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ART DE GUERIR - MEDICAMENTS Y COMPRIS STUPEFIANTS - Stupéfiants - Infraction - Détention - Infraction commise "à l'égard" d'un mineur / En... ...P.05.1543.F...LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BRUXELLES, demandeur en cassation, contre E. Y. B., alias E. Y. H., prévenu, détenu, défendeur en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi est dirigé contre un arrêt rendu le 21 octobre 2005 par la cour d'appel de Bruxelles, chambre correctionnelle. Le demandeur présente un moyen dans un mémoire, intitulé «requête», annexé au présent arrêt en copie certifiée conforme. Le conseiller Frédéric Close a fait...

...05/01554...ARRET NoR.G : 05/01554 Tribunal des affaires de sécurité sociale de herault14 juin 2005MSA HERAULT C/X... SRITEP SA LANGUEDOC ROUSSILLONADD/MJCOUR D'APPEL DE MONTPELLIER CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 08 FEVRIER 2006 APPELANTE :MSA HERAULT Place Chaptal CS 5950134262 MONTPELLIER CEDEX 2 Représentant : la SCPA COSTE BERGER PONS avocats au barreau de MONTPELLIER INTIMES :Monsieur Lafdil X... ... 34530 MONTAGNAC Représentant : Me Marc BRINGER avocat a barreau de BEZIERSCOMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :M. Louis GERBET, Président Madame Myriam GREGORI, ConseillerMme Marie CONTE, ConseillerGREFFIER...

...05/02569...COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 56B 14ème chambre ARRET No contradictoire DU 08 FEVRIER 2006 R.G. No 05/02569 AFFAIRE : SA ANTARGAZ C/ SA SYNDEX Décision déférée à la cour : appel d'une ordonnance de référé rendue le 08 Mars 2005 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No chambre : No Section : No RG : 04/01096 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP KEIME GUTTIN JARRY SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL ET FERTIER REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE HUIT FEVRIER DEUX MILLE SIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SA ANTARGAZ Les...

...ECLI:FR:CCASS:2006:05.06016...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 9 décembre 2004, que M. X... a été reconnu atteint de plaques pleurales consécutives à son exposition à l'amiante ; que le caractère professionnel de sa maladie a été admis et qu'un taux d'incapacité de 5 % a été fixé ; qu'il a saisi aux fins d'indemnisation le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante le Fonds qui lui a notifié une offre d'indemnité ; que refusant celle-ci, M. X... a saisi la cour...

...ECLI:FR:CCASS:2006:05.06017...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 9 décembre 2004, que M. X... a été reconnu atteint de plaques pleurales consécutives à son exposition à l'amiante ; que le caractère professionnel de sa maladie a été admis et qu'un taux d'incapacité de 5 % a été fixé ; qu'il a saisi aux fins d'indemnisation le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante le Fonds qui lui a notifié une offre d'indemnité ; que refusant celle-ci, M. X... a saisi...

...ECLI:FR:CCASS:2006:05.06018...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 9 décembre 2004, que M. X... a été reconnu atteint de plaques pleurales consécutives à son exposition à l'amiante ; que le caractère professionnel de sa maladie a été admis et qu'un taux d'incapacité de 5 % a été fixé ; qu'il a saisi aux fins d'indemnisation le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante le Fonds qui lui a notifié une offre d'indemnité ; que refusant celle-ci, M. X... a saisi la cour...

...ECLI:FR:CCASS:2006:05.06020...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 9 décembre 2004, que M. X... a été reconnu atteint d'une asbestose professionnelle due à l'exposition à l'amiante dont le diagnostic a été posé le 23 août 2001 ; qu'il a saisi aux fins d'indemnisation le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante le Fonds qui lui a notifié une offre d'indemnité ; que refusant celle-ci, M. X... a saisi la cour d'appel d'une action contre la décision du Fonds...

...ECLI:FR:CCASS:2006:05.10265...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 13 janvier 2004, que Aimé X... a donné à bail à ferme, à compter du 23 septembre 1974, une propriété à M. Y... pour une durée de neuf ans ; que le 10 décembre 2001, les époux Léopold X..., venant aux droits de Aimé X... décédé, ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'une demande en résiliation du bail rural pour défaut de paiement de fermage, et de remboursement d'un cheptel vif disparu ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief...

...ECLI:FR:CCASS:2006:05.10384...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 26 octobre 2004, que sur lettre de dénonciation de MM. X... au Procureur de la République, une information pour escroquerie à l'assurance a été ouverte à l'encontre de M. Y... qui a été mis en examen et condamné par un tribunal correctionnel ; que celui-ci, après avoir été relaxé des fins de la poursuite en appel, a fait assigner MM. X... devant le tribunal de grande instance en responsabilité et indemnisation de son préjudice...

...ECLI:FR:CCASS:2006:05.10448...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que pour condamner M. X... à payer des dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt attaqué retient que le fait d'avoir engagé une procédure à l'égard de son ex-amie et de sa fille en° formulant à leur encontre le reproche, grave et non fondé, de l'avoir calomnié, avait causé à celles-ci un préjudice certain ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser un abus par M. X... du droit d'agir en...