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...ECLI:FR:CCASS:2006:05.10132...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant souverainement relevé que la date de l'établissement des documents produits par M. X... n'était pas certaine, la cour d'appel a pu, sans se contredire, retenir que ce dernier ne justifiait pas de la remise en son temps d'un avant-projet aux époux Y..., maîtres de l'ouvrage ; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que M. X... n'avait pas adressé les esquisses et avant-projets aux époux Y... dans les délais convenus, et que les...

...ECLI:FR:CCASS:2006:05.10133...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que ce moyen, qui vise l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai sous le numéro RG 02-03026 auquel les époux X... ne sont pas parties et qui ne fait pas l'objet du présent pourvoi, est irrecevable ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que M. Y... n'avait pas adressé les esquisses et avant-projets aux époux X... dans les délais convenus, et que les documents communiqués, ultérieurement, comportaient de nombreuses erreurs et avaient ét...

...ECLI:FR:CCASS:2006:05.10175...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Fougères, 27 novembre 2003 de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts formée à l'encontre de M. Y... en réparation du préjudice causé par la rupture du concubinage, alors, selon le moyen, qu'en l'état de ses énonciations, le jugement, qui n'indique pas la cause de l'abandon par M. Y... à Mme X... de divers meubles ni n'évalue le montant du préjudice de celle-ci dont cet abandon de meubles...

...ECLI:FR:CCASS:2006:05.10304...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi de M. X..., examinée d'office après avis adressé aux parties en application de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Attendu que M. X... est sans intérêt à solliciter la cassation d'un jugement qui n'a prononcé aucune condamnation à son encontre ; Sur le moyen unique du pourvoi de la SCI Estaumanoc, pris en sa première branche : Vu l'article 14 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue...

...ECLI:FR:CCASS:2006:05.10508...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte d'huissier en date du 15 novembre 1996, M. François X..., dont les légataires universels ont repris l'instance suite à son décès, a fait assigner sa soeur, Mme Y..., et sa nièce, Mme Z..., en annulation du testament olographe daté du 1er août 1989 instituant comme légataire universelle cette dernière ainsi que de l'acte établi par M. A..., notaire, le 28 décembre 1989, et a sollicité leur condamnation conjointe et solidaire, sinon l'une à défaut de l'autre ; Sur le premier...

...ECLI:FR:CCASS:2006:05.10512...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième et le quatrième moyens réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, que les deux premiers moyens de cassation sont déclarés non admis ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les demandes des époux de X... contre le cabinet Y... étaient dénuées de fondement et que leurs procédures s'avéraient téméraires à son égard, et que le syndicat était l'objet de la vindicte permanente de ces copropriétaires qui multipliaient à son encontre les...

...ECLI:FR:CCASS:2006:05.10513...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les époux de X... demandaient l'annulation de la décision n° 4 de l'assemblée générale du 10 septembre 2001 en soutenant que le mandat du syndic était nul de plein droit, et que ce moyen n'avait pas été jugé par l'arrêt du 8 avril 2004, la cour d'appel, qui a retenu qu'il avait été jugé par cet arrêt sur la validité du mandat que "l'assemblée générale du 20 avril 2000, avait voté à l'unanimité dans sa 7e résolution le maintien du...

... DECISION Juridiction de proximité de Levallois-Perret 2004-11-05 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Air France de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Levadis voyages - Leclerc voyages ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'ayant été appelée en garantie par la société Levadis voyage - Leclerc voyages, qui...

...ECLI:FR:CCASS:2006:05.10986...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., usufruitière de parcelles de terre, les a données à bail à son fils M. X... ; que M. X... ayant assigné M. Y... devant un tribunal de grande instance, en réparation du préjudice qu'il aurait subi du fait de l'occupation par ce dernier, des biens loués, Mme X... est intervenue volontairement à l'instance ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel de Mme X..., l'arrêt...

SOCIETE règles générales - Dissolution - Liquidation - Exclusion - Cas - Transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé... ...ECLI:FR:CCASS:2006:05.11384...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par Mme X... que sur le pourvoi incident relevé par la société Cofidim ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 6 janvier 1999, la société Cofidim et l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Grimaud l'EURL ont conclu un contrat d'agence commerciale que cette dernière a...