieux le 30 janvier 2002, par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20061129-05PA04411...Vu la requête, enregistrée le 15 novembre 2005, présentée pour M. Laurindo X, demeurant ..., par Me Pierrot ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0410239/3-1 en date du 20 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 mai 2002 confirmant, sur recours gracieux, la décision du 30 janvier 2002 par laquelle le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, l'a exclu définitivement du bénéfice du revenu de remplacement à compter du 1er mars 2002 ; 2° d'annuler la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20061129-05PA04447...Vu le recours, enregistré le 17 novembre 2005, présenté par le PREFET DE POLICE DE PARIS ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0510751 du 27 juillet 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 16 juin 2005 par lequel il a décidé la reconduite à la frontière de M. Nabil X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Paris ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

...05/2068...RG No 05/02068F.C.No Minute : Grosse délivréele : S.C.P. CALAS S.C.P. GRIMAUD Me RAMILLON S.C.P. POUGNAND S.E.L.A.R.L. DAUPHIN et MIHAJLOVIC COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE STATUANT EN MATIERE DE BAUX COMMERCIAUX SUR RENVOI DE CASSATION ARRET DU MERCREDI 29 NOVEMBRE 2006 Recours contre une décision No R.G. 98F02423rendue par le Tribunal de Commerce de LYONen date du 10 novembre 1999 ayant fait l'objet d'un arrêt rendu le 7 juin 2001par la Cour d'Appel de LYON 3e chambreet suite à un arrêt de cassation du 19 mai 2004 SUIVANT DECLARATION DE SAISINE DU 04 Mai 2005 APPELANTS : Monsieur Raymond X...n...