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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20060331-05NT00527...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er avril 2005, présentée pour M. Messaoud X, demeurant ..., par Me Le Boulanger, avocat au barreau de Caen ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-1323 en date du 15 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 mai 2004 du préfet du Calvados refusant de renouveler le titre de séjour dont il bénéficiait ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet du Calvados de réexaminer sa demande de renouvellement de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20060331-05NT00621...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 avril 2005, présentée pour Me Y..., agissant ès-qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession et d'administrateur de la société Britton et pour Me X..., agissant ès-qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire de ladite société, domiciliés respectivement ... et ..., par Me Z..., avocat à Brest ; Me Y... et Me X... demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 98-105 du 17 mars 2005 du Tribunal administratif de Rennes condamnant la société Britton à verser à l'Etat ministre...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20060331-05NT00693...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 6 mai 2005, présentée pour M. Ali Murat X, demeurant ..., par Me Dos Reis, avocat au barreau d'Orléans ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-2125 en date du 1er mars 2005 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 juillet 2003 du préfet du Loiret refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet du Loiret de lui délivrer un récépissé valant autorisation de séjour avec...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20060331-05NT00700...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 mai 2005, présentée pour Mme Mariama X, demeurant ..., par Me Blanc-Duny, avocat au barreau de Marseille ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-4010 en date du 5 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 mai 2004 du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale rejetant comme irrecevable sa demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation ; 2° d'annuler ladite décision ; 3...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20060331-05NT00924...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 juin 2005, présentée pour M. Omar X, demeurant ..., par Me Denquin, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-1876 en date du 1er mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 novembre 2002 du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité déclarant irrecevable sa demande de naturalisation, ensemble la décision du 31 mars 2003 rejetant son recours gracieux ; 2° d'annuler...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20060331-05NT00927...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 juin 2005, présentée pour l'HÔPITAL LOCAL DE BONNETABLE, sis 30 rue de Horncastle à Bonnetable 72110, par Me Houdart, avocat au barreau de Paris ; l'HOPITAL LOCAL DE BONNETABLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-2236 en date du 16 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 16 mars 2004 du directeur de l'hôpital licenciant Mme Véronique X ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X ; 3° de condamner Mme X à lui payer la somme de 750 euros au titre des...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20060331-05NT00953...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 juin 2005, présentée pour Mme Roza X, demeurant ..., par Me Riandey, avocat au barreau d'Orléans ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-01088 en date du 12 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Loiret en date du 11 septembre 2002 refusant de lui accorder le bénéfice du regroupement familial pour son époux, ensemble les décisions des 21 novembre 2002 et 21 octobre 2003 de la même autorité et du ministre...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20060331-05NT00965...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 juin 2005, présentée pour Mme Marie-Esther X, demeurant ..., par la SELARL Duplantier, Jevtic, Mallet-Giry, Rouichi, avocat au barreau d'Orléans ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-1216 en date du 19 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 octobre 2002 du préfet du Loiret refusant de lui délivrer un titre de séjour et de la décision implicite de cette même autorité rejetant le recours gracieux formé le 22...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20060331-05NT01166...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 juillet 2005, présentée pour la COMMUNE DE FONTENAY LE COMTE, représentée par son maire en exercice, par Me Pittard, avocat au barreau de Nantes ; la COMMUNE DE FONTENAY LE COMTE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-662 du 7 avril 2005 en tant que le Tribunal administratif de Nantes lui a enjoint, en exécution dudit jugement annulant les décisions du maire des 15 septembre et 15 décembre 2003 refusant de renouveler l'engagement à durée déterminée de Mme Pascale X en qualité d'assistante...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20060331-05NT01169...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 juillet 2005, présentée pour M. Patrick X , demeurant ..., par la SCP Nomblot-Leroy, avocat au barreau de Chartres ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 04-00633 en date du 17 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Caen l'a condamné à verser la somme de 22 500 euros à la COMMUNE DE SAINT-AGNAN-SUR-ERRE en réparation des désordres affectant le bâtiment de l'ancien presbytère, lequel a fait l'objet d'un réaménagement ; 2° de réduire à la somme de 8 000 euros le montant de sa...