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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20060329-05NT01728...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 31 octobre 2005, présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n° 01-3627 du 13 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a accordé à la SA IMPRIMERIE POLLINA la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et aux contributions additionnelles, ainsi que des pénalités y afférentes, mises à sa charge au titre de l'exercice clos le 31 décembre 1998 ; 2° de décider que la sociét...

...05/00106...ARRET No du 29 MARS 2006 R.G : 05/00106 R-BW Décision déférée à la Cour : jugement du 15 novembre 2004 Tribunal d'Instance de BASTIA R.G : 04/228 X... C/ ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU GROUPE D'HABITATIONS MARINES DE BRAVONE LE Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT NEUF MARS DEUX MILLE SIX APPELANTE : Madame Suzanne X... épouse Z... 8 rue Clemenceau 20260 CALVI représentée par la SCP R. JOBIN ET PH. JOBIN, avoués à la Cour assistée de Me Jean Sébastien DE CASALTA, avocat au barreau de BASTIA INTIMES : ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU GROUPE D'HABITATIONS MARINES DE BRAVONE Prise en la personne de...

...05/00160...ARRET No du 29 MARS 2006 R.G : 05/00160 C-BW Décision déférée à la Cour : jugement du 11 janvier 2005 Tribunal de Grande Instance de BASTIA R.G : 03/929 Cie d'assurances AGPM ASSOCIATION GENERALE DE PREVOYANCE MILITAIRE C/ X... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT NEUF MARS DEUX MILLE SIX APPELANTE : Compagnie d'assurances AGPM ASSOCIATION GENERALE DE PREVOYANCE MILITAIRE Prise en la personne de son représentant légal en exercice Rue Nicolas Appert 83086 TOULON CEDEX 9 représentée par Me Antoine CANARELLI, avoué à la Cour ayant pour avocat Me Marie-Pierre FINALTERI-CANARELLI, avocat au barreau de...

...05/01248...AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLEGIALE R.G : 05/01248 CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST C/ X... APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de LYON du 27 Janvier 2005 RG : F 03/02602 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 29 MARS 2006 APPELANTE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE EST 1 Rue Pierre de Truchis de Lays 69410 CHAMPAGNE AU MONT D OR représentée par Me Christian BROCHARD, avocat au barreau de LYON INTIMEE : Madame Marie-Thérèse X... Rue Y... 07290 SATILLIEU comparant en personne, assistée de Me Chantal BITTARD, avocat au barreau de LYON PARTIES CONVOQUEES LE...

...05/01902...AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLEGIALE R.G : 05/01902 X... C/ Y... LAURENCE SALON DE COIFFURE APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes d'OYONNAX du 07 Février 2005 RG : F 04/00174 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 29 MARS 2006 APPELANTE : Madame Carole X... 1 Bis rue de la Herse 36100 ISSOUDUN représentée par Me Pascal VERNAY-AUMEUNIER, avocat au barreau de BOURGES INTIMEE : Madame Y... Laurence SALON DE COIFFURE Z... rue 01580 IZERNORE représentée par Me Frédéric FAYAN-ROUX, avocat au barreau de BOURG EN BRESSE substitué par Me CHEVALIER, avocat au barreau DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 22...

...05/02470...AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLEGIALE R.G : 05/02470 Société THIMONNIER C/ X... APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de LYON du 06 Avril 2005 RG : R 04/01526 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 29 MARS 2006 APPELANTE : Société THIMONNIER 11 avenue de la Paix 69650 ST GERMAIN AU MONT D OR représentée par Me BROCHARD, avocat au barreau de LYON INTIME : Monsieur Didier X... 13 rue Constantine 69001 LYON 01 représenté par Me Sébastien PONCET, avocat au barreau de LYON PARTIES CONVOQUEES LE : 9 août 2005 DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 15 Février 2006 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET...

...05/02398...R.G : 05/02398 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE 1 CABINET 1 ARRET DU 29 MARS 2006 DÉCISION DÉFÉRÉE : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROUEN du 13 Mai 2005. APPELANTE : MINISTERE PUBLIC : Représenté par Madame X..., Substitut Général, INTIME : Monsieur Stéphane Y... BOUTON Z... A.../O Madame Berthe Y... 112 rue Joseph Hue 76250 DEVILLE LES ROUEN représenté par la SCP GALLIERE LEJEUNE MARCHAND GRAY, avoués à la Cour, assisté de Me LAGARDE substituant Me SEDILLOT, avocat au barreau de ROUEN bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2005/14517 du 12/12/2005 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Solidarité du fabricant d'un ouvrage, d'une... ...ECLI:FR:CCASS:2006:05.10219...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 4 novembre 2004, que les époux X... ont chargé la société MSH de la construction de leur maison d'habitation ; que cette société a sous-traité le lot "gros oeuvre" à la société Gomes, qui a mis en place un plancher d'étage fabriqué par la société des pavés et agglomérés du centre SPAC...

1° ASSOCIATION SYNDICALE - Association libre - Patrimoine - Contenu - Cotisations des membres - Portée. ASSOCIATION SYNDICALE -... ...ECLI:FR:CCASS:2006:05.10296...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Melun, 16 décembre 2003 que les époux X... ayant, en juillet 2002,vendu le bien dont ils étaient propriétaires dans un lotissement, ont assigné l'Association foncière urbaine libre Le Parc de Lésigny l'AFUL, propriétaire des ouvrages et aménagements d'intérêt collectif dont elle est chargée d'assurer...

...ECLI:FR:CCASS:2006:05.10391...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et sa fille, Mlle X... les consorts X..., cette dernière s'étant vu refuser son inscription à l'université d'Aix-Marseille, qui était de droit, au motif que la capacité d'accueil de la faculté était atteinte, ont demandé à leur assureur de protection juridique, la société Filia MAIF, d'engager contre l'université un recours administratif en dommages-intérêts pour préjudices moral et matériel ; que ce recours ayant été rejeté, faute pour l'assureur...