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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20061220-04MA01406...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2004, présentée pour M. Paul X, élisant domicile ..., par Me Plantevin, avocat ; M.X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-00503 du 29 avril 2004 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à la condamnation du syndicat mixte de l'école nationale de musique et de danse de Corse à lui payer la somme de 30 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral qu'il a subi, ainsi que la somme de 1 524,47 euros en application de l'article L.761-1 du code de...

...04/3...RG No 05 / 03571 J. L. B. No Minute : Grosse délivrée le : S. C. P. CALAS S. C. P. GRIMAUD Me RAMILLON S. C. P. POUGNAND S. E. LA. R. L. DAUPHIN MIHAJLOVIC COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE STATUANT EN MATIERE DE BAUX COMMERCIAUX ARRET DU MERCREDI 20 DECEMBRE 2006 Appel d'une décision No RG 04 / 3 rendue par le Tribunal de Grande Instance de VALENCE en date du 21 juin 2005 suivant déclaration d'appel du 19 Août 2005 APPELANT : Monsieur Joël X... de nationalité Française ... 83130 LA GARDE représenté par Me Marie-France RAMILLON, avoué à la Cour assisté de Me...

...04/01739...CC/LG/AC COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4 chambre sociale ARRET DU 20 Décembre 2006 Numéro d'inscription au répertoire général : 06/01598 ARRET no Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 JANVIER 2006 CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTPELLIER , No RG04/01739 APPELANTE : Madame Martina X... ... 34070 MONTPELLIER Représentant : Me Anne .DE LIGNY avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : GIE BOUYGUES CONSTRUCTION ACHATS prise en la personne de son représentant légal Jean-Pierre Y... ... 69300 CALUIRE ET CUIRE Représentant : Me Gerbert .RAMBAUD avocat au barreau de LYON...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Présomption légale de salariat - Bénéficiaires - Artistes du spectacle - Exclusion - Cas -... ... du 15 juin 2006 - affaire C-255/04 a déclaré et arrêté qu'en " imposant une présomption de salariat...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'association Société des amis de la musique de Strasbourgs AMS a été assignée par l'association Les congés spectacles, caisse de congés payés, en paiement de cotisations pour l'emploi intermittent d'artistes pour les années 1982 à 1994 ; qu'elle a, d'une part, contesté être une...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Participation aux résultats de l'entreprise - Réserve spéciale de participation - Constitution -... ... DECISION Cour d'appel de Versailles 2004-04-29 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 442-1 et L. 442-2, dans sa rédaction alors en vigueur, du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'une entreprise occupant habituellement au moins cinquante salariés n'est légalement tenue de constituer une réserve spéciale de participation qu'autant que le bénéfice de l'exercice...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Définition - Transfert d'une entité... ...ECLI:FR:CCASS:2006:04.19829...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par contrat du 13 août 1999 conclu pour une durée de trois ans, la société Les Chantiers Navals de l'Atlantique a confié à la société Sécurifrance la surveillance et la sûreté du site de ses chantiers navals et la surveillance incendie de ses navires à quai ; qu'après rupture de ce contrat en janvier 2001, ces tâches ont été confiées à la sociét...

...ECLI:FR:CCASS:2006:04.41199...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt susvisé, page 3, ligne 24 ; Attendu qu'il faut lire : "Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de M. X..." ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt 2849 F-D du 5 décembre 2006 sera rectifié comme ci-dessus précisé ; Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Dit qu'à la diligence du...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Définition - Transfert d'une entité... ...ECLI:FR:CCASS:2006:04.42475...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail ; Attendu que, pour décider que le contrat de travail de M. X..., salarié en qualité de directeur de l'association Asnières jeunesse et sports AJS, laquelle avait cessé son activité le 30 juin 1999, ne s'était pas poursuivi de plein droit avec l'association Asnières tennis club ATC...

...ECLI:FR:CCASS:2006:04.42621...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé le 1er septembre 1987 en qualité de contrôleur par la société ECW, aux droits de laquelle se trouve la société Walco, devenu responsable technique, a pris acte, par lettre du 4 décembre 1994, de la rupture de son contrat de travail pour des faits qu'il imputait à son employeur ; que ce dernier a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation du salarié à lui payer une indemnité compensatrice de préavis ; que le salarié a formé des demandes reconventionnelles...

... DECISION Cour d'appel de Paris 18e chambre D 2004-04-06 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mmes Le X... et Y... et M. Z..., employés par la Caisse nationale de retraite du bâtiment et des travaux publics et industries graphiques, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à voir inclure, dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés, le treizième mois et l'allocation de vacances prévus par la convention collective nationale des institutions de retraites complémentaires applicable à la caisse ; que par un arrêt du 6 juin...