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LOIS. DECRETS. ORDONNANCES. ARRETES - APPLICATION DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE - Application dans le temps - Succession dans le temps de... ...P.05.0915.N...C. F. H. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 6 mai 2005 par le tribunal correctionnel de Bruxelles, statuant en degré d'appel. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport. L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu. III. Les moyens de cassation Le demandeur présente un moyen dans un mémoire. Ce mémoire est annexé au présent arrêt et en fait partie intégrante. IV. La décision de la...

PREUVE - MATIERE REPRESSIVE - Administration de la preuve - Infraction de roulage - Constatation par des agents de l'autorité compétents en... ...P.05.1106.N...PROCUREUR DU ROI PRES LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'YPRES, contre D. V. M. J. R., prévenu. I. La décision attaquée Le pourvoi en cassation est dirigé contre le jugement rendu le 26 mai 2005 par le tribunal correctionnel d'Ypres, statuant en degré d'appel. II. La procédure devant la Cour Le conseiller Luc Huybrechts a fait rapport. L'avocat général Patrick Duinslaeger a conclu. III. Les moyens de cassation Le demandeur présente deux moyens dans une requête. IV. La...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20051108-05BX01317...Vu, I, sous le n° 05BX01317, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 4 juillet 2005, présentée pour la SNC VITALIS, dont le siège est 11 avenue du Général Leclerc 64000 Pau, représentée par ses co-gérants, par Me Alain Fallourd, avocat au barreau de Paris ; La SNC VITALIS demande à la Cour : 1° d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement n° 03-429 en date du 24 mai 2005 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de Mme Catherine X, l'arrêté du 7 octobre 2002 du préfet des Pyrénées-Atlantiques l'autorisant à transférer l'officine...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20051108-05NT01153...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 28 juillet 2005, présentée pour la société Réseau de Transport d'Electricité RTE, représentée par ses dirigeants légaux en exercice, dont le siège est ... 44326, par Me Pittard, avocat au barreau de Nantes ; la société RTE demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°s 052640 et 052641 du 11 juillet 2005 du président du Tribunal administratif de Rennes en tant qu'elle a rejeté sa demande tendant à ce qu'un expert soit désigné en vue de dresser d'urgence, en application de l'article 7 de la loi du 29 décembre...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20051108-05PA02941...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 20 juillet 2005, présentée par le HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE EN POLYNESIE FRANÇAISE ; il demande à la cour d'annuler l'ordonnance du juge des référés du Tribunal administratif de la Polynésie française en date du 18 juillet 2005 qui a rejeté sa demande de suspension de la délibération n° 2005-63/APF du 2 juin 2005 portant création d'une commission d'enquête chargée de recueillir tous les éléments d'information sur la disparition de cinq personnes, dont trois élus de l'assemblée de Polynésie Française le 23 mai 2002...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEVERSAILLES-20051108-05VE00062...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 janvier 2005 par télécopie et le 19 janvier 2005 en original, présentée par le PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0406665 du 8 décembre 2004 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 9 août 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. Mamadou X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Mamadou X devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Il soutient que...

...05/04133...R.G : 05/04133 décision du Tribunal de Commerce de LYON Ord. référé 2005r675 du 07 juin 2005 SA FIDUCIAIRE NATIONALE D'EXPERTISE COMPTABLE SA FIDUCIAL INFORMATIQUE C/ SA CEGID SA CCMX VENANT AUX DROITS DE LA SA CCMX HOLDING COUR D'APPEL DE LYON 8ème Chambre Civile * ARRET du 8 Novembre 2005 APPELANTES : SA FIDUCIAIRE NATIONALE D'EXPERTISE COMPTABLE représentée par ses dirigeants légaux 20, place de l'Iris 92400 COURBEVOIE Représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués Assistée de Me COTTY, avocat et Me AUBERT, avocat SA FIDUCIAL INFORMATIQUE représentée par ses dirigeants légaux 20...

...ECLI:FR:CCASS:2005:05.70030...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 6, alinéa 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'arrêt attaqué Amiens, 12 mars 2003, n° 01/01833, rendu sur renvoi après cassation Civ. 3, 10 janvier 2001, pourvoi n° 99-70.212, fixe, au vu des conclusions de l'expropriante, des expropriés, ainsi que de celles du commissaire du Gouvernement, les indemnités revenant à Mme Françoise X..., aux droits de laquelle...

...ECLI:FR:CCASS:2005:05.80054...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de Me BOUTHORS, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Ange-François, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 2004, qui, pour violences avec usage d'une...

DENONCIATION CALOMNIEUSE - Dénonciation - Spontanéité - Nécessité. En application de l'article 226-10 du Code pénal, la dénonciation... ...ECLI:FR:CCASS:2005:05.80159...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle BARADUC et DUHAMEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jean-François, contre l'arrêt de...