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07/06/2006 | FRANCE | N°05-10527

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 juin 2006, 05-10527


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Air France de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Levadis voyages - Leclerc voyages ;

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties ;

Attendu, selon le jugement attaqué, qu'ayant été appelée en garantie par la société Levadis voyage - Lecler

c voyages, qui avait été assignée en paiement de dommages-intérêts par Mme X..., la société Air France...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à la société Air France de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Levadis voyages - Leclerc voyages ;

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 4 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties ;

Attendu, selon le jugement attaqué, qu'ayant été appelée en garantie par la société Levadis voyage - Leclerc voyages, qui avait été assignée en paiement de dommages-intérêts par Mme X..., la société Air France a été condamnée par une juridiction de proximité à payer une certaine somme à celle-ci ;

Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... n'avait formulé aucune demande contre cette société, le juge, qui a méconnu l'objet du litige, a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Air France au paiement de 947 euros et aux dépens, le jugement rendu le 5 novembre 2004, entre les parties, par la juridiction de proximité de Levallois-Perret ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens exposés tant devant la juridiction de proximité que devant la Cour de cassation ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille six.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 05-10527
Date de la décision : 07/06/2006
Sens de l'arrêt : Cassation partielle sans renvoi
Type d'affaire : Civile

Références :

Décision attaquée : Juridiction de proximité de Levallois-Perret, 05 novembre 2004


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 07 jui. 2006, pourvoi n°05-10527


Composition du Tribunal
Président : Président : Mme FAVRE

Origine de la décision
Date de l'import : 15/09/2022
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2006:05.10527
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